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Vous trouverez dans cette rubrique toutes les autres démarches liées à la carte grise d'un véhicule :

CarteGriseMarseille.fr : Agence d'immatriculation de véhicule à Marseille

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Il y a 18 services en ligne disponibles dans cette catégorie :

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Démarche en ligne pour changer son adresse sur la carte grise

Changement d'adresse du certificat d'immatriculation

Prix 12,42 € TTC - 12,42 € HT
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<p>Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.</p> <p><strong>Comment changer l'adresse sur la carte grise ?</strong></p> <p>Vous possédez une carte grise avec une immatriculation nouveau format de type : <strong>AA-123-AA</strong> ?</p> <p>vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.</p> <p>En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé. Le coût de cette opération est alors de 2,76€. Vous êtes tenu de conserver votre ancien certificat d’immatriculation pour une durée de 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.</p> <p>Vous possédez une carte grise avec une immatriculation ancien format de type : <strong>1234 AA 12</strong> ? Pour effectuer le changement d'adresse vous allez devoir <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/42-renouvellement-carte-grise-au-nouveau-format-fni-siv.html">convertir votre carte grise au nouveau format SIV</a>.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de la procédure en agence :</span> <b>5min<br /></b></li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de la procédure à distance :</span><strong>1h chrono</strong> par mail.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de l'étiquette ou de la nouvelle carte grise</span> : <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
CHANGEMENT-ADRESSE-CARTE-GRISE
Démarche en ligne pour changer son adresse sur la carte grise
Enregistrement d'une cession suite à la vente ou au don d'un véhicule

Déclaration de cession (vente ou don d'un véhicule)

Prix 12,42 € TTC - 12,42 € HT
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<p><strong>Comment enregistrer le certificat de cession suite à la vente ou don de votre véhicule ?</strong></p> <p>Pour déclarer la vente ou le don de son véhicule la réglementation prévoit un délai maximum de 15 jours à compter de la date de cession. En effet, l'article R.322-4 du Code de la route oblige l'ancien propriétaire à procéder à l'enregistrement de la déclaration de cession du véhicule auprès de l'ANTS (préfecture) ou d'un professionnel agréé SIV.</p> <p>Pour l'enregistrement de la déclaration de cession d'un véhicule auprès de la préfecture, l'ancien et le nouveau propriétaire doivent remplir et co-signer un certificat de cession de véhicule <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=10">Cerfa 15776-01</a></strong>. Ce document doit préciser clairement la date de cession du véhicule ainsi que le numéro de formule du certificat d'immatriculation actuel.</p> <p>L'exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule avant <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">la ré-immatriculation au nom du nouveau propriétaire</a></strong>.</p> <p>La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a également créée l'article L322-3 du Code civil qui prévoit que tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La personne coupable d'un tel délai encourt également la confiscation de son véhicule.</p> <p>La réglementation oblige quant à lui le nouveau propriétaire à effectuer le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/10-faire-ma-carte-grise">changement de titulaire du véhicule</a></strong> dans un délai maximum d'un mois.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession :</span> <b>5min en agence ou à distance en 1h par mail.</b></li> </ul>
DÉCLARATION-DE-CESSION-VÉHICULE
Enregistrement d'une cession suite à la vente ou au don d'un véhicule
Déclaration d'achat d'un véhicule par professionnel de l'automobile.

Déclaration d'achat d'un véhicule (pro automobile/assureur)

Prix 12,42 € TTC - 12,42 € HT
Personnaliser
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<p>Adressée aux professionnels de l’automobile, la déclaration d’achat d’un véhicule est un document provisoire qui remplace le certificat d’immatriculation définitif le temps d’une vente.</p> <p>Il permet à un négociant automobile de ne pas avoir à faire les démarches d’immatriculation à chaque acquisition de nouveaux véhicules destinés à être revendu à un acheteur définitif par la suite.</p> <p>Grâce à ce document, le professionnel automobile (société de négoce, garagiste, concessionnaire…) a la possibilité de revendre le véhicule sans avoir à <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">faire la carte grise</a></strong> au nom de la société, économisant ainsi un temps précieux.</p> <p>Les professionnels automobiles doivent cependant obligatoirement procéder à la déclaration d’achat dans un délai de 15 jours à partir de l’acquisition du véhicule. La carte grise du véhicule reste au nom de l’ancien propriétaire tant que la revente n’a pas eu lieu (une fois le véhicule vendu, le particulier fait immatriculer la voiture à son nom). Une fois qu’elle est faite, le nouveau propriétaire pourra faire la carte grise.</p> <ul><li><span>Délai de la procédure en agence :</span> <b>5min<br /></b></li> <li><span>Délai de la procédure à distance :</span><strong>1h chrono</strong> par mail.</li> </ul>
DÉCLARATION-D'ACHAT-VÉHICULE
Déclaration d'achat d'un véhicule par professionnel de l'automobile.
Correction de la carte grise : changement de situation personnelle, mariage, divorce, décès.

Correction du certificat suite à un changement de situation personnelle

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>Il est possible de modifier la carte grise suite à un changement de sa situation personnelle (mariage, divorce, changement de nom ou d'état civil). Si la demande est effectuée après le délai d'un mois suivant la date de l'accusé d'enregistrement, vous serez redevable de la taxe régionale en vigueur pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">changement de titulaire de carte grise</a></strong>.</p> <p>Si il s'agit d'une erreur sur votre carte grise vous pouvez effectuer la <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/130-correction-d-une-erreur-sur-mon-certificat-d-immatriculation.html">modification suite à une erreur de saisie</a></strong> ou suite à une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/102-modification-des-donnees-techniques-vehicule-debridage.html">modification des caractéristiques techniques et d'usages sur la carte grise</a></strong> de votre véhicule.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li>Délai de réception de votre carte grise : <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
CHANGEMENT-SITUATION-PERSONNELLE
Correction de la carte grise : changement de situation personnelle, mariage, divorce, décès.
Démarche en ligne pour obtenir la fiche d'identification d'un véhicule

Demande de fiche d'identification de véhicule (FIV)

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p><strong>La fiche d'identification de véhicule</strong> (<strong>FIV</strong>) est un document délivré par le ministère de l’Intérieur qui <strong>récapitule les caractéristiques techniques d'un véhicule.</strong></p> <p>Ce document est nécessaire en l'<strong>absence de la carte grise</strong> pour accomplir certaines démarches d'immatriculation :</p> <p>- Pour les véhicules sans carte grise devant être présentés au <strong>contrôle technique</strong>, notamment dans le cadre d'une <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-de-la-demande-de-duplicata-d-une-carte-grise/48-duplicata-carte-grise-avec-fiv-pour-controle-technique-a-refaire.html"><strong>demande de duplicata</strong></a> ou d'un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de titulaire</a></strong> ;</p> <p>- Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;</p> <p>- Pour <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html"><strong>l'immatriculation d'un véhicule sans carte grise</strong></a> vendus aux enchères ou par le service des douanes.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant la fiche d'identification de votre véhicule soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre fiche d'identification de véhicule FIV :</span> <strong>3 à 5 jours ouvrés</strong> par lettre recommandée.</li> </ul>
FICHE-IDENTIFICATION-VÉHICULE
Démarche en ligne pour obtenir la fiche d'identification d'un véhicule
Obtenir sa carte grise collection (CGC) pour son véhicule à partir de 30 ans.

Passage carte grise collection véhicule 30 ans et +

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>Vous souhaitez effectuer le passage en carte grise collection ? Si vous n'avez pas encore effectué le changement de nom sur la carte grise, merci de consulter la démarche pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html">changement de propriétaire avec l'ajout ou le retrait d'une mention d'usage</a></strong>.</p> <p>Votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :<br />-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement d'usage. (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad).</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal">(<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Cout-d-un-CI-selon-les-operations" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.6 </strong>lors d'une demande de duplicata de carte grise</a>)</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
CARTE-GRISE-COLLECTION
Obtenir sa carte grise collection (CGC) pour son véhicule à partir de 30 ans.
Carte grise en ligne : Réexpédition d'un certificat d'immatriculation

Réexpédition d'une carte grise non distribuée et archivée ANTS

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>Votre nom n'était pas sur la boite aux lettres ? Une erreur sur le libellé de l'adresse à été enregistrée ? vous n'avez pas reçu d'avis de passage ? Si vous n’étiez pas présent lors du passage du facteur, il devrait avoir déposé un avis de passage dans votre boite aux lettres afin que vous retiriez votre pli au bureau de poste. Au delà de 15 jours, le titre est retourné à L'ANTS (l'Agence Nationale des Titres Sécurisés). De plus il faut nous joindre l'ensemble des pièces justificatives demandées lors du <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">changement de titulaire</a> et attendre que l'ANTS traite le retour du pli pour effectuer la demande de réexpédition.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>7 à 15 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
RÉEXPÉDITION-CARTE-GRISE
Carte grise en ligne : Réexpédition d'un certificat d'immatriculation
Modification des données techniques ou d'usage d'un véhicule

Modification des données techniques ou d'usage d'un véhicule

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>Si la modification de votre véhicule entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur le certificat d’immatriculation, vous devez actualiser les informations qui y figurent. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si faites débrider votre moto.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté ultérieurement à la date de la modification technique et de moins ou égal à 2 ans (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement d'usage sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si vous n'avez pas encore effectué le changement de nom sur la carte grise, merci de consulter la démarche pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html">changement de propriétaire avec l'ajout ou le retrait d'une mention d'usage</a></strong>.</p> <p>Si votre véhicule a plus de 30 ans, il est possible d'effectuer une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/51-certificat-immatriculation-carte-grise-vehicule-collection.html">demande de carte grise de collection (CGC)</a></strong>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :<br />-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>Si votre véhicule est un <strong>Dérivé VP</strong> ? Cela veut dire, que lors de sa première immatriculation, le véhicule était un VP (5 places) et qu'il a été transformé (dérivé) en <strong>VU</strong> 2 places. La transformation de VU en VP est possible mais pas pour tous les véhicules. S'il s'agit à l'origine d'un véhicule transformé en "<strong>Dériv. VP</strong>" à partir du 1er juillet 2015 et ré-immatriculé en "<strong>VASP</strong>" seul un carrossier <strong>VUL</strong> qualifié <strong>UTAC</strong> peut effectuer la reconversion en <strong>VP</strong>. Pour passer une voiture de société de 2 à 5 places, 5 démarches sont nécessaires : Rajouter la banquette et les ceintures de sécurité. S'assurer que le véhicule ainsi transformé correspond toujours aux standards du constructeur. Quelques précisions pour un passage <strong>CTTE</strong> en <strong>VP</strong>. Il faut joindre à la demande d'immatriculation un contrôle technique effectué après la transformation de CTTE en VP, la facture des éléments achetés pour effectuer cette transformation (Les pièces doivent impérativement avoir été achetées neuves chez un concessionnaire ou agent de la marque) ainsi que la facture de la transformation du garage ayant l'autorisation de procéder à cette transformation. Il faut aussi vérifier que le garage n'ait pas oublié de riveter la nouvelle plaque d'identification sur la voiture "devenue VP".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> au profit de la région où va être domicilié le véhicule.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
MODIFICATION-CARTE-GRISE
Modification des données techniques ou d'usage d'un véhicule
Comment obtenir sa vignette Crit'Air ou certificat qualité de l'air ?

Obtenir sa Vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air)

Prix 12,42 € TTC - 12,42 € HT
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<p><strong>Le certificat qualité de l’air</strong> est un document sécurisé qui permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes.</p> <p>Il vous sera envoyé par voie postale dans <strong>un délai de 48/72h</strong> à l’adresse figurant sur votre certificat d’immatriculation.</p> <p>Vérifiez que l'adresse indiqué votre carte grise soit bien celle de votre domicile actuel. <span style="text-decoration:underline;">Si ce n'est pas le cas</span>, il faut au préalable effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle/33-changement-adresse-carte-grise.html">changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation</a></strong> avant de pouvoir obtenir sa vignette Crit'Air.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre vignette Crit'Air :</span> <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre recommandée.</li> </ul>
VIGNETTE-CRIT-AIR
Comment obtenir sa vignette Crit'Air ou certificat qualité de l'air ?
Comment mettre fin à l'usage de démonstration d'un véhicule ?

Mettre fin à l'usage de démonstration d'un véhicule

Prix 8,25 € TTC - 8,25 € HT
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<p>Le véhicule avec « usage démonstration » est uniquement utilisé par un professionnel de l’automobile : concessionnaire, constructeur, agent de marque, représentant de la marque…</p> <p>Comme tout type de véhicule, il doit être immatriculé. Il peut également être vendu pendant ou après sa période d’affectation.</p> <p>Effectivement, comme ce type de véhicule possède de réels avantages (faible kilométrage, entretien impeccable, etc.), ils intéressent bon nombre de particuliers.</p> <p>Cette démarche permet de mettre fin à l'usage de démonstration dans le but d'effectuer un <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html"><strong>changement de titulaire sur la carte grise</strong></a>.</p> <ul><li><span>Délai de réception l'accusé d'enregistrement de fin d'usage :</span> <strong>10 min</strong> par email ou en agence.</li> </ul>
FIN-D'USAGE-DÉMONSTRATION
Comment mettre fin à l'usage de démonstration d'un véhicule ?
Changement d'adresse d'un véhicule en leasing ou en location

Changement d'adresse d'un véhicule en location (leasing)

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>Comment changer l'adresse de la carte grise d'un véhicule en leasing ou crédit-bail ?</p> <p>Le locataire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle/33-changement-adresse-carte-grise.html">changement de domicile</a>, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.</p> <p><strong>Comment ça fonctionne ?</strong></p> <p>Le locataire peut demander le changement d'adresse sur la carte grise. C'est une démarche plus longue que le changement d'adresse classique de propriétaire d'un véhicule. En effet, il faut au préalable demander au titulaire de la carte grise, en l’occurrence le loueur du véhicule, de tamponner le formulaire mandat (cerfa n°13757*03) ainsi que la demande d’immatriculation (cerfa n°13750*05) nécessaire à cette démarche.</p> <p>vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.</p> <p>En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé. Le coût de cette opération est alors de 2,76€. Vous êtes tenu de conserver votre ancien certificat d’immatriculation pour une durée de 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li>Délai de réception de votre carte grise : <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
CHANGEMENT-ADRESSE-VÉHICULE-LEASING
Changement d'adresse d'un véhicule en leasing ou en location
Déclaration de cession après chgt, suite à une levée d'immobilisation

Déclaration de cession après chgt ou suite à une levée d'immobilisation

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>Si votre véhicule fait l'objet d'un blocage administratif il va falloir joindre à votre demande en plus des documents habituels demandés pour enregistrer une cession de véhicule, le justificatif de levée d'immobilisation.</p> <p>La déclaration de cession doit indiquer l'identité (nom et prénom) ainsi que le domicile récent du nouveau propriétaire.</p> <p>L'exécution de cette obligation permet de dégager la responsabilité du cédant quant aux infractions éventuellement commises par le nouveau propriétaire du véhicule avant la ré-immatriculation à son nom.</p> <p>La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a également créée l'article L322-3 du Code civil qui prévoit que tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La personne coupable d'un tel délai encourt également la confiscation de son véhicule.</p> <p>La réglementation oblige quant à lui le nouveau propriétaire à effectuer le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-francais/35-changement-de-proprietaire-carte-grise.html">changement de titulaire du véhicule</a></strong> dans un délai maximum d'un mois.</p> <p><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre recommandée.</p>
DÉCLARATION-CESSION-VÉHICULE-IMMOBILISÉ
Déclaration de cession après chgt, suite à une levée d'immobilisation