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Habilitation Ministère de l'Intérieur
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Par tél de 9h à 18h du lundi au vendredi au : 04 86 01 11 01
Signaler un changement administratif sur le véhicule
Voici les démarches en ligne et documents nécessaires pour déclarer un changement sur la situation administrative d'un véhicule français :
- - Déclaration de cession (vente ou don d'un véhicule) : 14,90€ TTC
- - Passage en véhicule de collection (véhicules à partir de 30ans) : 39,90€ TTC
- - Attestation FFVE pour l'immatriculation en collection (véhicules à partir de 30ans) : 59,90€ TTC
- - Pack Promo : Attestation FFVE + Passage carte grise véhicule de collection : 89,90€ TTC
- - Modification des données techniques, d'une mention spécifique d'usage d'un véhicule : 39,90€ TTC
- - Changement d'immatriculation suite à usurpation de plaque d'immatriculation : 39,90€ TTC
- - Déclaration d'achat d'un véhicule (pro uniquement) : 14,90€ TTC
- - Mettre fin à l'usage de démonstration d'un véhicule : 9,90€ TTC
Il y a 8 produits.
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