Demande de réexpédition de certificat

12,42 €

La listes des pièces justificatives et les formulaires à imprimer et remplir se trouvent plus bas, 

Après votre règlement faire parvenir tous les justificatifs demandés dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr

Quantité

  • Paiement en ligne sécurisé par CB Paiement en ligne sécurisé par CB
  • Service Habilité et Agréé par le Ministère Service Habilité et Agréé par le Ministère
  • De 9h à 18h du lundi au samedi au 04 86 01 11 01 De 9h à 18h du lundi au samedi au 04 86 01 11 01

Votre nom n'était pas sur la boite aux lettres? Une erreur sur le libellé de l'adresse à été commise? vous n'avez pas reçu d'avis de passage?

Si vous n’étiez pas présent lors du passage du facteur, devrait avoir déposé un avis de passage dans votre boite aux lettres afin que vous retiriez votre pli au bureau de poste.

Votre pli restera en instance 15 jours, au delà de ce délai, le titre et retourné à L'ANTS, il faut attendre que l'ANTS est reçu le retour du pli, et demander une réexpédition.

AUTRE-DEMANDE-01

Voici la liste exhaustive des documents nécessaires à la réalisation de votre démarche :

Justificatif domicile moins de 6 mois
Obligatoire
Justificatif d'identité du mandant
Obligatoire
Accusé d'enregistrement de télé-procédure
Obligatoire

Téléchargement

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Mandat Cerfa 1357

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    Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

    Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via un téléservice. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée, gratuite la plupart du temps.

    Attention : toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.


    Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

    Non, depuis 2009, vous ne pouvez ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

    Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

    Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

    - si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

    - ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

    Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

    Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

    Textes de réference : Code de l'environnement : article R541-77  Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165  Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules 


    Carte grise : Pourquoi demander une fiche d'identification du véhicule ?

    La fiche d'identification du véhicule (FIV) est un document qui récapitule ses caractéristiques techniques. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique. 

    La FIV est délivrée par le ministère de l’Intérieur pour permettre d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») :

    Pour les véhicules devant être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata ;

    Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;

    Pour les véhicules vendus aux enchères ou par le service des domaines.

    Accéder au service de demande de fiche d'identification


    Qu'est ce que le Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

    Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

    Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

    Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment certificat de non-gage.

    Le document doit être daté de moins de 15 jours.

    Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

    Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

    - s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,

    - s'il est déclaré volé,

    - si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.

    Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

    Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

    Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule:

    Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail.Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

    En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

    Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

    Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts.

    Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

    Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

    Accéder au service de demande de certificat de non-gage


    Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? ...

    Vous n'avez pas reçu la carte grise : En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

      Attention : si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

    La délivrance de la carte grise vous a été refusée : Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem


    Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

    Même si une voiturette (appelée parfois voiture sans permis) ne nécessite pas le permis, elle doit disposer d'une carte grise pour circuler sur route.

    Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion. Et le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez.

      À savoir :la voiturette est dispensée du contrôle technique.

    Le champ J1 du certificat indiquera QM pour quadricycle à moteur.

    Le véhicule devra disposer d'une plaque d'immatriculation, qui devra être à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est toutefois possible, mais n'est pas obligatoire.


    Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

    Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.

    Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).

    Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, votre carte grise devra être basculée dans le système SIV. Vous devrez aussi faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.

      À noter : il est cependant possible de changer l'immatriculation de votre véhicule en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).


    Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

    Cela dépend du PTAC:

    PTAC inférieur ou égal à 500kg :

    Si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 500 kg, la caravane ou la remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre.

    Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.

    Une remorque de moins de 500 kg de PTAC fabriquée maison doit être homologuée pour pouvoir circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez.

    PTAC de plus de 500kg :

    Si votre caravane ou votre remorque (y compris s'il s'agit d'une remorque agricole) a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg, vous devez faire établir sa carte grise pour qu'elle soit autorisée à circuler.

    Les démarches sont identiques à celles prévues pour une voiture particulière ou une voiture d'occasion, selon que vous l'achetez neuve ou non.

    La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d'immatriculation de sa carte grise.

    L'identifiant régional peut être différent de celui du véhicule tracteur.

    En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter :

    le certificat d'immatriculation des 2 véhicules,

    le certificat d'assurance des 2 véhicules,

    le certificat de contrôle technique du véhicule qui tracte la remorque s'il fait partie de ceux qui ne sont pas dispensés du contrôle technique.

    Une remorque dont le PTACest inférieur ou égal à 500 kg n'a pas de carte grise propre, mais elle doit néanmoins disposer d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte.

    Le coût de la carte grise d'une caravane ou d'une remorque est de 1,5 fois le montant du cheval fiscal en vigueur dans votre département.

    Vous devez également ajouter les frais de gestion et les frais d'acheminement du certificat d'immatriculation à votre domicile.

    Accéder au service de demande de carte grise


    Avec quels documents prouver son identité ? 

    Pour les particuliers :

    Vous pouvez justifier votre identité avec :

    - votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

    - votre passeport, français ou étranger,

    - votre permis de conduire, français ou étranger,

    - votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

    - votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

    - votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

    Une personne morale de type industriel, commercial ou civil devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

    - ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

    Si la société est en constitution, elle devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis,

    - soit d'un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

    Pour une entreprise individuelle :

    Vous devrez disposer :

    - d'un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers,

    - et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

    Pour une association, syndicat :

    Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    - des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

    - et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.


    Comment justifier de son domicile ?

    Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez:

    1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    - un titre de propriété,

    - un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

    - une quittance de loyer de moins de 6 mois,

    - une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

    - une attestation d'assurance logement,

    - ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

      Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

    2: Vous habitez chez vos parents:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité du parent,

    - copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant 

    3: Vous êtes hébergé par un tiers:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

    - copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant 

    4: Vous êtes sans domicile fixe:

    Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

    Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    5: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

    Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

    6: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

    - une attestation d'assurance pour le bateau,

    - un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

    7: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

    - un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

    8: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de la société,

    - un titre de propriété au nom de la société,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

    - un extrait Kbis.


    Comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

    La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).

    Accéder au service de demande de fiche d'identification de véhicule


    Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

    - si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

    - ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.


    Peut on indiquer plusieurs noms sur le certificat?

    Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces cotitulaires n'ont pas nécessairement de lien juridique entre eux.

    La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.

    Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

    Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.

    Les indications telles que « Monsieur », « Mademoiselle », « Madame », « Monsieur et Madame » ou « Monsieur ou Madame » ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.


    Quels noms apparaissent sur la carte grise?

    Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

    Seuls y figurent :

    - le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),

    - et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).


    Comment ajouter une personne sur sa carte grise ?

    Il est possible de modifier votre carte grise (appelée désormais certificat d'immatriculation) en y ajoutant le nom d'un autre titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.

    Ajout de l'époux(se) suite à un mariage : Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté(e) sur votre carte grise. Vous disposez d'un mois, à partir du jour du mariage, pour le faire.

    Attention : des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.

    Autre situation : L'ajout de l'autre époux sur la carte grise d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Accéder au service d'ajout ou retrait d'un co-titulaire et changement de situation personnelle.


    Que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

    Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise et y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

    Accéder au service de changement de titulaire du certificat d'immatriculation


    Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en leasing ?

    Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), c'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités d'immatriculation.

    Vous devrez lui fournir des documents pour l'établissement de la carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation.

    La carte grise indiquera à la fois

    - le nom du propriétaire,

    - votre nom et votre adresse en tant que locataire du véhicule.

    Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation


    Comment obtenir la carte grise d'un véhicule retiré de la circulation ?

    Retrait du véhicule de la circulation: Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels, par exemple parce qu'il s'agit d'un véhicule que vous allez restaurer ou modifier.

    Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom. Par exemple, si vous achetez un véhicule pour le transformer, vous n'avez pas besoin de l'immatriculer à votre nom : vous pouvez simplement faire la demande de retrait de circulation, en attendant d'avoir effectué les transformations et vous demanderez l'immatriculation quand le véhicule sera prêt.

    À savoir : la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation.

    Remise en circulation après la période de retrait: Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée.


    Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

    Non, depuis 2009, vous ne pouvez:

    - ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées,

    - ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

    Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

    Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

    - si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

    - ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

    Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

    Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.


    Comment immatriculer un véhicule accidenté?

    Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.

    Constat des dommages et retrait de la carte grise: Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

    Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné de votre carte grise.

    Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.

    Si vous ne disposiez pas de votre carte grise sur vous lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat d'immatriculation).

    Vous recevrez une opposition au transfert de la carte grise, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.

    À noter : vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

    Expertise du véhicule: Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

    Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.

    L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

    Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.


    Comment immatriculer un véhicule transformé?

    Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A obtenu avant vos 24 ans).

    Transformations nécessitant une déclaration: Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

    - modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),

    - modification du genre du véhicule,

    - débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

    Sont notamment concernées par la déclaration :

    - l'adjonction d'un side-car,

    - l'aménagement d'une camionnette en camping-car,

    - l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,

    - la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

    En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple,

    - la pose d'un siège auto au véhicule particulier,

    - le changement des housses de siège ou des tapis de sol,

    - la pose d'un système d'aide à la navigation,

    - la pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur

    n'entraînent pas une modification de la carte grise.

    Attention : les films ou vitrages teintés sont interdits à l'avant des véhicules s'ils ont un taux de transparence de moins de 70%.

    Démarches à effectuer: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    Pour le débridage d'une moto: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan)

    - du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    - ou du certificat du professionnel qui a effectué le débridage.

    Pour les modifications de type carrosserie: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    - Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou du certificat de carrossage

    - Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

    Pour les modifications de poids à vide: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou du bulletin de pesée.

    Coût:  Le coût sera identique à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation.

    Si la transformation est faite après l'immatriculation, vous devrez régler la valeur d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.


    Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier à cette adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise


    Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?

    Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre mairie décide de changer de nom ou de changer le nom de votre rue. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01.

    Si votre immatriculation est de la forme « AB 123 CD », appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.

    Si votre immatriculation est de la forme « 123 AB 01 » Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois. Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme « 123 AB 01 ». La déclaration de changement d'adresse entraîne :

    - l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type « AB 123 CD » correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)

    - et l'émission d'une nouvelle carte grise.

    Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.

    Accéder au service de changement d'adresse sur votre carte grise


    Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

    Si vous souhaitez prendre un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'aurez pas à vous charger des formalités d'immatriculation : en effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui devra faire ces démarches.

    La carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation, sera à son nom.

    Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) afin que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.

    Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.

    Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant répercuter ce coût sur le prix de la location.

    À noter : la LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.

    Accéder au service de changement de titulaire de carte grise d'un véhicule en location


    Que faire quand le contrat de crédit-bail d'un véhicule en leasing se termine  ?

    À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire.

    Vous conservez le véhicule : Vous devrez alors faire modifier votre certificat d'immatriculation pour y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

    Accéder au service de changement de titulaire de carte grise d'un véhicule en location


    La vente de mon véhicule a été annulée, j’ai déjà barré le CI, que faire ?

    Si vous avez barré le certificat d’immatriculation, vous devez faire une demande en ligne de « duplicata pour détérioration ».

    Accéder au service de demande de duplicata


    Je donne mon véhicule immatriculé dans l’ancien système, dois-je refaire la carte grise ?

    Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.

    Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule.

    Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don.

    Vous effectuez le changement de titulaire directement en ligne ou auprès d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la préfecture, s’il propose ce service.

    Accéder au service de demande de renouvellement de carte grise au nouveau format


    La remise d’un véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé est-elle gratuite ?

    Oui, aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel pour la remise de votre véhicule complet.

    Seule la prestation éventuelle de transport jusque chez le démolisseur peut être à votre charge.


    L’héritier d’un véhicule destiné à la casse doit-il l’immatriculer à son nom avant la destruction ?

    Non. L’acte de décès du titulaire du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) accompagné du titre de propriété (certificat d’hérédité ou certificat de notoriété ou acte notarié) suffit.


    J’ai déménagé et j’ai reçu un nouveau numéro d’immatriculation, est-ce normal ?

    Oui, c’est normal si votre véhicule était immatriculé dans l’ancien système au format : 123 ZA 76.

    Depuis le 15 octobre 2009, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place.

    A l’occasion d’un déménagement ou d’un changement de titulaire, les véhicules reçoivent un nouvelle immatriculation au format ZZ-123-ZZ et sont progressivement intégrés dans ce nouveau système. Le numéro est définitivement attribué au véhicule jusqu’à sa destruction.


    Je n'ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur mon CI, que faire ?

    Vous ne pouvez plus coller votre vignette de contrôle technique faute de place sur carte grise (ou certificat d’immatriculation), vous devez demander la réédition de votre titre.

    Accéder au service de demande de duplicata