Faire ma carte grise

Voici les démarches en ligne et documents nécessaires pour faire la carte grise d'un véhicule immatriculé en France ou importé de l'étranger.
Attention en l'absence du certificat d'immatriculation, si votre véhicule est soumis aux règles sur le contrôle technique et que le dernier avis favorable date de plus de 6 mois ou de plus 2 mois avec défaillance majeure, vous devrez au préalable faire repasser le contrôle technique de votre véhicule muni de la fiche d'identification et de la déclaration de perte/vol de la carte grise pour valider votre changement de propriétaire auprès de la préfecture.

Carte Grise Marseille : démarche d'immatriculation en ligne pour changer le titulaire de la carte grise

Immatriculation d'un véhicule français :

Immatriculation d'un véhicule acquis à l'étranger :

Blocage SIV lors du changement de titulaire d'un véhicule :

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Service carte grise en ligne : Comment faire une carte grise sans avoir l'ancienne ?

Changement de propriétaire sans carte grise (CT valide ou moto)

Prix 49,92 € TTC - 49,92 € HT
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<p><strong>Comment faire une carte grise sans avoir l'ancienne ?</strong></p> <p>Vous venez d'acheter un véhicule et vous avez perdu la carte grise. La <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener">déclaration de perte/vol</a></strong> permet de circuler sans carte grise pendant 1 mois.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule avec mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>En l'absence de la carte grise si votre véhicule nécessite un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> afin d'obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et finaliser par la suite votre changement de titulaire de carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>59.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
CHANGEMENT-TITULAIRE-SANS-CARTE-GRISE
Service carte grise en ligne : Comment faire une carte grise sans avoir l'ancienne ?
Immatriculation en France d'un véhicule étranger (import)

Immatriculation en France d'un véhicule étranger (import)

Prix 41,58 € TTC - 41,58 € HT
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<p>Vous souhaitez immatriculer en France <strong>un véhicule importé de l'étranger</strong> ?</p> <p>Pour circuler en France, un véhicule acquis et immatriculé à l'étranger doit être conforme à toutes les règlementations prévues par le code de la route. À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police. Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/105-certificat-immatriculation-temporaire-ww.html">certificat provisoire d'immatriculation WW</a>. </strong>D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire. Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France. (<strong><a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/representations-etrangeres-en-france/">Ambassade ou consulat étranger en France</a></strong>).</p> <p>Vous devez au préalable obtenir le certificat fiscal d'acquisition (<strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/139-certificat-fiscal-d-acquisition-d-un-vehicule-quitus-fiscal.html">quitus fiscal</a></strong>) établi par le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence ou un certificat de dédouanement (certificat 846A) qui il indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA au delà, seules les livraisons intra-communautaire entre personnes morales sont taxable en France. Si votre véhicule est en provenance d'un pays hors UE, vous devrait vous adresser au service des douanes pour faire établir un certificat de dédouanement du véhicule ou "certificat 846A". D'autre part, les véhicule destinés à l'export, les remorques, semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne nécessitent pas de certificat fiscal pour l'immatriculation en France.</p> <p>Dans la majorité des cas le <strong>certificat de conformité d'origine constructeur ou <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/27-coc-certificat-europeen-conformite-origine-constructeur.html">COC (Certificate of Conformity)</a></strong> est exigé par l'ANTS (ou document équivalent fourni par le constructeur et détaillant toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule sauf pour les véhicules d'époques en carte grise collection voir les conditions ci-dessous).</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer l'immatriculation du véhicule en France (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
IMMATRICULATION-VÉHICULE-ETRANGER
Immatriculation en France d'un véhicule étranger (import)
Démarche en ligne : Changement du propriétaire sur la carte grise

Changement de propriétaire d'un véhicule français d'occasion

Prix 16,58 € TTC - 16,58 € HT
Plus de stock
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<p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> qui permet avec la déclaration perte/vol de présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire la carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service est facturé <b>19.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Durée de la démarche :</span>  5<strong>min en agence</strong> ou dans l'heure à distance par mail.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de la carte grise :</span> <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
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Démarche en ligne : Changement du propriétaire sur la carte grise
Comment obtenir une immatriculation WW temporaire pour un véhicule ?

Immatriculation temporaire d'un véhicule en France (Plaque WW)

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>Le certificat provisoire d'immatriculation ou CPI WW permet de s'assurer et rouler en toute légalité en union européenne pendant une période de 4 mois. Cette démarche vous permet d'obtenir rapidement votre <strong>CPI WW</strong> (<strong>Certificat Provisoire d’Immatriculation</strong>) qui fait office de carte grise pour pouvoir assurer le véhicule.</p> <p>Pour obtenir votre CPI WW il est obligatoire d'effectuer au préalable la demande d'<strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/36-immatriculer-vehicule-etranger-changer-carte-grise-etrangere.html">immatriculation définitive de votre véhicule étranger en France</a></strong>.</p> <p>Vous devez également obtenir le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/139-certificat-fiscal-d-acquisition-d-un-vehicule-quitus-fiscal.html">certificat fiscal (quitus fiscal)</a> ou certificat de dédouanement (certificat 846A)</strong> pour votre véhicule en provenance de l'étranger sauf si il s'agit d'un véhicule destinée à l'export, d'une remorque, semi-remorque ou véhicule agricole et forestier.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour immatriculer le véhicule en France (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE CARTE GRISE WW Y.6</span> = Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal">(<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Cout-d-un-CI-selon-les-operations" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.6 </strong>lors d'une demande de duplicata de carte grise</a>)</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre CPI<strong> :</strong></span>  <strong>10min en agence</strong> ou par mail dans l'heure.</li> </ul>
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Comment obtenir une immatriculation WW temporaire pour un véhicule ?
Changement de propriétaire (achat d'un véhicule en leasing, location

Changement de propriétaire (achat d'un véhicule en leasing, location)

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>Acheter <strong>un véhicule en leasing ou crédit-bail</strong> permet l'acquisition d'un véhicule en échange d'un loyer mensuel sur une période définie avec la possibilité d'une option d'achat à la fin du crédit.</p> <p>Comment ça marche ?</p> <p>À l'échéance du crédit, 2 options s'offrent au locataire qu'il s'agisse d'un crédit LOA (leasing avec option d'achat) ou d'un crédit LLD (location longue durée) :</p> <p>1/ Racheter le véhicule qu'il a loué pendant la durée de son crédit.</p> <p>2/ Ne pas racheter le véhicule et partir sur une autre location de véhicule en leasing. Dans ce cas là, une tierce personne peut alors racheter le véhicule auprès de la société de financement (Crédipar / France Lease / Elite Lease / etc.) qui est propriétaire du véhicule.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal. (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>à plus ou égal à 10 ans</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. <strong>Soit si le PTAC</strong> ≤ 3,5 tonnes = <strong>+34€</strong>, si &lt; 6 tonnes = <strong>+127€</strong>, si ≥ 6 et &lt; 11 tonnes = <strong>+189€</strong>, si &gt; à 11 tonnes = <strong>+285€</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
CHANGEMENT-TITULAIRE-VÉHICULE-LEASING
Changement de propriétaire (achat d'un véhicule en leasing, location
Changement de titulaire avec une erreur sur la déclaration de cession

Changement de titulaire suite à une erreur sur la déclaration de cession

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>Vous venez d’acquérir un nouveau véhicule et vous remarquez <strong>une erreur d'orthographe sur le nom ou le prénom </strong>inscrit sur le certificat de cession qui a été signé avec le vendeur dont vous n'avez plus les coordonnées pour effectuer les modifications ou la carte grise est déjà en votre nom et il s'agit de<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/130-correction-d-une-erreur-sur-mon-certificat-d-immatriculation.html">modifier une erreur de saisie inscrit sur votre carte grise</a></strong>.</p> <p>Si le <strong>certificat de cession</strong> du vendeur ou de l'acquéreur est <strong>enregistré</strong> sur le système d'immatriculation des véhicules par la préfecture ou un professionnel agréé, il est nécessaire au préalable de <strong>modifier la déclaration de cession</strong> avant de pouvoir valider la carte grise à votre nom.</p> <p>D'autre part, si l'Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS) considère qu'il ne s'agit pas d'une erreur de saisie mais que le nom du titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession merci de consulter la démarche pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/101-changement-de-proprietaire-modification-annulation-declaration-cession.html">changement de titulaire suite à la rétractation d'une vente de véhicule</a></strong>.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
CHANGEMENT-TITULAIRE-ERREUR-CESSION
Changement de titulaire avec une erreur sur la déclaration de cession
Certificat fiscal d'acquisition d'un véhicule (quitus fiscal)

Certificat d'acquisition d'un véhicule provenant de l'UE (quitus fiscal)

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>Le quitus fiscal ou certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette démarche est obligatoire pour toutes demandes d'immatriculation en France d'un véhicule neuf ou d'occasion en provenance de l'UE.</p> <p>Pour obtenir le quitus fiscal de votre véhicule vous devrez joindre à votre demande le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=21">Cerfa 15291*02 pour les particuliers</a></strong> ou le<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=22">Cerfa 15599*02 pour les professionnels identifié à la TVA</a></strong>.</p> <p>Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA au delà, seules les livraisons intra-communautaire entre personnes morales sont taxable en France.</p> <p>Si votre véhicule est en provenance d'un pays hors UE, vous devrait vous adresser au service des douanes pour faire établir un certificat de dédouanement du véhicule ou "certificat 846A". </p> <p>D'autre part, les véhicule destinés à l'export, les remorques, semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne nécessitent pas de certificat fiscal pour l'immatriculation en France.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception du quitus fiscal :</span> <strong> 4 à 15 jours ouvrés</strong> par mail.</li> </ul>
QUITUS_FISCAL
Certificat fiscal d'acquisition d'un véhicule (quitus fiscal)
Première immatriculation d'un véhicule neuf en France

Première immatriculation d'un véhicule neuf en France

Prix 33,25 € TTC - 33,25 € HT
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<p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule avec mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p>Ne pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>à plus ou égal à 10 ans</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. <strong>Soit si le PTAC</strong> ≤ 3,5 tonnes = <strong>+34€</strong>, si &lt; 6 tonnes = <strong>+127€</strong>, si ≥ 6 et &lt; 11 tonnes = <strong>+189€</strong>, si &gt; à 11 tonnes = <strong>+285€</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de l'accusé d'enregistrement ou du CPI :</span>  <strong>10min en agence</strong> ou par mail dans l'heure.</li> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre certificat d'immatriculation :</span> <strong>2 à 3 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
IMMATRICULATION-VÉHICULE-NEUF
Première immatriculation d'un véhicule neuf en France
Changement de titulaire avec modification de la déclaration de cession

Changement de propriétaire : modif déclaration cession (rétractation)

Prix 58,25 € TTC - 58,25 € HT
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<p><strong>Comment corriger ou annuler une déclaration de cession de véhicule quand le nouveau titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession ?</strong></p> <p>Si le <strong>certificat de cession</strong> du vendeur ou de l'acquéreur est <strong>enregistré</strong> sur le système d'immatriculation des véhicules par la préfecture ou un professionnel agréé, il faudra au préalable <strong>modifier la déclaration de cession du véhicule</strong> avant de pouvoir valider le changement de titulaire à votre nom.</p> <p><span style="text-decoration:underline;">Deux cas de figure</span> :</p> <p><strong>- Soit il s'agit d'une </strong><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/49-changement-de-titulaire-modification-erreur-declaration-cession-vehicule.html">erreur de saisie sur le nom ou le prénom enregistrée sur la déclaration de cession</a></strong>.</p> <p>- <strong>Soit la personne désignée sur la déclaration de cession est clairement une autre personne que le titulaire actuel du véhicule.</strong><br /><span style="text-decoration:underline;">Vous devrez joindre à votre demande en plus des documents habituels demandés lors d'un changement de titulaire</span> : la pièce d'identité recto/verso en cours de validité et un justificatif de domicile récent du titulaire initial et du rétractant ainsi qu'un <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=1" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>mandat pour les démarches d'immatriculation</strong></a> rempli et signé pour chacun d'entre eux, la <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=14" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>déclaration de rétractation d'achat</strong></a> et <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=15" target="_blank" rel="noreferrer noopener">rétractation de vente</a></strong> (les deux documents doivent être co-signés par le titulaire initial et le rétractant), le <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=10" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>certificat de cession</strong></a> "à rétracter" (co-signé également par le titulaire initial et le rétractant) daté de la vente ou de la cession initialement déclarée sur le SIV (date à laquelle à été barré la carte grise ou date de la dernière déclaration d'achat) ainsi que le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=10" target="_blank" rel="noreferrer noopener">certificat de cession</a></strong> co-signé entre l'ancien (le titulaire inscrit sur la carte grise ou un professionnel de l'automobile) et le nouveau titulaire en indiquant la date et heure de cession initiale du véhicule.</p> <p>Par ailleurs, il vous faudra également <strong>prouver la bonne foi de l'acte de propriété du véhicule</strong>. En effet, conformément à l'Article 11 Arrêté du 9 février 2009 "Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route. "<strong>Seule une décision judiciaire, un dépôt de plainte attestant la possession de bonne foi ou une fiche d'immobilisation mentionnant le nouveau titulaire en conducteur</strong>" nous permettra d'immatriculer le véhicule à votre nom. De plus, même si le rétractant n'a pas le permis, il doit obligatoirement désigner une personne titulaire du permis de conduire pour être titulaire du véhicule. Le rétractant non titulaire du permis devra alors être désigné en co-titulaire du véhicule sur le <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=9" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>cerfa de demande d'immatriculation</strong></a>.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule avec mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> afin d'obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> ainsi que la <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>déclaration de perte</strong></a>, nécessaires pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et finaliser par la suite la demande de carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>69.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><span> </span><strong>10 à 30 jours ouvrés</strong><span> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</span></li> </ul>
CHANGEMENT-TITULAIRE-MODIFICATION-CESSION
Changement de titulaire avec modification de la déclaration de cession
Démarche de première immatriculation d'un véhicule français d'occasion

Première immatriculation d'un véhicule français d'occasion

Prix 41,58 € TTC - 41,58 € HT
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<p>Vous avez acheté un véhicule français démuni d'une d'immatriculation et vous souhaitez obtenir une carte grise à votre nom ?</p> <p>Si votre véhicule est immatriculé à l'étranger, merci de consulter la démarche pour l'<strong>i<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/36-immatriculer-vehicule-etranger-changer-carte-grise-etrangere.html">mmatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger</a></strong>.</p> <p>Sans carte grise pour identifier votre véhicule, l'Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS) a besoin d'un certificat d'origine constructeur (<strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/27-coc-certificat-europeen-conformite-origine-constructeur.html">COC ou Certificate Of Conformity</a>)</strong> ou d'une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">attestation remise par la FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époque).</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
PREMIÈRE-IMMATRICULATION-VÉHICULE-OCCASION
Démarche de première immatriculation d'un véhicule français d'occasion
Obtenez en ligne le COC pour faire la carte grise de votre véhicule

COC : Certificat de conformité européen d'origine constructeur

Prix 208,25 € TTC - 208,25 € HT
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<p>Cette démarche vous permet d'obtenir le<strong> certificat de conformité d'origine constructeur (COC)</strong> ou document fourni par le constructeur détaillant toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule qui est nécessaire à l'instruction d'une<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/36-immatriculer-vehicule-etranger-changer-carte-grise-etrangere.html">demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France</a></strong>.</p> <p>Selon le constructeur de votre véhicule, ce document peut-être transmis par mail ou bien par voie postale, ce qui peut parfois entraîner dans un délai allant jusqu'à 45 jours. C'est pour cette raison que nous vous recommandons d'immatriculer provisoirement votre véhicule avec une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/105-certificat-provisoire-immatriculation-temporaire-ww.html">immatriculation provisoire CPI WW</a></strong> pour pouvoir l'assurer et rouler en toute légalité sur le territoire français pendant 4 mois.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (<strong>pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"</strong>),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <ul><li><span>Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 45 jours ouvrés</strong> par lettre recommandée.</li> </ul><p></p>
COC-CERTIFICATE-OF-CONFORMITY
Obtenez en ligne le COC pour faire la carte grise de votre véhicule
Comment immatriculer sans carte grise et sans contrôle technique ?

Changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)

Prix 58,25 € TTC - 58,25 € HT
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<p><strong>Comment immatriculer sans carte grise et sans contrôle technique valide ?</strong></p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous). Si votre véhicule n'est pas soumis aux règles sur le contrôle technique, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise (CT valide ou moto)</a></strong>.</p> <p><strong>Sans l'ancienne carte grise et sans contrôle technique valide</strong>, il faut obtenir la <strong>fiche d'identification</strong> (<strong>FIV</strong>) qui permet muni d'une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener">déclaration de perte/vol</a></strong>, le passage de votre véhicule au contrôle technique.</p> <p>En plus des documents habituels demandés lors d'un changement de titulaire, nous vous demanderons de joindre à votre demande dans un premier temps la déclaration de perte/vol du certificat d'immatriculation datée et signée, puis suite à l'obtention de la FIV, le justificatif du contrôle technique pour valider le changement de titulaire.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>69.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>
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Comment immatriculer sans carte grise et sans contrôle technique ?