Signaler un changement sur votre situation personnelle

5/ 5

<p>Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.</p> <p><strong>Comment changer l'adresse sur la carte grise ?</strong></p> <p>Vous possédez une carte grise avec une immatriculation nouveau format de type : <strong>AA-123-AA</strong> ?</p> <p>vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.</p> <p>En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé. Le coût de cette opération est alors de 2,76€. Vous êtes tenu de conserver votre ancien certificat d’immatriculation pour une durée de 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.</p> <p>Vous possédez une carte grise avec une immatriculation ancien format de type : <strong>1234 AA 12</strong> ? Pour effectuer le changement d'adresse vous allez devoir <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/42-renouvellement-carte-grise-au-nouveau-format-fni-siv.html">convertir votre carte grise au nouveau format SIV</a>.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de la procédure en agence :</span> <b>5min<br /></b></li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de la procédure à distance :</span><strong>1h chrono</strong> par mail.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de l'étiquette ou de la nouvelle carte grise</span> : <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-ADRESSE-CARTE-GRISE

5/ 5

<p>Il est possible de modifier la carte grise suite à un changement de sa situation personnelle (mariage, divorce, changement de nom ou d'état civil). Si la demande est effectuée après le délai d'un mois suivant la date de l'accusé d'enregistrement, vous serez redevable de la taxe régionale en vigueur pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">changement de titulaire de carte grise</a></strong>.</p> <p>Si il s'agit d'une erreur sur votre carte grise vous pouvez effectuer la <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/130-correction-d-une-erreur-sur-mon-certificat-d-immatriculation.html">modification suite à une erreur de saisie</a></strong> ou suite à une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/102-modification-des-donnees-techniques-vehicule-debridage.html">modification des caractéristiques techniques et d'usages sur la carte grise</a></strong> de votre véhicule.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li>Délai de réception de votre carte grise : <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-SITUATION-PERSONNELLE

5/ 5

<p>Comment changer l'adresse de la carte grise d'un véhicule en leasing ou crédit-bail ?</p> <p>Le locataire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle/33-changement-adresse-carte-grise.html">changement de domicile</a>, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.</p> <p><strong>Comment ça fonctionne ?</strong></p> <p>Le locataire peut demander le changement d'adresse sur la carte grise. C'est une démarche plus longue que le changement d'adresse classique de propriétaire d'un véhicule. En effet, il faut au préalable demander au titulaire de la carte grise, en l’occurrence le loueur du véhicule, de tamponner le formulaire mandat (cerfa n°13757*03) ainsi que la demande d’immatriculation (cerfa n°13750*05) nécessaire à cette démarche.</p> <p>vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.</p> <p>En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé. Le coût de cette opération est alors de 2,76€. Vous êtes tenu de conserver votre ancien certificat d’immatriculation pour une durée de 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li>Délai de réception de votre carte grise : <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-ADRESSE-VÉHICULE-LEASING