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<p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> qui permet avec la déclaration perte/vol de présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire la carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service est facturé <b>19.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Durée de la démarche :</span>  5<strong>min en agence</strong> ou dans l'heure à distance par mail.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de la carte grise :</span> <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-CARTE-GRISE

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<p>Acheter <strong>un véhicule en leasing ou crédit-bail</strong> permet l'acquisition d'un véhicule en échange d'un loyer mensuel sur une période définie avec la possibilité d'une option d'achat à la fin du crédit.</p> <p>Comment ça marche ?</p> <p>À l'échéance du crédit, 2 options s'offrent au locataire qu'il s'agisse d'un crédit LOA (leasing avec option d'achat) ou d'un crédit LLD (location longue durée) :</p> <p>1/ Racheter le véhicule qu'il a loué pendant la durée de son crédit.</p> <p>2/ Ne pas racheter le véhicule et partir sur une autre location de véhicule en leasing. Dans ce cas là, une tierce personne peut alors racheter le véhicule auprès de la société de financement (Crédipar / France Lease / Elite Lease / etc.) qui est propriétaire du véhicule.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal. (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>à plus ou égal à 10 ans</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. <strong>Soit si le PTAC</strong> ≤ 3,5 tonnes = <strong>+34€</strong>, si &lt; 6 tonnes = <strong>+127€</strong>, si ≥ 6 et &lt; 11 tonnes = <strong>+189€</strong>, si &gt; à 11 tonnes = <strong>+285€</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-VÉHICULE-LEASING

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<p>Vous venez d’acquérir un nouveau véhicule et vous remarquez <strong>une erreur d'orthographe sur le nom ou le prénom </strong>inscrit sur le certificat de cession qui a été signé avec le vendeur dont vous n'avez plus les coordonnées pour effectuer les modifications ou la carte grise est déjà en votre nom et il s'agit de<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/130-correction-d-une-erreur-sur-mon-certificat-d-immatriculation.html">modifier une erreur de saisie inscrit sur votre carte grise</a></strong>.</p> <p>Si le <strong>certificat de cession</strong> du vendeur ou de l'acquéreur est <strong>enregistré</strong> sur le système d'immatriculation des véhicules par la préfecture ou un professionnel agréé, il est nécessaire au préalable de <strong>modifier la déclaration de cession</strong> sur le système d'immatriculation des véhicules avant de pouvoir valider la carte grise à votre nom.</p> <p>D'autre part, si l'Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS) considère qu'il ne s'agit pas d'une erreur de saisie mais que le nom du titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession merci de consulter la démarche pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/101-changement-de-proprietaire-modification-annulation-declaration-cession.html">changement de titulaire suite à la rétractation d'une vente de véhicule</a></strong>.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-ERREUR-CESSION

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<p><strong>Comment faire une carte grise sans avoir l'ancienne ?</strong></p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule avec mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>En l'absence de la carte grise et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>59.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-SANS-CARTE-GRISE

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<p><strong>Comment corriger ou annuler une déclaration de cession de véhicule en France quand le nouveau titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession ?</strong></p> <p>Si le <strong>certificat de cession</strong> du vendeur ou de l'acquéreur est <strong>enregistré</strong> sur le système d'immatriculation des véhicules par la préfecture ou un professionnel agréé, il va falloir demander à l'ANTS de procéder à une <strong>modification de la déclaration de cession du véhicule</strong> avant de pouvoir valider le changement de titulaire à votre nom.</p> <p><span style="text-decoration:underline;">Deux cas de figure</span> :</p> <p><strong>- Soit il s'agit d'une </strong><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/49-changement-de-titulaire-modification-erreur-declaration-cession-vehicule.html">erreur de saisie sur le nom ou le prénom enregistrée sur la déclaration de cession</a></strong>.</p> <p>- <strong>Soit la personne désignée sur la déclaration de cession est clairement une autre personne que le titulaire actuel du véhicule.</strong><br /><span style="text-decoration:underline;">Vous devrez joindre à votre demande en plus des documents habituels demandés lors d'un changement de titulaire</span> : la pièce d'identité recto/verso en cours de validité du titulaire initial et du rétractant ainsi qu'un mandat pour les démarches d'immatriculation remplis et signés pour chacun d'entre eux, la déclaration de rétractation d'achat et la déclaration de rétractation de vente (les deux documents doivent être co-signés par le titulaire initial et le rétractant), le certificat de cession "à rétracter" (co-signé par le titulaire initial et le rétractant) daté de la vente ou de la cession initialement enregistrée sur le SIV (date à laquelle à été barré la carte grise ou date de la dernière déclaration d'achat), ainsi qu'un nouveau certificat de cession co-signé entre l'ancien (le titulaire inscrit sur la carte grise ou un professionnel de l'automobile) et nouveau titulaire en indiquant la même date et heure de cession du véhicule.</p> <p>Conformément à l'Article 11 Arrêté du 9 février 2009 "Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route."Seule une décision judiciaire ou un dépôt de plainte attestant la possession de bonne foi" nous permettra d'immatriculer le véhicule à votre nom. De plus, même si le rétractant n'a pas le permis, dans ce cas il doit désigner une personne pour être titulaire du véhicule et doit se mettre obligatoirement en co titulaire sur le certificat d'immatriculation.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>69.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><span> </span><strong>10 à 30 jours ouvrés</strong><span> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</span></li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-MODIFICATION-CESSION

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<p>Vous souhaitez immatriculer en France <strong>un véhicule importé de l'étranger</strong> ?</p> <p>Pour circuler en France, un véhicule acquis et immatriculé à l'étranger doit être conforme à toutes les règlementations prévues par le code de la route. À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police. Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/105-certificat-immatriculation-temporaire-ww.html">certificat provisoire d'immatriculation WW</a>. </strong>D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire. Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France. (<strong><a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/representations-etrangeres-en-france/">Ambassade ou consulat étranger en France</a></strong>).</p> <p>Vous devez au préalable obtenir le certificat fiscal d'acquisition (<strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/139-certificat-fiscal-d-acquisition-d-un-vehicule-quitus-fiscal.html">quitus fiscal</a></strong>) établi par le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence ou un certificat de dédouanement (certificat 846A) qui il indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA au delà, seules les livraisons intra-communautaire entre personnes morales sont taxable en France. Si votre véhicule est en provenance d'un pays hors UE, vous devrait vous adresser au service des douanes pour faire établir un certificat de dédouanement du véhicule ou "certificat 846A". D'autre part, les véhicule destinés à l'export, les remorques, semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne nécessitent pas de certificat fiscal pour l'immatriculation en France.</p> <p>Dans la majorité des cas le <strong>certificat de conformité d'origine constructeur ou <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/27-coc-certificat-europeen-conformite-origine-constructeur.html">COC (Certificate of Conformity)</a></strong> est exigé par l'ANTS (ou document équivalent fourni par le constructeur et détaillant toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule sauf pour les véhicules d'époques en carte grise collection voir les conditions ci-dessous).</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer l'immatriculation du véhicule en France (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

IMMATRICULATION-VÉHICULE-ETRANGER

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<p>Le certificat provisoire d'immatriculation ou CPI WW permet de s'assurer et rouler en toute légalité sur le territoire français pendant une période de 4 mois. Cette démarche vous permet d'obtenir rapidement votre <strong>CPI WW</strong> (<strong>Certificat Provisoire d’Immatriculation</strong>) qui fait office de carte grise pour pouvoir assurer le véhicule.</p> <p>Pour obtenir votre CPI WW il est obligatoire d'effectuer au préalable la demande d'<strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/36-immatriculer-vehicule-etranger-changer-carte-grise-etrangere.html">immatriculation définitive de votre véhicule étranger en France</a></strong>.</p> <p>Vous devez également obtenir le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/139-certificat-fiscal-d-acquisition-d-un-vehicule-quitus-fiscal.html">certificat fiscal (quitus fiscal)</a> ou certificat de dédouanement (certificat 846A)</strong> pour votre véhicule en provenance de l'étranger sauf si il s'agit d'un véhicule destinée à l'export, d'une remorque, semi-remorque ou véhicule agricole et forestier.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour immatriculer le véhicule en France (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE CARTE GRISE WW Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal">(<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Cout-d-un-CI-selon-les-operations" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.6 </strong>lors d'une demande de duplicata de carte grise</a>)</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre CPI<strong> :</strong></span>  <strong>10min en agence</strong> ou par mail dans l'heure.</li> </ul>

CERTIFICAT-PROVISOIRE-IMMATRICULATION-WW

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<p>Cette démarche vous permet d'obtenir le<strong> certificat de conformité d'origine constructeur (COC)</strong> ou document fourni par le constructeur détaillant toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule qui est nécessaire à l'instruction d'une<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/36-immatriculer-vehicule-etranger-changer-carte-grise-etrangere.html">demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France</a></strong>.</p> <p>Selon le constructeur de votre véhicule, ce document peut-être transmis par mail ou bien par voie postale, ce qui peut parfois entraîner dans un délai allant jusqu'à 45 jours. C'est pour cette raison que nous vous recommandons d'immatriculer provisoirement votre véhicule avec une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/105-certificat-provisoire-immatriculation-temporaire-ww.html">immatriculation provisoire CPI WW</a></strong> pour pouvoir l'assurer et rouler en toute légalité sur le territoire français pendant 4 mois.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (<strong>pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"</strong>),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <ul><li><span>Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 45 jours ouvrés</strong> par lettre recommandée.</li> </ul><p></p>

COC-CERTIFICATE-OF-CONFORMITY

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<p>Votre certificat d'immatriculation est <strong>détérioré </strong>ou<strong> abîmé</strong> ?</p> <p>Pour refaire la carte grise vous devez établir une déclaration de perte suite à la détérioration du certificat d'immatriculation (voir Cerfa à télécharger n°13753*04), en indiquant le lieu et la date de sa détérioration. Ce document dûment rempli et signé permet de circuler avec votre véhicule sans carte grise pendant un délai d'un mois.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable en cours de validité (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer la demande de duplicata de la carte grise (<strong>sauf véhicule - 4 ans</strong>, moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong>Que faire en l'absence de la carte grise pour un véhicule avec le contrôle technique à refaire ?</strong></p> <p>Il faut au préalable obtenir <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-de-la-demande-de-duplicata/48-duplicata-carte-grise-avec-fiv-pour-controle-technique-a-refaire.html">la fiche d'identification (FIV)</a></strong> qui permet le passage de votre véhicule au contrôle technique.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html"><strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>29.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal">(<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Cout-d-un-CI-selon-les-operations" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.6 </strong>lors d'une demande de duplicata de carte grise</a>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><strong> 10 à 15 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

DUPLICATA-CARTE-GRISE-ABIMEE

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<p>On vous a <strong>volé</strong> votre certificat d'immatriculation ?</p> <p>Pour refaire la carte grise vous devez déclarer au plus vite le vol de la carte grise auprès des forces de l'ordre et établir une déclaration de vol d'un certificat d'immatriculation (voir Cerfa à télécharger n°13753*04), en indiquant le lieu et la date du vol. Ce document dûment rempli et signé permet de circuler avec votre véhicule sans carte grise pendant un délai d'un mois.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable en cours de validité (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer la demande de duplicata de la carte grise (<strong>sauf véhicule - 4 ans</strong>, moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong>Que faire en l'absence de la carte grise pour un véhicule avec le contrôle technique à refaire ?</strong></p> <p>Il faut au préalable obtenir <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-de-la-demande-de-duplicata/48-duplicata-carte-grise-avec-fiv-pour-controle-technique-a-refaire.html">la fiche d'identification (FIV)</a></strong> qui permet le passage de votre véhicule au contrôle technique.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html"><strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>29.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal">(<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Cout-d-un-CI-selon-les-operations" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.6 </strong>lors d'une demande de duplicata de carte grise</a>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><strong> 10 à 15 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

DUPLICATA-CARTE-GRISE-VOLÉE

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<p>Que faire lors de la perte de sa carte grise ?</p> <p>Pour refaire la carte grise vous devez établir une déclaration de perte d'un certificat d'immatriculation (voir Cerfa à télécharger n°13753*04), en indiquant le lieu et la date de sa disparition. Ce document dûment rempli et signé permet de circuler avec votre véhicule sans carte grise pendant un délai d'un mois.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable en cours de validité (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer la demande de duplicata de la carte grise (<strong>sauf véhicule - 4 ans</strong>, moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong>Que faire en l'absence de la carte grise pour un véhicule avec le contrôle technique à refaire ?</strong></p> <p>Il faut au préalable obtenir <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-de-la-demande-de-duplicata/48-duplicata-carte-grise-avec-fiv-pour-controle-technique-a-refaire.html">la fiche d'identification (FIV)</a></strong> qui permet le passage de votre véhicule au contrôle technique.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html"><strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>29.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal">(<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Cout-d-un-CI-selon-les-operations" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.6 </strong>lors d'une demande de duplicata de carte grise</a>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><strong> 10 à 15 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

DUPLICATA-CARTE-GRISE-PERDUE

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<p>Depuis le 15 avril 2009, les anciennes plaques d'immatriculation du fichier national des immatriculations (<strong>FNI : 1234-XX-13</strong>) ont été remplacées par de nouvelles au format européen dans le système d'immatriculation des véhicules (<strong>SIV : XX-123-XX). </strong>Depuis cette date, tous les véhicules nouvellement immatriculés en France sont de structure XX-123-XX, alors que les anciennes plaques FNI équipent encore certains véhicules d'occasion. Est-ce légal ? Oui, pour autant qu’il n’y ait pas de <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">changement de propriétaire</a></strong> ou de<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle/33-changement-adresse-carte-grise.html">changement d'adresse sur la carte grise</a></strong>.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable en cours de validité (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer la demande de duplicata de la carte grise (<strong>sauf véhicule - 4 ans</strong>, moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong>Que faire en l'absence de la carte grise pour un véhicule avec le contrôle technique à refaire ?</strong></p> <p>Il faut au préalable obtenir <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-de-la-demande-de-duplicata/48-duplicata-carte-grise-avec-fiv-pour-controle-technique-a-refaire.html">la fiche d'identification (FIV)</a></strong> qui permet le passage de votre véhicule au contrôle technique.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a plus de 30 ans</strong>, il est possible d'effectuer <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html"><strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>19.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE FNI/SIV Y.6</span> = Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal">(<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Cout-d-un-CI-selon-les-operations" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.6 </strong>lors d'une conversion de la carte grise au nouveau format SIV</a>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre CPI :</span>  <strong>10min en agence</strong> ou par mail dans l'heure.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

DUPLICATA-CARTE-GRISE-FNI-SIV

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<p><strong>Comment demander le duplicata d'une carte grise quand le contrôle technique est expiré ?</strong></p> <p>Pour refaire votre carte grise il faut au préalable obtenir la fiche d'identification (<strong>FIV</strong>) qui permet muni de la déclaration de perte/vol, le passage de votre véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique <strong>favorable en cours de validité</strong> (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer la demande de duplicata de la carte grise (<strong>sauf véhicule - 4 ans</strong>, moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule n'est pas soumis aux règles sur le contrôle technique, merci de consulter les démarches concernant les demandes de <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/21-duplicata-du-certificat-d-immatriculation">duplicata de cartes grises pour perte, vol ou détérioration</a></strong>.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html"><strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal">(<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Cout-d-un-CI-selon-les-operations" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.6 </strong>lors d'une demande de duplicata de carte grise</a>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre fiche d'identification du véhicule FIV :</span> <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre recommandée.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

DUPLICATA-CARTE-GRISE-FIV

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<p>Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.</p> <p><strong>Comment changer l'adresse sur la carte grise ?</strong></p> <p>Vous possédez une carte grise avec une immatriculation nouveau format de type : <strong>AA-123-AA</strong> ?</p> <p>vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.</p> <p>En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé. Le coût de cette opération est alors de 2,76€. Vous êtes tenu de conserver votre ancien certificat d’immatriculation pour une durée de 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.</p> <p>Vous possédez une carte grise avec une immatriculation ancien format de type : <strong>1234 AA 12</strong> ? Pour effectuer le changement d'adresse vous allez devoir <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/42-renouvellement-carte-grise-au-nouveau-format-fni-siv.html">convertir votre carte grise au nouveau format SIV</a>.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de la procédure en agence :</span> <b>5min<br /></b></li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de la procédure à distance :</span><strong>1h chrono</strong> par mail.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de l'étiquette ou de la nouvelle carte grise</span> : <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-ADRESSE-CARTE-GRISE

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<p>Il est possible de modifier la carte grise suite à un changement de sa situation personnelle (mariage, divorce, changement de nom ou d'état civil). Si la demande est effectuée après le délai d'un mois suivant la date de l'accusé d'enregistrement, vous serez redevable de la taxe régionale en vigueur pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">changement de titulaire de carte grise</a></strong>.</p> <p>Si il s'agit d'une erreur sur votre carte grise vous pouvez effectuer la <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/130-correction-d-une-erreur-sur-mon-certificat-d-immatriculation.html">modification suite à une erreur de saisie</a></strong> ou suite à une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/102-modification-des-donnees-techniques-vehicule-debridage.html">modification des caractéristiques techniques et d'usages sur la carte grise</a></strong> de votre véhicule.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li>Délai de réception de votre carte grise : <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-SITUATION-PERSONNELLE

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<p><strong>Comment enregistrer le certificat de cession suite à la vente ou don de votre véhicule ?</strong></p> <p>Pour déclarer la vente ou le don de son véhicule la réglementation prévoit un délai maximum de 15 jours à compter de la date de cession. En effet, l'article R.322-4 du Code de la route oblige l'ancien propriétaire à procéder à l'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule auprès de l'ANTS (préfecture) ou d'un professionnel agréé SIV.</p> <p>Pour l'enregistrement de la déclaration de cession d'un véhicule auprès de la préfecture, l'ancien et le nouveau propriétaire doivent remplir et co-signer un certificat de cession de véhicule <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=10">Cerfa 15776-01</a></strong>. Ce document doit préciser clairement la date de cession du véhicule ainsi que le numéro de formule du certificat d'immatriculation actuel.</p> <p>L'exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule avant <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">la ré-immatriculation au nom du nouveau propriétaire</a></strong>.</p> <p>La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a également créée l'article L322-3 du Code civil qui prévoit que tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La personne coupable d'un tel délai encourt également la confiscation de son véhicule.</p> <p>La réglementation oblige quant à lui le nouveau propriétaire à effectuer le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/10-faire-ma-carte-grise">changement de titulaire du véhicule</a></strong> dans un délai maximum d'un mois.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession :</span> <b>5min en agence ou à distance en 1h par mail.</b></li> </ul>

DÉCLARATION-DE-CESSION-VÉHICULE

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<p>Adressée aux professionnels de l’automobile, la déclaration d’achat d’un véhicule est un document provisoire qui remplace le certificat d’immatriculation définitif le temps d’une vente.</p> <p>Il permet à un négociant automobile de ne pas avoir à faire les démarches d’immatriculation à chaque acquisition de nouveaux véhicules destinés à être revendu à un acheteur définitif par la suite.</p> <p>Grâce à ce document, le professionnel automobile (société de négoce, garagiste, concessionnaire…) a la possibilité de revendre le véhicule sans avoir à <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">faire la carte grise</a></strong> au nom de la société, économisant ainsi un temps précieux.</p> <p>Les professionnels automobiles doivent cependant obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. La carte grise du véhicule reste au nom de l’ancien propriétaire tant que la revente n’a pas eu lieu (une fois le véhicule vendu, le particulier fait immatriculer la voiture à son nom). Une fois qu’elle est faite, le nouveau propriétaire pourra faire la carte grise.</p> <ul><li><span>Délai de la procédure en agence :</span> <b>5min<br /></b></li> <li><span>Délai de la procédure à distance :</span><strong>1h chrono</strong> par mail.</li> </ul>

DÉCLARATION-D'ACHAT-VÉHICULE

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<p>Vous souhaitez effectuer le passage en carte grise collection ? Si vous n'avez pas encore effectué le changement de nom sur la carte grise, merci de consulter la démarche pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html">changement de propriétaire avec l'ajout ou le retrait d'une mention d'usage</a></strong>.</p> <p>Votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :<br />-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement d'usage. (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad).</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal">(<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Cout-d-un-CI-selon-les-operations" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.6 </strong>lors d'une demande de duplicata de carte grise</a>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CARTE-GRISE-COLLECTION

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<p>Si la modification de votre véhicule entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur le certificat d’immatriculation, vous devez actualiser les informations qui y figurent. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si faites débrider votre moto.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté ultérieurement à la date de la modification technique et de moins ou égal à 2 ans (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement d'usage sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si vous n'avez pas encore effectué le changement de nom sur la carte grise, merci de consulter la démarche pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html">changement de propriétaire avec l'ajout ou le retrait d'une mention d'usage</a></strong>.</p> <p>Si votre véhicule a plus de 30 ans, il est possible d'effectuer une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html">demande de carte grise de collection (CGC)</a></strong>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :<br />-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>Si votre véhicule est un <strong>Dérivé VP</strong> ? Cela veut dire, que lors de sa première immatriculation, le véhicule était un VP (5 places) et qu'il a été transformé (dérivé) en <strong>VU</strong> 2 places. La transformation de VU en VP est possible mais pas pour tous les véhicules. S'il s'agit à l'origine d'un véhicule transformé en "<strong>Dériv. VP</strong>" à partir du 1er juillet 2015 et ré-immatriculé en "<strong>VASP</strong>" seul un carrossier <strong>VUL</strong> qualifié <strong>UTAC</strong> peut effectuer la reconversion en <strong>VP</strong>. Pour passer une voiture de société de 2 à 5 places, 5 démarches sont nécessaires : Rajouter la banquette et les ceintures de sécurité. S'assurer que le véhicule ainsi transformé correspond toujours aux standards du constructeur. Quelques précisions pour un passage <strong>CTTE</strong> en <strong>VP</strong>. Il faut joindre à la demande d'immatriculation un contrôle technique effectué après la transformation de CTTE en VP, la facture des éléments achetés pour effectuer cette transformation (Les pièces doivent impérativement avoir été achetées neuves chez un concessionnaire ou agent de la marque) ainsi que la facture de la transformation du garage ayant l'autorisation de procéder à cette transformation. Il faut aussi vérifier que le garage n'ait pas oublié de riveter la nouvelle plaque d'identification sur la voiture "devenue VP".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> au profit de la région où va être domicilié le véhicule.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

MODIFICATION-CARTE-GRISE

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<p><strong>La fiche d'identification de véhicule</strong> (<strong>FIV</strong>) est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui <strong>récapitule les caractéristiques techniques d'un véhicule.</strong></p> <p>Ce document est nécessaire en l'<strong>absence de la carte grise</strong> pour accomplir certaines démarches d'immatriculation :</p> <p>- Pour les véhicules sans carte grise devant être présentés au <strong>contrôle technique</strong>, notamment dans le cadre d'une <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-de-la-demande-de-duplicata-d-une-carte-grise/48-duplicata-carte-grise-avec-fiv-pour-controle-technique-a-refaire.html"><strong>demande de duplicata</strong></a> ou d'un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de titulaire</a></strong> ;</p> <p>- Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;</p> <p>- Pour <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html"><strong>l'immatriculation d'un véhicule sans carte grise</strong></a> vendus aux enchères ou par le service des douanes.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant la fiche d'identification de votre véhicule soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre fiche d'identification de véhicule FIV :</span> <strong>3 à 5 jours ouvrés</strong> par lettre recommandée.</li> </ul>

FICHE-IDENTIFICATION-VÉHICULE