Questions importantes

Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via un téléservice. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée, gratuite la plupart du temps.

Attention : toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.


Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place.

Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

la facture d'achat ou le certificat de cession,

la carte grise obtenue dans le pays étranger,

une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

un justificatif de son domicile en France.

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français

Accéder au service d'immatriculation d'un véhicule importé


Quel est le coût d’une carte grise?

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.

Vous pouvez effectuer une simulation à cette adresse : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

La délivrance du certificat d'immatriculation (auparavant appelé "carte grise") est soumis au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération, et de taxes additionnelles. Le montant total est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d'immatriculation.

A - La taxe régionale

Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte.

Le montant de cette taxe prend en compte :

- le domicile du titulaire (adresse figurant sur le CI = tarif région),

- la puissance fiscale du véhicule,

- l'âge du véhicule :

- s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),

- Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître son montant ou dans le tableau ci-dessous.

B- Montant du cheval fiscal par région

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont mis à jour pour l'année 2019 selon les délibérations qui ont été portées à la connaissance de l'ANTS (en gras dans le tableau).

Conformément à la réglementation en vigueur, les taxes sont dûes au jour de l'édition du certificat d’immatriculation.

Mis à jour le 16/01/2019

C - Taxes additionnelles

La taxe (Y.2) sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d'exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).

Les taxes sur les véhicules les plus polluants (Y.3), sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2. Selon les cas, l'une ou l'autre peut être due :

la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle n'est pas due en cas de changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata. Elle est calculée en fonction soit du taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale.

l'écotaxe ou malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l'achat de véhicules moins polluants.

une taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraine une exonération de cette taxe de gestion.

Une redevance (Y.5) pour acheminer l'envoi à domicile de ce certificat d'immatriculation, a été fixée à 2,76€ , sauf exonération particulière.

Attention le montant total (Y.6), arrondi à l'euro le plus proche avant l'ajout de la redevance de 2,76€, résulte de l'addition des taxes et de la redevance à acquitter.

Par exemple, pour un véhicule particulier de 7 chevaux réceptionné CE, dont la 1ere immatriculation est du 21/01/2006, émettant 130g/km de CO2 et immatriculé en Ile de France :

Y.1 = 46,15€*7 = 323,05€

Y.2 = pas concerné car véhicule particulier

Y.3 = 0€

Y.4 = 4€

Total = 327,05€ arrondi à 327€

+ Y.5 = 2,76€

Y.6 Montant total à payer = 329,76€

Règles d'arrondissement :

Arrondi à l'euro le plus proche, avant la redevance d'acheminement. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. (Source : Art. 1724 du code général des impôts)

Exemple : 122,12 € ==> 122€

122,50€ ==> 123€

122,78 ==> 123€


Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Préalable: 

Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.

À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités seront différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne ou d'un autre pays.

Véhicule provenant d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-mer: 

Vous n'avez pas à régler de droits de douane. En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.

Véhicule neuf provenant d'un pays de l'Union européenne (UE):

Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne. En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.

Véhicule d'occasion provenant d'un pays de l'UE:

Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne. Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous à la recette des impôts de votre domicile.

Véhicule provenant d'un pays hors UE:

Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente, selon votre domicile si vous n'avez pas :

- soit un certificat de conformité à un type CE,

- soit une attestation d'identification à un type CE.

Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes).


Faut-il avoir le permis pour immatriculer un véhicule à son nom?

Oui, le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.


Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

- si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

- ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.


Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

Si votre véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert de la carte grise, vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée et ne vous sera délivrée que si la situation administrative du véhicule est régularisée.

Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple. La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor Public, c'est parce qu'il a été constaté que vous n'habitez plus à l'adresse que vous avez déclarée lors de la demande de votre carte grise. Pour mémoire, le titulaire d'une carte grise qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement d'adresse. Dans le cas d'une opposition demandée par le Trésor Public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.

Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

Accéder au service d'immatriculation d'un véhicule immobilisé


Carte grise : Pourquoi demander une fiche d'identification du véhicule ?

La fiche d'identification du véhicule (FIV) est un document qui récapitule ses caractéristiques techniques. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique. 

La FIV est délivrée par le ministère de l’Intérieur pour permettre d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») :

Pour les véhicules devant être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata ;

Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;

Pour les véhicules vendus aux enchères ou par le service des domaines.

Accéder au service de demande de fiche d'identification


Sections des questions/réponses

Vendre ou donner son véhicule
Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Non, depuis 2009, vous ne pouvez:

- ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées,

- ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

- si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

- ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.


La vente de mon véhicule a été annulée, j’ai déjà barré le CI, que faire ?

Si vous avez barré le certificat d’immatriculation, vous devez faire une demande en ligne de « duplicata pour détérioration ».

Accéder au service de demande de duplicata


Je donne mon véhicule immatriculé dans l’ancien système, dois-je refaire la carte grise ?

Oui, il s’agit d’un changement de titulaire à effectuer dans un délai d’un mois.

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro de type SIV ZZ-123-ZZ au véhicule.

Celui qui cède le véhicule doit faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d’un don.

Vous effectuez le changement de titulaire directement en ligne ou auprès d’un professionnel habilité, c’est-à-dire ayant signé une convention avec la préfecture, s’il propose ce service.

Accéder au service de demande de renouvellement de carte grise au nouveau format


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Immatriculer un véhicule
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? </p . . .

Vous n'avez pas reçu la carte grise : En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

  Attention : si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

La délivrance de la carte grise vous a été refusée : Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem


Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ?

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif qui attribue à un véhicule un numéro d'immatriculation appelé lui aussi SIV (de la forme AB-123-CD).

Le véhicule conserve ce numéro usqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Le numéro sera indiqué sur la carte grise et les plaques d'immatriculation.


Comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).

Accéder au service de demande de fiche d'identification de véhicule


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Titulaire du certificat et modification de sa situation
Avec quels documents prouver son identité ? 

Pour les particuliers :

Vous pouvez justifier votre identité avec :

- votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

- votre passeport, français ou étranger,

- votre permis de conduire, français ou étranger,

- votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

- votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

- votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

Une personne morale de type industriel, commercial ou civil devra disposer :

- d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

- ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Si la société est en constitution, elle devra disposer :

- d'un extrait de Kbis,

- soit d'un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

Pour une entreprise individuelle :

Vous devrez disposer :

- d'un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers,

- et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

Pour une association, syndicat :

Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

- des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

- et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.


Comment justifier de son domicile ?

Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez:

1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

- un titre de propriété,

- un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

- une quittance de loyer de moins de 6 mois,

- une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

- une attestation d'assurance logement,

- ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

  Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

2: Vous habitez chez vos parents:

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

- copie de la pièce d'identité du parent,

- copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

- et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant 

3: Vous êtes hébergé par un tiers:

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

- copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

- copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

- et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant 

4: Vous êtes sans domicile fixe:

Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

5: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

6: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

- l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

- une attestation d'assurance pour le bateau,

- un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

7: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

- une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

- un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

8: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

- une quittance de loyer au nom de la société,

- un titre de propriété au nom de la société,

- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

- un extrait Kbis.


Faut-il avoir le permis pour immatriculer un véhicule à son nom?

Oui, le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.


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Immatriculations spécifiques
Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Même si une voiturette (appelée parfois voiture sans permis) ne nécessite pas le permis, elle doit disposer d'une carte grise pour circuler sur route.

Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion. Et le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez.

  À savoir :la voiturette est dispensée du contrôle technique.

Le champ J1 du certificat indiquera QM pour quadricycle à moteur.

Le véhicule devra disposer d'une plaque d'immatriculation, qui devra être à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est toutefois possible, mais n'est pas obligatoire.


Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

Cela dépend du PTAC:

PTAC inférieur ou égal à 500kg :

Si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 500 kg, la caravane ou la remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre.

Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.

Une remorque de moins de 500 kg de PTAC fabriquée maison doit être homologuée pour pouvoir circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez.

PTAC de plus de 500kg :

Si votre caravane ou votre remorque (y compris s'il s'agit d'une remorque agricole) a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg, vous devez faire établir sa carte grise pour qu'elle soit autorisée à circuler.

Les démarches sont identiques à celles prévues pour une voiture particulière ou une voiture d'occasion, selon que vous l'achetez neuve ou non.

La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d'immatriculation de sa carte grise.

L'identifiant régional peut être différent de celui du véhicule tracteur.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter :

le certificat d'immatriculation des 2 véhicules,

le certificat d'assurance des 2 véhicules,

le certificat de contrôle technique du véhicule qui tracte la remorque s'il fait partie de ceux qui ne sont pas dispensés du contrôle technique.

Une remorque dont le PTACest inférieur ou égal à 500 kg n'a pas de carte grise propre, mais elle doit néanmoins disposer d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte.

Le coût de la carte grise d'une caravane ou d'une remorque est de 1,5 fois le montant du cheval fiscal en vigueur dans votre département.

Vous devez également ajouter les frais de gestion et les frais d'acheminement du certificat d'immatriculation à votre domicile.

Accéder au service de demande de carte grise


Comment obtenir la carte grise d'un véhicule retiré de la circulation ?

Retrait du véhicule de la circulation: Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels, par exemple parce qu'il s'agit d'un véhicule que vous allez restaurer ou modifier.

Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom. Par exemple, si vous achetez un véhicule pour le transformer, vous n'avez pas besoin de l'immatriculer à votre nom : vous pouvez simplement faire la demande de retrait de circulation, en attendant d'avoir effectué les transformations et vous demanderez l'immatriculation quand le véhicule sera prêt.

À savoir : la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation.

Remise en circulation après la période de retrait: Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée.


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Véhicule endommagé
Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Non, depuis 2009, vous ne pouvez ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

- si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

- ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Textes de réference : Code de l'environnement : article R541-77  Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165  Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules 


Comment immatriculer un véhicule accidenté?

Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.

Constat des dommages et retrait de la carte grise: Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné de votre carte grise.

Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.

Si vous ne disposiez pas de votre carte grise sur vous lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat d'immatriculation).

Vous recevrez une opposition au transfert de la carte grise, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.

À noter : vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

Expertise du véhicule: Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.

L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.


La remise d’un véhicule pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé est-elle gratuite ?

Oui, aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel pour la remise de votre véhicule complet.

Seule la prestation éventuelle de transport jusque chez le démolisseur peut être à votre charge.


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CI et CPI
Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via un téléservice. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée, gratuite la plupart du temps.

Attention : toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.


Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?

Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise.

En effet, le document doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.

Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.

Accéder au service de changement d'adresse


Comment est déterminé le n° SIV ?

Le numéro SIV est composé de caractères alphanumériques sur le modèle AB-123-CD.

Dans le cas d'un cyclomoteur, il est constitué d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres - 2 ou 3 chiffres - 1 lettre).

Le numéro SIV est attribué chronologiquement

- lors de la 1ère immatriculation d'un nouveau véhicule

- ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI), par exemple si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise.


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Coûts, taxes et paiements
Quel est le coût d’une carte grise?

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.

Vous pouvez effectuer une simulation à cette adresse : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

La délivrance du certificat d'immatriculation (auparavant appelé "carte grise") est soumis au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération, et de taxes additionnelles. Le montant total est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d'immatriculation.

A - La taxe régionale

Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte.

Le montant de cette taxe prend en compte :

- le domicile du titulaire (adresse figurant sur le CI = tarif région),

- la puissance fiscale du véhicule,

- l'âge du véhicule :

- s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),

- Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître son montant ou dans le tableau ci-dessous.

B- Montant du cheval fiscal par région

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont mis à jour pour l'année 2019 selon les délibérations qui ont été portées à la connaissance de l'ANTS (en gras dans le tableau).

Conformément à la réglementation en vigueur, les taxes sont dûes au jour de l'édition du certificat d’immatriculation.

Mis à jour le 16/01/2019

C - Taxes additionnelles

La taxe (Y.2) sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d'exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).

Les taxes sur les véhicules les plus polluants (Y.3), sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2. Selon les cas, l'une ou l'autre peut être due :

la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle n'est pas due en cas de changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata. Elle est calculée en fonction soit du taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale.

l'écotaxe ou malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l'achat de véhicules moins polluants.

une taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraine une exonération de cette taxe de gestion.

Une redevance (Y.5) pour acheminer l'envoi à domicile de ce certificat d'immatriculation, a été fixée à 2,76€ , sauf exonération particulière.

Attention le montant total (Y.6), arrondi à l'euro le plus proche avant l'ajout de la redevance de 2,76€, résulte de l'addition des taxes et de la redevance à acquitter.

Par exemple, pour un véhicule particulier de 7 chevaux réceptionné CE, dont la 1ere immatriculation est du 21/01/2006, émettant 130g/km de CO2 et immatriculé en Ile de France :

Y.1 = 46,15€*7 = 323,05€

Y.2 = pas concerné car véhicule particulier

Y.3 = 0€

Y.4 = 4€

Total = 327,05€ arrondi à 327€

+ Y.5 = 2,76€

Y.6 Montant total à payer = 329,76€

Règles d'arrondissement :

Arrondi à l'euro le plus proche, avant la redevance d'acheminement. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. (Source : Art. 1724 du code général des impôts)

Exemple : 122,12 € ==> 122€

122,50€ ==> 123€

122,78 ==> 123€


Cotitulaires
Peut on indiquer plusieurs noms sur le certificat?

Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces cotitulaires n'ont pas nécessairement de lien juridique entre eux.

La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.

Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.

Les indications telles que « Monsieur », « Mademoiselle », « Madame », « Monsieur et Madame » ou « Monsieur ou Madame » ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.


Quels noms apparaissent sur la carte grise?

Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

Seuls y figurent :

- le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),

- et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).


Les cotitulaires doivent ils avoir le même domicile?

Les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.

La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.


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Importation / Exportation d'un véhicule
Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Si vous avez acheté une remorque ou semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'avez pas besoin du quitus.

Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence, en vous rendant sur place.

Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

la facture d'achat ou le certificat de cession,

la carte grise obtenue dans le pays étranger,

une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

un justificatif de son domicile en France.

Une traduction certifiée peut vous être demandée si la facture ou la carte grise n'est pas rédigée en français

Accéder au service d'immatriculation d'un véhicule importé


Circulation à l'étranger des véhicules en immatriculation provisoire et durée de validité WW

Depuis le 12 décembre 2017, la réglementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l'étranger de véhicules dotés d'une immatriculation provisoire en série WW. Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité internationale des WW français est donc soumise à l'accord des Etats étrangers.

Le 12 décembre 2017, l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules a été modifié pour retirer toute référence à une circulation sur le territoire national s'agissant des certificats provisoires d'immatriculation en série WW.

Depuis 2014, l'en-tête des certificats provisoires d'immatriculation en série WW a été modifiée pour supprimer les mots : "sur le territoire national" après les mots : "Autorise, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule".

Durée de validité:

A compter du 17/12/2017, de nouvelles périodes de validité apparaîtront sur les certificats provisoires d'immatriculation.

Pour le CPI WW (immatriculation provisoire) "standard " : la durée de validité passe à 2 mois. Il peut être prolongé tacitement des mêmes durées (dans ce cas + 2 mois)

Pour les autres WW (véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, machines agricoles automotrices et véhicules de catégories R et S mentionnés au I.) : la durée de validité reste à 3 mois. Il peut être prolongé tacitement des mêmes durées (dans ce cas + 3 mois).

Les certificats provisoires émis depuis le 01er novembre jusqu'au 17 décembre, sont prolongés tacitement de deux mois, sans aucune nouvelle édition de titre. cf arrêté du 09/02/2009


Quelles formalités réaliser avant d'immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Préalable: 

Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.

À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.

D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.

Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Formalités auprès de la douane et des impôts

Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.

Ces formalités seront différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne ou d'un autre pays.

Véhicule provenant d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-mer: 

Vous n'avez pas à régler de droits de douane. En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.

Véhicule neuf provenant d'un pays de l'Union européenne (UE):

Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne. En revanche, vous devez vous acquitter de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile.

Véhicule d'occasion provenant d'un pays de l'UE:

Vous n'avez pas à régler de droits de douane si le véhicule provient d'un pays de l'Union européenne. Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous à la recette des impôts de votre domicile.

Véhicule provenant d'un pays hors UE:

Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.

Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente, selon votre domicile si vous n'avez pas :

- soit un certificat de conformité à un type CE,

- soit une attestation d'identification à un type CE.

Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes).


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Leasing et location longue duree
Que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise et y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Accéder au service de changement de titulaire du certificat d'immatriculation


Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en leasing ?

Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), c'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités d'immatriculation.

Vous devrez lui fournir des documents pour l'établissement de la carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation.

La carte grise indiquera à la fois

- le nom du propriétaire,

- votre nom et votre adresse en tant que locataire du véhicule.

Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation


Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

Si vous souhaitez prendre un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'aurez pas à vous charger des formalités d'immatriculation : en effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui devra faire ces démarches.

La carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation, sera à son nom.

Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) afin que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.

Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.

Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant répercuter ce coût sur le prix de la location.

À noter : la LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.

Accéder au service de changement de titulaire de carte grise d'un véhicule en location


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