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<p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> qui permet avec la déclaration perte/vol de présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire la carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service est facturé <b>19.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Durée de la démarche :</span>  5<strong>min en agence</strong> ou dans l'heure à distance par mail.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de la carte grise :</span> <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-CARTE-GRISE

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<p><strong>Comment faire une carte grise sans avoir l'ancienne ?</strong></p> <p>Vous venez d'acheter un véhicule et vous avez perdu la carte grise. La <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener">déclaration de perte/vol</a></strong> permet de circuler sans carte grise pendant 1 mois.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule avec mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>En l'absence de la carte grise si votre véhicule nécessite un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> afin d'obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et finaliser par la suite votre changement de titulaire de carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-SANS-CARTE-GRISE

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<p>Que faire lors de la perte de sa carte grise ?</p> <p>Pour refaire la carte grise vous devez établir une déclaration de perte d'un certificat d'immatriculation (<strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Cerfa n°13753*04 Perte/Vol</a></strong>), en indiquant le lieu et la date de sa disparition. Ce document dûment rempli et signé permet de circuler avec votre véhicule sans carte grise pendant un délai d'un mois.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable en cours de validité (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer la demande de duplicata de la carte grise (<strong>sauf véhicule - 4 ans</strong>, moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong>Que faire en l'absence de la carte grise pour un véhicule avec le contrôle technique à refaire ?</strong></p> <p>Il faut au préalable obtenir <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-de-la-demande-de-duplicata/48-duplicata-carte-grise-avec-fiv-pour-controle-technique-a-refaire.html">la fiche d'identification (FIV)</a></strong> qui permet muni de la <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener">déclaration de perte/vol</a></strong>, le passage de votre véhicule au centre de contrôle technique.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html"><strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>29.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><strong> 10 à 15 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

DUPLICATA-CARTE-GRISE-PERDUE

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<p><strong>Comment demander le duplicata d'une carte grise quand le contrôle technique est expiré ?</strong></p> <p>Pour refaire votre carte grise obtenez la<strong> fiche d'identification (FIV)</strong> qui permet muni de la <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener">déclaration de perte/vol</a></strong>, le passage du véhicule au contrôle technique. En effet, un contrôle technique <strong>favorable en cours de validité</strong> (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour finaliser la demande de duplicata de la carte grise (<strong>sauf véhicule - 4 ans</strong>, moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule n'est pas soumis aux règles sur le contrôle technique, merci de consulter les démarches concernant les demandes de <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/21-duplicata-du-certificat-d-immatriculation">duplicata de cartes grises pour perte, vol ou détérioration</a></strong>.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html"><strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre fiche d'identification du véhicule FIV :</span> <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre recommandée.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

DUPLICATA-CARTE-GRISE-FIV

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<p>Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.</p> <p><strong>Comment changer l'adresse sur la carte grise ?</strong></p> <p>Vous possédez une carte grise avec une immatriculation nouveau format de type : <strong>AA-123-AA</strong> ?</p> <p>vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.</p> <p>En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé. Le coût de cette opération est alors de 2,76€. Vous êtes tenu de conserver votre ancien certificat d’immatriculation pour une durée de 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.</p> <p>Vous possédez une carte grise avec une immatriculation ancien format de type : <strong>1234 AA 12</strong> ? Pour effectuer le changement d'adresse vous allez devoir <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/42-renouvellement-carte-grise-au-nouveau-format-fni-siv.html">convertir votre carte grise au nouveau format SIV</a>.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de la procédure en agence :</span> <b>5min<br /></b></li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de la procédure à distance :</span><strong>1h chrono</strong> par mail.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de l'étiquette ou de la nouvelle carte grise</span> : <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-ADRESSE-CARTE-GRISE

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<p><strong>Comment enregistrer le certificat de cession suite à la vente ou don de votre véhicule ?</strong></p> <p>Pour déclarer la vente ou le don de son véhicule la réglementation prévoit un délai maximum de 15 jours à compter de la date de cession. En effet, l'article R.322-4 du Code de la route oblige l'ancien propriétaire à procéder à l'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule auprès de l'ANTS (préfecture) ou d'un professionnel agréé SIV.</p> <p>Pour l'enregistrement de la déclaration de cession d'un véhicule auprès de la préfecture, l'ancien et le nouveau propriétaire doivent remplir et co-signer un certificat de cession de véhicule <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=10">Cerfa 15776-01</a></strong>. Ce document doit préciser clairement la date de cession du véhicule ainsi que le numéro de formule du certificat d'immatriculation actuel.</p> <p>L'exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule avant <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">la ré-immatriculation au nom du nouveau propriétaire</a></strong>.</p> <p>La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a également créée l'article L322-3 du Code civil qui prévoit que tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La personne coupable d'un tel délai encourt également la confiscation de son véhicule.</p> <p>La réglementation oblige quant à lui le nouveau propriétaire à effectuer le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/10-faire-ma-carte-grise">changement de titulaire du véhicule</a></strong> dans un délai maximum d'un mois.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession :</span> <b>5min en agence ou à distance en 1h par mail.</b></li> </ul>

DÉCLARATION-DE-CESSION-VÉHICULE

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<p><strong>Votre titre de permis de conduire est perdu ou volé ?</strong></p> <p>Nous pouvons effectuer pour vous la demande de renouvellement de votre titre permis de conduire français auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).</p> <p>Cette démarche nécessite <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/permis-de-conduire/98-photo-didentite-code-numerique-agree-ants.html">une photo avec code numérique</a></strong>. C'est à dire une photo réalisée par un photographe agréé ANTS sur laquelle figure votre signature ainsi qu'un code à utilisation unique d'une validité de 6 mois nécessaire aux demandes en ligne de renouvellement du permis de conduire.</p> <p>Lors d'une demande de duplicata du permis de conduire il faut déclarer le motif d'absence du titre et s'acquitter d'un timbre fiscal de 25€. À savoir, si il s'agit d'une perte du permis de conduire, vous devrez nous indiquer le lieu et la date de perte. Si il s'agit d'un vol du permis de conduire, alors vous devrez joindre à votre demande un récépissé de déclaration de vol avec cachet et signature de l'agent de police.</p> <p>Pour refaire un titre de permis de conduire suite à sa perte ou a son vol, vous devez également posséder un solde de point positif sur votre permis de conduire. Pour connaître votre solde de point vous pouvez utiliser l'application <strong><a href="https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Télépoint</a></strong> ou effectuer en ligne votre demande de <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/permis-de-conduire/146-releve-d-information-integral-permis-de-conduire-rii.html">relevé d'informations intégral du permis de conduire</a></strong> auprès de notre service.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre permis de conduire :</span> <strong>7 à 10 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

DUPLICATA-PERMIS-DE-CONDUIRE-PERTE-VOL

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<p><strong>Comment obtenir un numéro NEPH pour s'inscrire aux épreuves du permis de conduire ?</strong></p> <p>Nous pouvons effectuer pour vous la demande du numéro NEPH auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) dans le cadre d'une inscription pour passer les épreuves d'un premier permis de conduire (PRIMATA) ou l'ajout de nouvelles catégories à un permis existant (EXTENSION), ou encore dans le cadre d'un retour au permis à la suite d'une invalidation ou annulation du permis de conduire.</p> <p>Cette démarche nécessite <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/permis-de-conduire/98-photo-didentite-code-numerique-agree-ants.html">une photo avec code numérique</a></strong>. C'est à dire une photo réalisée par un photographe agréé ANTS sur laquelle figure votre signature ainsi qu'un code à utilisation unique d'une validité de 6 mois nécessaire aux demandes en ligne de renouvellement du permis de conduire.</p> <ul> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre permis de conduire :</span> <strong>7 à 10 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

PERMIS-DE-CONDUIRE-NUMERO-NEPH

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<p>Vous souhaitez immatriculer en France <strong>un véhicule importé de l'étranger</strong> ?</p> <p>Pour circuler en France, un véhicule acquis et immatriculé à l'étranger doit être conforme à toutes les règlementations prévues par le code de la route. À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p>Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/105-certificat-immatriculation-temporaire-ww.html">certificat provisoire d'immatriculation WW</a>. </strong>D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire. Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France. (<strong><a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/representations-etrangeres-en-france/">Ambassade ou consulat étranger en France</a></strong>).</p> <p>Il faut au préalable obtenir le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/139-certificat-fiscal-d-acquisition-d-un-vehicule-quitus-fiscal.html">quitus fiscal</a> </strong>(certificat fiscal d'acquisition) établi par le service des impôts des entreprises dont dépend votre commune de résidence qui il indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA au delà, seules les livraisons intra-communautaire entre personnes morales sont taxable en France. Si votre véhicule est en provenance d'un pays hors UE, vous devrait vous adresser au service des douanes pour faire établir un certificat de dédouanement du véhicule ou "certificat 846A". D'autre part, les véhicule destinés à l'export, les remorques, semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne nécessitent pas de certificat fiscal pour l'immatriculation en France.</p> <p>Dans la majorité des cas l'immatriculation de véhicules étrangers nécessite un <strong>certificat de conformité d'origine constructeur du véhicule ou <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/27-coc-certificat-europeen-conformite-origine-constructeur.html">COC (Certificate of Conformity)</a>.</strong> Ce document est établi par le constructeur, il détaille toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule et garantie que le véhicule répond aux normes en vigueur au sein de l’Union Européenne. Le COC n'est pas exigé pour les véhicules dont les carte grises étrangères mentionnent la ligne K, D.1, D.2, D.3 et D.2.1 ou les véhicules d'époques en carte grise collection voir les conditions ci-dessous.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer l'immatriculation du véhicule en France (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

IMMATRICULATION-VÉHICULE-ETRANGER

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<p>Le quitus fiscal ou certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette démarche est obligatoire pour toutes demandes d'immatriculation en France d'un véhicule neuf ou d'occasion en provenance de l'UE.</p> <p>Pour obtenir le quitus fiscal de votre véhicule vous devrez joindre à votre demande le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=21">Cerfa 15291*02 pour les particuliers</a></strong> ou le<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=22">Cerfa 15599*02 pour les professionnels identifié à la TVA</a></strong>.</p> <p>Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA au delà, seules les livraisons intra-communautaire entre personnes morales sont taxable en France.</p> <p>Si votre véhicule est en provenance d'un pays hors UE, vous devrait vous adresser au service des douanes pour faire établir un certificat de dédouanement du véhicule ou "certificat 846A". </p> <p>D'autre part, les véhicule destinés à l'export, les remorques, semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne nécessitent pas de certificat fiscal pour l'immatriculation en France.</p> <p>Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable un <b>règlement par virement </b>au profit du centre des impôts de votre commune.</p> <ul> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception du quitus fiscal :</span> <strong> 4 à 15 jours ouvrés</strong> par mail.</li> </ul>

QUITUS_FISCAL

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<p>Le certificat <strong>provisoire d'immatriculation</strong> ou <strong>CPI WW</strong> permet de s'assurer et rouler en toute légalité en union européenne pendant une période de 4 mois. Obtenez rapidement votre <strong>CPI WW</strong> (<strong>Certificat Provisoire d’Immatriculation</strong>) qui fait office de carte grise provisoire pour pouvoir assurer le véhicule. Attention le CPI WW ne peut être établi qu'une seule fois et ne pourra pas être renouvelé.</p> <p>Pour obtenir votre CPI WW il est obligatoire d'effectuer au préalable la demande d'<strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/36-immatriculer-vehicule-etranger-changer-carte-grise-etrangere.html">immatriculation définitive de votre véhicule étranger en France</a></strong>.</p> <p>Vous devez également obtenir le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/139-certificat-fiscal-d-acquisition-d-un-vehicule-quitus-fiscal.html">certificat fiscal (quitus fiscal)</a> ou certificat de dédouanement (certificat 846A)</strong> pour votre véhicule en provenance de l'étranger sauf si il s'agit d'un véhicule destinée à l'export, d'une remorque, semi-remorque ou véhicule agricole et forestier.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour immatriculer le véhicule en France (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960 en <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html">carte grise collection</a> "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE CARTE GRISE WW PROVISOIRE Y.6</span> = Y4</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <ul> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre CPI WW :</span><strong>  10min en agence</strong> ou par mail dans l'heure.</li> </ul>

CERTIFICAT-PROVISOIRE-IMMATRICULATION-WW

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<p>Cette démarche vous permet d'obtenir le<strong> certificat de conformité européen d'origine constructeur (COC)</strong> ou l'attestation d’identification à un type national nécessaire à l'instruction d'une<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/36-immatriculer-vehicule-etranger-changer-carte-grise-etrangere.html">demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France</a></strong>. Ce document est établi par le constructeur, il détaille toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule et garantie que le véhicule répond aux normes en vigueur au sein de l’Union Européenne.</p> <p>Selon le constructeur de votre véhicule, ce document peut-être transmis par mail ou bien par voie postale, ce qui peut parfois entraîner dans un délai allant jusqu'à 6 semaines. C'est pour cette raison que nous vous recommandons d'immatriculer provisoirement votre véhicule avec une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/105-certificat-provisoire-immatriculation-temporaire-ww.html">immatriculation provisoire CPI WW</a></strong> pour pouvoir l'assurer et rouler en toute légalité sur le territoire français pendant 4 mois.</p> <p>La demande d'immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger ne requiert pas de certificat de conformité si la carte grise étrangère mentionne l'ensemble des critères suivants :<br />- La ligne K de la carte grise doit pouvoir être remplie. Il s’agit du numéro de réception par type. Il permet de valider la réception communautaire du véhicule, c’est-à-dire qu’il a été homologué selon certaines directives européennes.<br />- La ligne D1 de la carte grise doit pouvoir être remplie : elle renseigne la marque de la voiture.<br />- La ligne D2 doit pouvoir être remplie : elle renseigne le type de la voiture ;<br />- La ligne D3 doit pouvoir être remplie : elle renseigne la dénomination commerciale du véhicule.<br />- Le champ D.2.1 doit pouvoir être rempli. Il renseigne le Code National d’Identification du Type (ou CNIT), également nécessaire lors d’une importation.<br />En pratique, il est assez rare de réunir toutes ces conditions. C’est pourquoi le certificat de conformité reste très souvent nécessaire pour obtenir une carte grise pour un véhicule étranger en France.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (<strong>pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"</strong>),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent les frais de dossier constructeur selon la marque et le modèle de votre véhicule.</p> <ul> <li><span>Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 45 jours ouvrés</strong> par lettre recommandée.</li> </ul> <p></p>

COC-CERTIFICATE-OF-CONFORMITY

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<p><strong>Comment obtenir une attestation FFVE pour l'immatriculation en véhicule de collection ?</strong></p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou plus</strong>, il est possible d'effectuer <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html"><strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Cette démarche vous permet d'obtenir le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) qui est nécessaire pour effectuer auprès de l'ANTS l'ajout de la mention spécifique d'usage "véhicule de collection" sur la carte grise.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>59.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent un <b>règlement par chèque de 60€ (cyclomoteur : 30€) </b>au profit de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque).</p> <ul> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de l'attestation FFVE :</span> <strong>4 à 6 semaines</strong> par courrier.</li> </ul>

ATTESTATION-FFVE

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<p>Vous souhaitez effectuer le passage en carte grise collection ? Si vous n'avez pas encore effectué le changement de nom sur la carte grise, merci de consulter la démarche pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html">changement de propriétaire avec l'ajout ou le retrait d'une mention d'usage</a></strong>.</p> <p>Votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :<br />-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement d'usage. (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad).</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CARTE-GRISE-COLLECTION

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<p>Vous souhaitez effectuer le changement de titulaire d'un véhicule avec <strong>l'ajout ou le retrait d'une mention spécifique d'usage</strong> inscrite sur la carte grise ?</p> <p>C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto, mais également pour l'immatriculation d'un véhicule de collection, véhicule agricole, véhicule de démonstration, véhicule administration civile de l'Etat, véhicule militaire, véhicule en transit temporaire, véhicule importé en transit, véhicule zone franche du pays de Gex, véhicule zone franche de Haute-Savoie, véhicule école, véhicule de transport sanitaire, taxi, véhicule de dépannage, transport public de personnes de moins de 10 places, ambulance.</p> <p>Si votre véhicule est un <strong>Dérivé VP</strong> ? Cela veut dire, que lors de sa première immatriculation, le véhicule était un VP (5 places) et qu'il a été transformé (dérivé) en <strong>VU</strong> 2 places. La transformation de VU en VP est possible mais pas pour tous les véhicules. S'il s'agit à l'origine d'un véhicule transformé en "<strong>Dériv. VP</strong>" à partir du 1er juillet 2015 et ré-immatriculé en "<strong>VASP</strong>" seul un carrossier <strong>VUL</strong> qualifié <strong>UTAC</strong> peut effectuer la reconversion en <strong>VP</strong>.</p> <p><strong>Pour passer une voiture de société (CTTE en VP) de 2 à 5 places</strong>, 5 démarches sont nécessaires : (1) Rajouter la banquette et les ceintures de sécurité. (2) S'assurer que le véhicule ainsi transformé correspond toujours aux standards du constructeur. (3) Il faut joindre à la demande d'immatriculation un contrôle technique effectué après la transformation de CTTE en VP. (4) Toutes les factures des éléments achetés pour effectuer cette transformation (les pièces doivent impérativement avoir été achetées neuves chez un concessionnaire ou agent de la marque) ainsi que la facture de la transformation du garage ayant l'autorisation de procéder à cette transformation. (5) Il faut aussi vérifier que le garage n'ait pas oublié de riveter la nouvelle plaque d'identification sur la voiture "devenue VP".</p> <p>Pour le <strong>bridage</strong> ou <strong>dé-bridage de la moto</strong>, une manipulation technique est imposée par la législation qui vise à réguler la vitesse du véhicule, en fonction de sa puissance, mais aussi de l’expérience du motard. En effet, seul un titulaire du permis A peut piloter une grosse cylindrée. Les jeunes conducteurs, qui viennent d’obtenir un permis A2, ne peuvent circuler que sur des motocyclettes d’une puissance n’excédant pas 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg. Ainsi, une moto jeune permis sera nécessairement bridée à 35 kW.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-MENTION-D'USAGE

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<p>Vous venez d’acquérir un nouveau véhicule et vous remarquez <strong>une erreur d'orthographe sur le nom ou le prénom </strong>inscrit sur le certificat de cession qui a été signé avec le vendeur dont vous n'avez plus les coordonnées pour effectuer les modifications ou la carte grise est déjà en votre nom et il s'agit de<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/130-correction-d-une-erreur-sur-mon-certificat-d-immatriculation.html">modifier une erreur de saisie inscrit sur votre carte grise</a></strong>.</p> <p>Si le <strong>certificat de cession</strong> du vendeur ou de l'acquéreur est <strong>enregistré</strong> sur le système d'immatriculation des véhicules par la préfecture ou un professionnel agréé, il est nécessaire au préalable de <strong>modifier la déclaration de cession</strong> avant de pouvoir valider la carte grise à votre nom.</p> <p>D'autre part, si l'Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS) considère qu'il ne s'agit pas d'une erreur de saisie mais que le nom du titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession merci de consulter la démarche pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/101-changement-de-proprietaire-modification-annulation-declaration-cession.html">changement de titulaire suite à la rétractation d'une vente de véhicule</a></strong>.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-ERREUR-CESSION

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<p><strong>Comment refaire une carte grise suite à l'annulation de la vente de son véhicule ?</strong></p> <p>Si l'un des deux certificats de cession co-signés par vous et l'acquéreur a été enregistré par la préfecture ou un professionnel agréé sur système d'immatriculation des véhicules (SIV), il va falloir demander à l'ANTS d'<strong>annuler la déclaration de cession</strong> pour obtenir un<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/11-refaire-ma-carte-grise">duplicata de votre carte grise</a></strong>.</p> <p><strong>Pour corriger ou annuler une déclaration de cession de véhicule lors d'une demande de duplicata, </strong><span style="text-decoration:underline;">vous devez joindre à votre demande</span> en plus des documents habituels demandés lors d'une demande de duplicata : la pièce d'identité recto/verso en cours de validité avec un <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=1" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>mandat pour les démarches d'immatriculation</strong></a> rempli et signé par le rétractant, le certificat de cession à annuler daté et signé lors de la vente, la déclaration de rétractation d'achat et rétractation de vente (les documents doivent être co-signés par le titulaire initial et le rétractant).</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable en cours de validité (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer la demande de duplicata de la carte grise (<strong>sauf véhicule - 4 ans</strong>, moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule n'est pas soumis aux règles sur le contrôle technique, merci de consulter les démarches concernant les demandes de <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/21-duplicata-du-certificat-d-immatriculation">duplicata de cartes grises pour perte, vol ou détérioration</a></strong>.</p> <p><strong>Que faire en l'absence de la carte grise pour un véhicule avec le contrôle technique à refaire ?</strong></p> <p>Il faut au préalable obtenir <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-de-la-demande-de-duplicata/48-duplicata-carte-grise-avec-fiv-pour-controle-technique-a-refaire.html">la fiche d'identification (FIV)</a></strong> qui permet muni de la <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener">déclaration de perte/vol</a></strong>, le passage de votre véhicule au centre de contrôle technique.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html"><strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>59.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre fiche d'identification du véhicule FIV :</span> <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre recommandée.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><strong> 10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

DUPLICATA-CARTE-GRISE-VENTE-ANNULÉE

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<p><strong>Comment corriger ou annuler une déclaration de cession de véhicule quand le nouveau titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession ?</strong></p> <p>Si le <strong>certificat de cession</strong> du vendeur ou de l'acquéreur est <strong>enregistré</strong> sur le système d'immatriculation des véhicules par la préfecture ou un professionnel agréé, il faudra au préalable <strong>modifier la déclaration de cession du véhicule</strong> avant de pouvoir valider le changement de titulaire à votre nom.</p> <p><span style="text-decoration:underline;">Deux cas de figure</span> :</p> <p><strong>- Soit il s'agit d'une </strong><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/49-changement-de-titulaire-modification-erreur-declaration-cession-vehicule.html">erreur de saisie sur le nom ou le prénom enregistrée sur la déclaration de cession</a></strong>.</p> <p>- <strong>Soit la personne désignée sur la déclaration de cession est clairement une autre personne que le titulaire actuel du véhicule.</strong><br /><span style="text-decoration:underline;">Vous devrez joindre à votre demande en plus des documents habituels demandés lors d'un changement de titulaire</span> : la pièce d'identité recto/verso en cours de validité et un justificatif de domicile récent du titulaire initial et du rétractant ainsi qu'un <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=1" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>mandat pour les démarches d'immatriculation</strong></a> rempli et signé pour chacun d'entre eux, la <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=14" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>déclaration de rétractation d'achat</strong></a> et <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=15" target="_blank" rel="noreferrer noopener">rétractation de vente</a></strong> (les deux documents doivent être co-signés par le titulaire initial et le rétractant), le <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=10" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>certificat de cession</strong></a> "à rétracter" (co-signé également par le titulaire initial et le rétractant) daté de la vente ou de la cession initialement déclarée sur le SIV (date à laquelle à été barré la carte grise ou date de la dernière déclaration d'achat) ainsi que le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=10" target="_blank" rel="noreferrer noopener">certificat de cession</a></strong> co-signé entre l'ancien (le titulaire inscrit sur la carte grise ou un professionnel de l'automobile) et le nouveau titulaire en indiquant la date et heure de cession initiale du véhicule.</p> <p>Par ailleurs, il vous faudra également <strong>prouver la bonne foi de l'acte de propriété du véhicule</strong>. En effet, conformément à l'Article 11 Arrêté du 9 février 2009 "Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route. "<strong>Seule une décision judiciaire, un dépôt de plainte attestant la possession de bonne foi ou une fiche d'immobilisation mentionnant le nouveau titulaire en conducteur</strong>" nous permettra d'immatriculer le véhicule à votre nom. De plus, même si le rétractant n'a pas le permis, il doit obligatoirement désigner une personne titulaire du permis de conduire pour être titulaire du véhicule. Le rétractant non titulaire du permis devra alors être désigné en co-titulaire du véhicule sur le <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=9" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>cerfa de demande d'immatriculation</strong></a>.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule avec mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> afin d'obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> ainsi que la <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>déclaration de perte</strong></a>, nécessaires pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et finaliser par la suite la demande de carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>69.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><span> </span><strong>10 à 30 jours ouvrés</strong><span> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</span></li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-MODIFICATION-CESSION

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<p>Votre nom n'était pas sur la boite aux lettres ? Une erreur sur le libellé de l'adresse à été enregistrée ? vous n'avez pas reçu d'avis de passage ? Si vous n’étiez pas présent lors du passage du facteur, il devrait avoir déposé un avis de passage dans votre boite aux lettres afin que vous retiriez votre pli au bureau de poste. Au delà de 15 jours, le titre est retourné à L'ANTS (l'Agence Nationale des Titres Sécurisés). De plus il faut nous joindre l'ensemble des pièces justificatives demandées lors du <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">changement de titulaire</a> et attendre que l'ANTS traite le retour du pli pour effectuer la demande de réexpédition.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>5 à 10 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

RÉEXPÉDITION-CARTE-GRISE

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<p><strong>Comment obtenir en ligne sa déclaration d'achat ?</strong></p> <p>La déclaration d'achat (cerfa_13751-02) permet aux professionnels de l'automobile (société de négoce, garagiste, concessionnaire, assureur…) d'enregistrer l'acquisition d'un nouveau véhicule destinés à être revendu par la suite à un autre professionnel de l'automobile ou un acheteur définitif (non professionnel de l'automobile). Cette déclaration doit être enregistrée dans un délai de 15 jours à partir de la date d’acquisition du véhicule.</p> <p>Grâce à ce document, le professionnel de l'automobile a la possibilité de revendre le véhicule sans avoir à <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">faire la carte grise</a></strong> au nom de la société, économisant ainsi un temps précieux. Pour cela il doit remettre au nouvel acquéreur lors de la revente du véhicule, une copie du certificat de cession original avec la carte grise originale datée/barrée ainsi que les déclarations d'achat des précédents titulaires professionnels de l'automobile. </p> <p>La carte grise du véhicule reste au nom de l’ancien propriétaire tant que la revente n’a pas eu lieu au nom d'un titulaire non professionnel de l'automobile.</p> <p>Attention si le nouveau titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession, la déclaration d'achat ne pourra pas être enregistrée sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Il faudra au préalable demander la modification de la déclaration de cession auprès de l'ANTS soit à la suite d'une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/145-correction-d-une-erreur-de-saisie-sur-la-declaration-de-cession.html">erreur de saisie lors de l'enregistrement de la cession du véhicule</a></strong> soit à la suite d'une<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/101-changement-de-proprietaire-modification-annulation-declaration-cession.html">vente annulée</a></strong>.</p> <ul><li><span>Délai de la procédure en agence :</span> <b>5min<br /></b></li> <li><span>Délai de la procédure à distance :</span><strong>1h chrono</strong> par mail.</li> </ul>

DÉCLARATION-D'ACHAT-VÉHICULE