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<p>Vous vous êtes récemment installé en France et vous possédez un permis de conduire délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE). Pour pouvoir continuer à conduire en toute légalité, vous devez échanger votre permis de conduire contre un permis français avant le 18ème mois de résidence en France.</p>
<p><span style="text-decoration:underline;"><strong>Conditions et documents à fournir :</strong></span></p>
<p>- Justificatif d'identité en cours de validité.</p>
<p>- Justificatif du domicile actuel de moins de 3 mois ou pièce d'identité hébergeur R/V + facture + attestation signée.</p>
<p>- Photocopie du permis de conduire d’origine émis dans un pays pratiquant l’échange réciproque des permis avec la France, avant la date d’installation en France. Il doit être rédigé en Français ou accompagnée d’une traduction officielle effectué par un traducteur habilité en France ou légalisée/apostillée à l’étranger.<br />Attention l'original du permis de conduire étranger est à conserver jusqu'à l'obtention de l'attestation de dépôt de permis de conduire qui est valable 4 mois. Vous devrez alors renvoyer l'original du permis accompagné du courrier d'accompagnement du titre par lettre recommandée avec A/R au CERT EPE de NANTES.</p>
<p>- Si l'original du permis de conduire étranger est perdu il faut déclarer le motif d'absence du titre et s'acquitter d'un timbre fiscal de 25€. À savoir, si il s'agit d'une perte du permis de conduire, vous devrez nous indiquer le lieu et la date de perte. Si il s'agit d'un vol du permis de conduire, alors vous devrez joindre à votre demande un récépissé de déclaration de vol avec cachet et signature de l'agent de police.</p>
<p>- Attestation d'authenticité du permis de conduire ou certificat de capacité et de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire accompagnée d'une traduction en français (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale).</p>
<p>- Respecter les éventuelles prescriptions médicales (lunette obligatoire etc..) et fournir l'attestation de l’examen médical si la catégorie l’exige. (ex : poids lourds)</p>
<p>- Justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel…).</p>
<p>- Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles).</p>
<p>- <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/permis-de-conduire/98-photo-didentite-code-numerique-agree-ants.html">4 photographies d’identités agréées par l'ANTS avec code numérique</a>.</p>
<p>-<span style="white-space:pre;"> </span>Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français <strong>avant le 18e mois de résidence en France</strong>.</p>
<p>- Votre permis de conduire doit avoir été délivré par un État pratiquant la <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_19.08.2021---_cle8171f6.pdf" target="_blank" rel="noreferrer noopener">réciprocité d'échange de permis avec la France</a>. Si ce n'est pas le cas, il existe toutefois deux voies de recours à titre gracieux à saisir dans un délai de deux mois suivant la date de rejet de votre demande en ligne : <strong>Responsable du Centre d'expertise et de ressources titres de CERT EPE</strong> - Préfecture de Loire-Atlantique - TSA 53526 - 44035 NANTES CEDEX 01 et/ou au <strong>Ministre de l'Intérieur</strong>, Délégation à la Sécurité Routière - Sous-Direction de l'Education Routière et du permis de conduire - Bureau de la réclamation du permis de conduire et de l'organisation des examens - Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08.</p>
<p>Les conducteurs titulaires d’une carte de séjour temporaire « étudiant » ou « élève » ou d’un titre de séjour spécial du ministère des Affaires étrangères en cours de validité, bénéficient, quels que soient l’État ou l’autorité qui leur a délivré le permis dont ils sont titulaires, de la reconnaissance en France de celui-ci pendant toute la durée de validité de leurs droits au séjour, en application des articles 9 et 10 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange en France des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.</p>
<ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre permis de conduire français :</span> <strong>8 mois</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li>
</ul>
ECHANGE-PERMIS-DE-CONDUIRE-HORS-UE
