Titulaire du certificat et modification de sa situation

Avec quels documents prouver son identité ? 

Pour les particuliers :

Vous pouvez justifier votre identité avec :

- votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

- votre passeport, français ou étranger,

- votre permis de conduire, français ou étranger,

- votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

- votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

- votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

Une personne morale de type industriel, commercial ou civil devra disposer :

- d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

- ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Si la société est en constitution, elle devra disposer :

- d'un extrait de Kbis,

- soit d'un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

Pour une entreprise individuelle :

Vous devrez disposer :

- d'un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers,

- et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Pour une association, syndicat :

Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

- des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

- et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.


Comment justifier de son domicile ?

Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez:

1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

- un titre de propriété,

- un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

- une quittance de loyer de moins de 6 mois,

- une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

- une attestation d'assurance logement,

- ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

  Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

2: Vous habitez chez vos parents:

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

- copie de la pièce d'identité du parent,

- copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

- et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant 

3: Vous êtes hébergé par un tiers:

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

- copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

- copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

- et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant 

4: Vous êtes sans domicile fixe:

Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

5: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

6: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

- l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

- une attestation d'assurance pour le bateau,

- un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

7: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

- une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

- un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

8: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

- une quittance de loyer au nom de la société,

- un titre de propriété au nom de la société,

- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

- un extrait Kbis.


Faut-il avoir le permis pour immatriculer un véhicule à son nom?

Oui, le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.


Comment signaler un changement de situation ?

Vous changer d'adresse: Vous devez signaler votre changement d'adresse à votre prêteur afin qu'il effectue la démarche auprès des autorités.

Vous vous mariez : Si vous vous mariez et que vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur afin qu'il effectue la démarche de signalement auprès des autorités.

Attention : vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. Outre une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.

Vous divorcez : Si vous utilisiez le nom de votre époux(se) et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser).

Signalez ce changement de situation à votre prêteur afin qu'il effectue la démarche auprès des autorités.

Attention :vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, outre une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.

Vous voulez ajouter ou retirer un cotitulaire : C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le afin connaître les documents à lui transmettre.

Vous changez de nom ou de prénom pour motif légitime: Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule. Pour cela, vous devez adresser un justificatif d'identité à votre bailleur qui se chargera de faire la démarche.

Accéder au service de correction suite à un changement de situation personnelle.


Comment retirer un nom de la carte grise ?

Retirer le nom de l'ex époux(se): Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Retirer le nom de l'époux(se) décédé: Sous le régime de la communauté: L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Retirer le nom de l'époux(se) décédé: Mariage sous le régime de la séparation de biens: Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

Véhicules en leasing: C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise.

Accéder au service de changement de situation personnelle


J’ai déménagé et j’ai reçu un nouveau numéro d’immatriculation, est-ce normal ?

Oui, c’est normal si votre véhicule était immatriculé dans l’ancien système au format : 123 ZA 76.

Depuis le 15 octobre 2009, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place.

A l’occasion d’un déménagement ou d’un changement de titulaire, les véhicules reçoivent un nouvelle immatriculation au format ZZ-123-ZZ et sont progressivement intégrés dans ce nouveau système. Le numéro est définitivement attribué au véhicule jusqu’à sa destruction.


Les familles nombreuses peuvent-elles prétendre au remboursement d’une partie des taxes liées à l’immatriculation ?

Oui, la loi prévoit une réduction pour les familles nombreuses. Dans ce cas, le taux d’émission de CO2 des véhicules est diminué de 20gr/km par enfant à charge, à compter du 3e enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux (le montant est d’abord encaissé sans prendre en compte cette diminution).

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.


Je n'ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur mon CI, que faire ?

Vous ne pouvez plus coller votre vignette de contrôle technique faute de place sur carte grise (ou certificat d’immatriculation), vous devez demander la réédition de votre titre.

Accéder au service de demande de duplicata