Importation / Exportation d'un véhicule

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place.

Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

la facture d'achat ou le certificat de cession,

la carte grise obtenue dans le pays étranger,

une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

un justificatif de son domicile en France.

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français

Accéder au service d'immatriculation d'un véhicule importé


Circulation à l'étranger des véhicules en immatriculation provisoire et durée de validité WW

Depuis le 12 décembre 2017, la réglementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l'étranger de véhicules dotés d'une immatriculation provisoire en série WW. Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité internationale des WW français est donc soumise à l'accord des Etats étrangers.

Le 12 décembre 2017, l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules a été modifié pour retirer toute référence à une circulation sur le territoire national s'agissant des certificats provisoires d'immatriculation en série WW.

Depuis 2014, l'en-tête des certificats provisoires d'immatriculation en série WW a été modifiée pour supprimer les mots : "sur le territoire national" après les mots : "Autorise, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule".

Durée de validité:

A compter du 17/12/2017, de nouvelles périodes de validité apparaîtront sur les certificats provisoires d'immatriculation.

Pour le CPI WW (immatriculation provisoire) "standard " : la durée de validité passe à 2 mois. Il peut être prolongé tacitement des mêmes durées (dans ce cas + 2 mois)

Pour les autres WW (véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, machines agricoles automotrices et véhicules de catégories R et S mentionnés au I.) : la durée de validité reste à 3 mois. Il peut être prolongé tacitement des mêmes durées (dans ce cas + 3 mois).

Les certificats provisoires émis depuis le 01er novembre jusqu'au 17 décembre, sont prolongés tacitement de deux mois, sans aucune nouvelle édition de titre. cf arrêté du 09/02/2009


Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Préalable: 

Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.

À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités seront différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne ou d'un autre pays.

Véhicule provenant d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-mer: 

Vous n'avez pas à régler de droits de douane. En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.

Véhicule neuf provenant d'un pays de l'Union européenne (UE):

Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne. En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.

Véhicule d'occasion provenant d'un pays de l'UE:

Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne. Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous à la recette des impôts de votre domicile.

Véhicule provenant d'un pays hors UE:

Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente, selon votre domicile si vous n'avez pas :

- soit un certificat de conformité à un type CE,

- soit une attestation d'identification à un type CE.

Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes).


Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?

L'expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans le délai d'un mois.

Accéder au service d'import de véhicule


Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

Oui, si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale. La démarche doit être faite dans un délai d'un mois après votre installation. L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).

Accéder au service d'immatriculation des véhicules importés


Peut-on voyager à l'étranger avec une carte grise barrée ?

Si la carte grise est barrée, vous ne pouvez en général pas conduire le véhicule à l'étranger. Toutefois, si vous avez acheté un véhicule en France dans le but de l'exporter et que vous allez l'immatriculer dans un autre pays, vérifiez auprès de l'ambassade ou du consulat si ce pays vous permet de circuler avec la carte grise barrée.

Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception de la carte grise définitive.

Si vous avez un CPI WW, sachez que celui-ci permet de circuler à l'étranger . Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord de l'État dans lequel vous allez circuler. Un CPI WW a en outre une durée de validité différente de celle du CPI.

Accéder au service d'immatriculation des véhicules importés