Immatriculation en France d'un véhicule étranger (import)
Prix
41,58 €
TTC - 41,58 € HT
Service Carte Grise en ligne ou en agence :,
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<p>Vous souhaitez immatriculer en France <strong>un véhicule importé de l'étranger</strong> ?</p>
<p>Pour circuler en France, un véhicule acquis et immatriculé à l'étranger doit être conforme à toutes les règlementations prévues par le code de la route. À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police. Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/105-certificat-immatriculation-temporaire-ww.html">certificat provisoire d'immatriculation WW</a>. </strong>D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire. Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France. (<strong><a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/representations-etrangeres-en-france/">Ambassade ou consulat étranger en France</a></strong>).</p>
<p>Vous devez au préalable obtenir le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/139-certificat-fiscal-d-acquisition-d-un-vehicule-quitus-fiscal.html">quitus fiscal</a></strong> (ou certificat fiscal d'acquisition d'un véhicule) établi par le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence et il indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA sauf remorque, semi-remorque ou véhicule agricole et forestier.</p>
<p>Si votre véhicule est en provenance d'un pays hors UE, vous devrait vous adresser au service des douanes pour faire établir un certificat de dédouanement du véhicule ou "certificat 846A".</p>
<p>Dans la majorité des cas le <strong>certificat de conformité d'origine constructeur ou <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/27-coc-certificat-europeen-conformite-origine-constructeur.html">COC (Certificate of Conformity)</a></strong> est exigé par l'ANTS (ou document équivalent fourni par le constructeur et détaillant toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule sauf pour les véhicules d'époques en carte grise collection voir les conditions ci-dessous).</p>
<p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p>
<p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer l'immatriculation du véhicule en France (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p>
<p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p>
<p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p>
<p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p>
<p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p>
<p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p>
<p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p>
<p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p>
<p class="MsoNormal">soit</p>
<p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.1 et tarifs cheval fiscal par région</strong></a>).</p>
<p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxe-pour-le-developpement-des-actions-de-formation-professionnelle-dans-les-transports-Y.2" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.2</strong> et exonération</a>)</p>
<p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>. (<a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Cout-et-taxes-additionnelles/Taxes-sur-les-vehicules-polluants-Y3" target="_blank" rel="noreferrer noopener">détail taxe <strong>Y.3</strong> et exonération</a>)</p>
<p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p>
<p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p>
<p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p>
<p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p>
<ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li>
</ul>
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