Comment retirer un nom de la carte grise ?


Retirer le nom de l'ex époux(se): Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Retirer le nom de l'époux(se) décédé: Sous le régime de la communauté: L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Retirer le nom de l'époux(se) décédé: Mariage sous le régime de la séparation de biens: Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

Véhicules en leasing: C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise.

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