Changement de propriétaire (achat d'un véhicule en leasing, location)

33,25 €

Cette démarche est à effectuer pour une demande de changement de propriétaire d'un véhicule en location

La listes des pièces justificatives et les formulaires à imprimer et remplir se trouvent plus bas, 

Après votre règlement faire parvenir tous les justificatifs demandés dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr

Quantité

  • Paiement en ligne sécurisé par CB Paiement en ligne sécurisé par CB
  • Service Habilité et Agréé par le Ministère Service Habilité et Agréé par le Ministère
  • De 9h à 18h du lundi au samedi au 04 86 01 11 01 De 9h à 18h du lundi au samedi au 04 86 01 11 01

Acheter un véhicule en leasing ou crédit-bail permet l'acquisition d'un véhicule en échange d'un loyer mensuel sur une période définie avec la possibilité d'une option d'achat à la fin du crédit.

Comment ça marche ?

A l'échéance du crédit, 2 options s'offrent au locataire qu'il s'agisse d'un crédit LOA (leasing avec option d'achat) ou d'un crédit LLD (location longue durée) :

1/ Racheter le véhicule qu'il a loué pendant la durée de son crédit.

2/ Ne pas racheter le véhicule et partir sur une autre location de véhicule en leasing. Dans ce cas là, une tierce personne peut alors racheter le véhicule auprès de la société de financement (Crédipar / France Lease / Elite Lease / etc.) qui est propriétaire du véhicule.

BLOCAGECHGT-02

Voici la liste exhaustive des documents nécessaires à la réalisation de votre démarche :

Justificatif domicile moins de 6 mois
Ou attestation d'hébergement + facture + Pièces d'identité)
Carte grise originale
Remise par le vendeur
Certificat de cession
CERFA 15776-01
Demande de certificat d'immatriculation
CERFA 13750-05 ( Dans onglet documents joints)
Mandat
CERFA 13757-03 ( Dans onglet documents joints)
Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
Si le véhicule à plus de 4 ans
Justificatif d'identité du mandant
En cours de validité
Permis de conduire
Obligatoire

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Mandat Cerfa 1357

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DEMANDE CERTIFICAT D IMMATRICULATION Cerfa_13750-05

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CERTIFICAT DE CESSION Cerfa_15776-01

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    Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

    Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via un téléservice. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée, gratuite la plupart du temps.

    Attention : toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.


    Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

    Non, depuis 2009, vous ne pouvez ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

    Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

    Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

    - si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

    - ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

    Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

    Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

    Textes de réference : Code de l'environnement : article R541-77  Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165  Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules 


    Carte grise : Pourquoi demander une fiche d'identification du véhicule ?

    La fiche d'identification du véhicule (FIV) est un document qui récapitule ses caractéristiques techniques. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique. 

    La FIV est délivrée par le ministère de l’Intérieur pour permettre d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») :

    Pour les véhicules devant être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata ;

    Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;

    Pour les véhicules vendus aux enchères ou par le service des domaines.

    Accéder au service de demande de fiche d'identification


    Qu'est ce que le Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

    Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

    Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

    Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment certificat de non-gage.

    Le document doit être daté de moins de 15 jours.

    Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

    Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

    - s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,

    - s'il est déclaré volé,

    - si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.

    Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

    Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

    Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule:

    Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail.Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

    En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

    Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

    Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts.

    Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

    Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

    Accéder au service de demande de certificat de non-gage


    Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? ...

    Vous n'avez pas reçu la carte grise : En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

      Attention : si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

    La délivrance de la carte grise vous a été refusée : Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem


    Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

    Même si une voiturette (appelée parfois voiture sans permis) ne nécessite pas le permis, elle doit disposer d'une carte grise pour circuler sur route.

    Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion. Et le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez.

      À savoir :la voiturette est dispensée du contrôle technique.

    Le champ J1 du certificat indiquera QM pour quadricycle à moteur.

    Le véhicule devra disposer d'une plaque d'immatriculation, qui devra être à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est toutefois possible, mais n'est pas obligatoire.


    Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

    Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.

    Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).

    Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, votre carte grise devra être basculée dans le système SIV. Vous devrez aussi faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.

      À noter : il est cependant possible de changer l'immatriculation de votre véhicule en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).


    Avec quels documents prouver son identité ? 

    Pour les particuliers :

    Vous pouvez justifier votre identité avec :

    - votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

    - votre passeport, français ou étranger,

    - votre permis de conduire, français ou étranger,

    - votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

    - votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

    - votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

    Une personne morale de type industriel, commercial ou civil devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

    - ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

    Si la société est en constitution, elle devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis,

    - soit d'un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

    Pour une entreprise individuelle :

    Vous devrez disposer :

    - d'un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers,

    - et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

    Pour une association, syndicat :

    Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    - des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

    - et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.


    Comment justifier de son domicile ?

    Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez:

    1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    - un titre de propriété,

    - un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

    - une quittance de loyer de moins de 6 mois,

    - une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

    - une attestation d'assurance logement,

    - ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

      Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

    2: Vous habitez chez vos parents:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité du parent,

    - copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant 

    3: Vous êtes hébergé par un tiers:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

    - copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant 

    4: Vous êtes sans domicile fixe:

    Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

    Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    5: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

    Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

    6: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

    - une attestation d'assurance pour le bateau,

    - un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

    7: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

    - un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

    8: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de la société,

    - un titre de propriété au nom de la société,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

    - un extrait Kbis.


    Comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

    La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).

    Accéder au service de demande de fiche d'identification de véhicule


    Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

    - si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

    - ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.


    Quels noms apparaissent sur la carte grise?

    Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

    Seuls y figurent :

    - le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),

    - et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).


    Faut-il avoir le permis pour immatriculer un véhicule à son nom?

    Oui, le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

    Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.


    Comment obtenir la carte grise d'un véhicule retiré de la circulation ?

    Retrait du véhicule de la circulation: Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels, par exemple parce qu'il s'agit d'un véhicule que vous allez restaurer ou modifier.

    Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom. Par exemple, si vous achetez un véhicule pour le transformer, vous n'avez pas besoin de l'immatriculer à votre nom : vous pouvez simplement faire la demande de retrait de circulation, en attendant d'avoir effectué les transformations et vous demanderez l'immatriculation quand le véhicule sera prêt.

    À savoir : la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation.

    Remise en circulation après la période de retrait: Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée.


    Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

    Non, depuis 2009, vous ne pouvez:

    - ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées,

    - ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

    Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

    Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

    - si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

    - ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

    Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

    Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.


    Comment immatriculer un véhicule accidenté?

    Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.

    Constat des dommages et retrait de la carte grise: Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

    Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné de votre carte grise.

    Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.

    Si vous ne disposiez pas de votre carte grise sur vous lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat d'immatriculation).

    Vous recevrez une opposition au transfert de la carte grise, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.

    À noter : vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

    Expertise du véhicule: Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

    Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.

    L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

    Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.


    Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier à cette adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise


    Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

    Si vous souhaitez prendre un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'aurez pas à vous charger des formalités d'immatriculation : en effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui devra faire ces démarches.

    La carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation, sera à son nom.

    Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) afin que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.

    Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.

    Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant répercuter ce coût sur le prix de la location.

    À noter : la LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.

    Accéder au service de changement de titulaire de carte grise d'un véhicule en location


    Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

    Si votre véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert de la carte grise, vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée et ne vous sera délivrée que si la situation administrative du véhicule est régularisée.

    Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple. La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor Public, c'est parce qu'il a été constaté que vous n'habitez plus à l'adresse que vous avez déclarée lors de la demande de votre carte grise. Pour mémoire, le titulaire d'une carte grise qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement d'adresse. Dans le cas d'une opposition demandée par le Trésor Public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.

    Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

    Accéder au service d'immatriculation d'un véhicule immobilisé