Comment obtenir un quitus fiscal ?


Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place.

Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

la facture d'achat ou le certificat de cession,

la carte grise obtenue dans le pays étranger,

une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

un justificatif de son domicile en France.

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français

Accéder au service d'immatriculation d'un véhicule importé