Votre véhicule est immobilisé à la fourrière ?

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<p>Vous venez d’acquérir un nouveau véhicule et vous remarquez <strong>une erreur d'orthographe sur le nom ou le prénom </strong>inscrit sur le certificat de cession qui a été signé avec le vendeur dont vous n'avez plus les coordonnées pour effectuer les modifications ou la carte grise est déjà en votre nom et il s'agit de<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/130-correction-d-une-erreur-sur-mon-certificat-d-immatriculation.html">modifier une erreur de saisie inscrit sur votre carte grise</a></strong>.</p> <p>Si le <strong>certificat de cession</strong> du vendeur ou de l'acquéreur est <strong>enregistré</strong> sur le système d'immatriculation des véhicules par la préfecture ou un professionnel agréé, il est nécessaire au préalable de <strong>modifier la déclaration de cession</strong> avant de pouvoir valider la carte grise à votre nom.</p> <p>D'autre part, si l'Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS) considère qu'il ne s'agit pas d'une erreur de saisie mais que le nom du titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession merci de consulter la démarche pour un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/101-changement-de-proprietaire-modification-annulation-declaration-cession.html">changement de titulaire suite à la rétractation d'une vente de véhicule</a></strong>.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>39.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-ERREUR-CESSION

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<p>Vous souhaitez effectuer le changement de titulaire d'un véhicule avec <strong>l'ajout ou le retrait d'une mention spécifique d'usage</strong> inscrite sur la carte grise ?</p> <p>C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto, mais également pour l'immatriculation d'un véhicule de collection, véhicule agricole, véhicule de démonstration, véhicule administration civile de l'Etat, véhicule militaire, véhicule en transit temporaire, véhicule importé en transit, véhicule zone franche du pays de Gex, véhicule zone franche de Haute-Savoie, véhicule école, véhicule de transport sanitaire, taxi, véhicule de dépannage, transport public de personnes de moins de 10 places, ambulance.</p> <p>Si votre véhicule est un <strong>Dérivé VP</strong> ? Cela veut dire, que lors de sa première immatriculation, le véhicule était un VP (5 places) et qu'il a été transformé (dérivé) en <strong>VU</strong> 2 places. La transformation de VU en VP est possible mais pas pour tous les véhicules. S'il s'agit à l'origine d'un véhicule transformé en "<strong>Dériv. VP</strong>" à partir du 1er juillet 2015 et ré-immatriculé en "<strong>VASP</strong>" seul un carrossier <strong>VUL</strong> qualifié <strong>UTAC</strong> peut effectuer la reconversion en <strong>VP</strong>.</p> <p><strong>Pour passer une voiture de société (CTTE en VP) de 2 à 5 places</strong>, 5 démarches sont nécessaires : (1) Rajouter la banquette et les ceintures de sécurité. (2) S'assurer que le véhicule ainsi transformé correspond toujours aux standards du constructeur. (3) Il faut joindre à la demande d'immatriculation un contrôle technique effectué après la transformation de CTTE en VP. (4) Toutes les factures des éléments achetés pour effectuer cette transformation (les pièces doivent impérativement avoir été achetées neuves chez un concessionnaire ou agent de la marque) ainsi que la facture de la transformation du garage ayant l'autorisation de procéder à cette transformation. (5) Il faut aussi vérifier que le garage n'ait pas oublié de riveter la nouvelle plaque d'identification sur la voiture "devenue VP".</p> <p>Pour le <strong>bridage</strong> ou <strong>dé-bridage de la moto</strong>, une manipulation technique est imposée par la législation qui vise à réguler la vitesse du véhicule, en fonction de sa puissance, mais aussi de l’expérience du motard. En effet, seul un titulaire du permis A peut piloter une grosse cylindrée. Les jeunes conducteurs, qui viennent d’obtenir un permis A2, ne peuvent circuler que sur des motocyclettes d’une puissance n’excédant pas 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg. Ainsi, une moto jeune permis sera nécessairement bridée à 35 kW.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-MENTION-D'USAGE

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<p><strong>Comment faire une carte grise sans avoir l'ancienne ?</strong></p> <p>Vous venez d'acheter un véhicule et vous avez perdu la carte grise. La <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener">déclaration de perte/vol</a></strong> permet de circuler sans carte grise pendant 1 mois.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule avec mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>En l'absence de la carte grise si votre véhicule nécessite un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> afin d'obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et finaliser par la suite votre changement de titulaire de carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-SANS-CARTE-GRISE

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<p><strong>Comment immatriculer sans carte grise et sans contrôle technique valide ?</strong></p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous). Si votre véhicule n'est pas soumis aux règles sur le contrôle technique, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise (CT valide ou moto)</a></strong>.</p> <p><strong>Sans l'ancienne carte grise et sans contrôle technique valide</strong>, il faut obtenir la <strong>fiche d'identification</strong> (<strong>FIV</strong>) qui permet muni d'une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener">déclaration de perte/vol</a></strong>, le passage de votre véhicule au contrôle technique.</p> <p>En plus des documents habituels demandés lors d'un changement de titulaire, nous vous demanderons de joindre à votre demande dans un premier temps la déclaration de perte/vol du certificat d'immatriculation datée et signée, puis suite à l'obtention de la FIV, le justificatif du contrôle technique pour valider le changement de titulaire.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>59.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-SANS-CARTE-GRISE-FIV

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<p><strong>Comment refaire la carte grise quand le titulaire est une personne décédée ?</strong></p> <p>Si vous héritez d'un véhicule suite au décès d'un proche ou au divorce de votre conjoint(e) et que vous souhaitez le conserver, vous devez faire établir une nouvelle carte grise à votre nom (l'exonération totale de la taxe d'immatriculation s'applique uniquement au conjoint). En revanche, si vous souhaitez vendre ou donner le véhicule à un tiers, au delà de 3 mois suivant le décès du titulaire vous serez dans l'obligation de faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom de l'ayant droit désigné par l'acte notarié et les attestations sur l'honneur de renonciation d'héritage dans le cas de plusieurs héritiers.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>à plus ou égal à 10 ans</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. <strong>Soit si le PTAC</strong> ≤ 3,5 tonnes = <strong>+34€</strong>, si &lt; 6 tonnes = <strong>+127€</strong>, si ≥ 6 et &lt; 11 tonnes = <strong>+189€</strong>, si &gt; à 11 tonnes = <strong>+285€</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-HERITAGE-VÉHICULE

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<p><strong>Comment corriger ou annuler une déclaration de cession de véhicule quand le nouveau titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession ?</strong></p> <p>Si le <strong>certificat de cession</strong> du vendeur ou de l'acquéreur est <strong>enregistré</strong> sur le système d'immatriculation des véhicules par la préfecture ou un professionnel agréé, il faudra au préalable <strong>modifier la déclaration de cession du véhicule</strong> avant de pouvoir valider le changement de titulaire à votre nom.</p> <p><span style="text-decoration:underline;">Deux cas de figure</span> :</p> <p><strong>- Soit il s'agit d'une </strong><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/49-changement-de-titulaire-modification-erreur-declaration-cession-vehicule.html">erreur de saisie sur le nom ou le prénom enregistrée sur la déclaration de cession</a></strong>.</p> <p>- <strong>Soit la personne désignée sur la déclaration de cession est clairement une autre personne que le titulaire actuel du véhicule.</strong><br /><span style="text-decoration:underline;">Vous devrez joindre à votre demande en plus des documents habituels demandés lors d'un changement de titulaire</span> : la pièce d'identité recto/verso en cours de validité et un justificatif de domicile récent du titulaire initial et du rétractant ainsi qu'un <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=1" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>mandat pour les démarches d'immatriculation</strong></a> rempli et signé pour chacun d'entre eux, la <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=14" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>déclaration de rétractation d'achat</strong></a> et <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=15" target="_blank" rel="noreferrer noopener">rétractation de vente</a></strong> (les deux documents doivent être co-signés par le titulaire initial et le rétractant), le <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=10" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>certificat de cession</strong></a> "à rétracter" (co-signé également par le titulaire initial et le rétractant) daté de la vente ou de la cession initialement déclarée sur le SIV (date à laquelle à été barré la carte grise ou date de la dernière déclaration d'achat) ainsi que le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=10" target="_blank" rel="noreferrer noopener">certificat de cession</a></strong> co-signé entre l'ancien (le titulaire inscrit sur la carte grise ou un professionnel de l'automobile) et le nouveau titulaire en indiquant la date et heure de cession initiale du véhicule.</p> <p>Par ailleurs, il vous faudra également <strong>prouver la bonne foi de l'acte de propriété du véhicule</strong>. En effet, conformément à l'Article 11 Arrêté du 9 février 2009 "Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route. "<strong>Seule une décision judiciaire, un dépôt de plainte attestant la possession de bonne foi ou une fiche d'immobilisation mentionnant le nouveau titulaire en conducteur</strong>" nous permettra d'immatriculer le véhicule à votre nom. De plus, même si le rétractant n'a pas le permis, il doit obligatoirement désigner une personne titulaire du permis de conduire pour être titulaire du véhicule. Le rétractant non titulaire du permis devra alors être désigné en co-titulaire du véhicule sur le <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=9" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>cerfa de demande d'immatriculation</strong></a>.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule avec mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> afin d'obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> ainsi que la <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/index.php?controller=attachment&amp;id_attachment=8" target="_blank" rel="noreferrer noopener"><strong>déclaration de perte</strong></a>, nécessaires pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et finaliser par la suite la demande de carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>69.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span><span> </span><strong>10 à 30 jours ouvrés</strong><span> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</span></li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-MODIFICATION-CESSION

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<p>Vous avez acheté un véhicule français démuni d'une d'immatriculation et vous souhaitez obtenir une carte grise à votre nom ?</p> <p>Si votre véhicule est immatriculé à l'étranger, merci de consulter la démarche pour l'<strong>i<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/36-immatriculer-vehicule-etranger-changer-carte-grise-etrangere.html">mmatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger</a></strong>.</p> <p>Sans carte grise pour identifier votre véhicule, l'Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS) a besoin d'un certificat d'origine constructeur (<strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/27-coc-certificat-europeen-conformite-origine-constructeur.html">COC ou Certificate Of Conformity</a>)</strong> ou d'une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">attestation remise par la FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époque).</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

PREMIÈRE-IMMATRICULATION-VÉHICULE-OCCASION

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<p>Si votre véhicule fait l'objet d'une <strong>immobilisation ou blocage administratif</strong> vous devez prouver qu'une démarche d'immatriculation est en cours et que le véhicule est bien assuré. <strong>Vous n'avez pas d'attestation d'assurance ?</strong> Obtenez gratuitement un<strong> <a href="https://www.courtierassurancemarseille.fr/32-dommage-pour-les-particuliers" target="_blank" rel="noreferrer noopener">devis d'assurance en ligne</a></strong>.</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule avec mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p><strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/44-changement-de-proprietaire-absence-de-la-carte-grise-sans-fiv.html">En l'absence de la carte grise</a></strong> et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-propri%C3%A9taire/111-changement-de-proprietaire-sans-carte-grise-avec-fiv.html">changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide)</a></strong> et obtenir la<strong> <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/40-demande-fiche-identification-de-vehicule-FIV.html">Fiche d'Identification de véhicule (FIV)</a></strong> nécessaire pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire par la suite votre carte grise.</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>59.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CHANGEMENT-TITULAIRE-VÉHICULE-IMMOBILISÉ

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<p>Vous devez déclarer dans les 15 jours l'achat d'un engin à moteur non réceptionné CE ou non homologué dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h : mini moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike, quad...</p> <p>Cette démarche concerne les véhicules d'une cylindrée inférieure ou égal à 125cc. Si votre engin est dispose d'une cylindrée supérieure, il n'est pas nécessaire d'effectuer de démarche auprès de la préfecture. Il suffit simplement de remplir un certificat de cession entre l'ancien et le nouveau propriétaire ce qui prouvera l'acte de propriété du véhicule en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p>Il est également obligatoire de déclarer tous changement survenu après la 1ère déclaration : vol, vente...</p> <p>Une fois la déclaration d'acquisition établie en ligne, elle doit être signée, renvoyée et accompagnée de la pièce d'identité et d'un justificatif e domicile au "Ministère de l’intérieur – Secrétariat Général – Direction de la modernisation et de l’action territoriale – Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières – Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08". Le propriétaire recevra sous deux semaines par courrier postal un récépissé de déclaration ainsi qu'un numéro d'identification devant figurer sur le véhicule.</p> <p>La circulation est autorisée uniquement sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou sous conditions, un terrain adapté.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>29.90€ TTC.</b></p> <ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre déclaration d'acquisition :</span> <strong>2 à 3 semaines </strong>par courrier postal.</li> </ul>

DECLARATION-ACQUISITION-MOTOCROSS-QUAD

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<p>Vous souhaitez effectuer le changement de titulaire de la carte grise avec passage en carte grise collection ?</p> <p>Votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible d'effectuer <strong>une demande de carte grise de collection</strong> (<strong>CGC</strong>). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :<br />-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées ;<br />- Annule les restrictions de circulation y compris en zone ZFE (pas besoin de vignette Crit'Air) ;<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule ;<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC") ;<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles.</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire et l'ajout de la mention spécifique d'usage véhicule de collection sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad).</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>99.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent les frais de dossier de la FFVE ainsi que la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>45 à 60 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

PACK-CHGT-TIT-CARTE-GRISE-COLLECTION

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<p>Vous avez acheté un véhicule français avec carte grise ancien format et vous souhaitez obtenir une carte grise à votre nom ?</p> <p>Si votre véhicule est immatriculé à l'étranger, merci de consulter la démarche pour l'<strong>i<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/carte-grise-marseille-service-d-immatriculation-en-ligne/36-immatriculer-vehicule-etranger-changer-carte-grise-etrangere.html">mmatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger</a></strong>.</p> <p>Sans carte grise pour identifier votre véhicule, l'Agence Nationale des Titre Sécurisés (ANTS) a besoin d'un certificat d'origine constructeur (<strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/immatriculation-vehicule-etranger/27-coc-certificat-europeen-conformite-origine-constructeur.html">COC ou Certificate Of Conformity</a>)</strong> ou d'une <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/faire-une-autre-demande-concernant-mon-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">attestation remise par la FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époque).</p> <p>La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.</p> <p><strong>Attention un contrôle technique</strong> favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) <strong>est nécessaire</strong> pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (<strong>sauf</strong> moto, tricycle, quad ou véhicule d'<strong>avant 1960</strong> en <strong>carte grise collection "CGC" </strong>voir les conditions ci-dessous).</p> <p>Si votre véhicule <strong>a 30 ans ou +</strong>, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : <a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/blocage-lors-du-changement-de-proprietaire/117-changement-de-titulaire-ajout-retrait-mention-d-usage.html"><strong>véhicule de collection</strong> (<strong>CGC</strong>)</a>. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :</p> <p>-<strong> le contrôle technique est supprimé </strong>pour tous les véhicules<strong> PTAC supérieur à 3,5T </strong>ou ceux<strong> inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960</strong>, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,<br />- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,<br />- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),<br />- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,<br />- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),<br />- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,</p> <p>Pour cela il faut obtenir au préalable le <strong><a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/signaler-un-changement-administratif-sur-le-vehicule/127-obtention-attestation-ffve-federation-francaise-des-vehicules-d-epoque.html">certificat FFVE</a></strong> (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".</p> <p>À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les <strong>cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation</strong> (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.</p> <p class="MsoNormal">Notre service sera facturé <b>49.90€ TTC</b>, à cela s’ajoutent si applicable la <b>taxe d’immatriculation</b> en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (<a href="https://www.cartegrisemarseille.fr/content/5-modalites-de-paiement-carte-grise-marseille">Voir les modalités de paiement</a>)</p> <p class="MsoNormal"><span style="text-decoration:underline;">Cette taxe se calcule de la manière suivante</span> :</p> <p class="MsoNormal"><strong><span style="text-decoration:underline;">MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6</span> = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5</strong></p> <p class="MsoNormal">soit</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.1</strong> : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la <span style="text-decoration:underline;">puissance administrative</span> (voir <strong>P6 </strong>sur la carte grise), du <span style="text-decoration:underline;">type</span> (<b>le montant de la taxe est réduit de moitié</b> s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou <strong>l'exonération de la taxe Y1 est totale </strong>si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la <span style="text-decoration:underline;">date de première immatriculation</span> du véhicule (<b>le montant de la taxe est réduit encore de moitié </b>s'il le véhicule <strong>a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues</strong>). <strong>Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL</strong> en vigueur dans votre région.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.2</strong> : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports <strong>concerne uniquement</strong> les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers <strong>lors du changement de titulaire</strong>. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.3</strong> : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme <strong>VP</strong>.</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.4</strong> : le montant de la taxe de gestion administrative (<strong>+11€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Y.5</strong> : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (<strong>+2,76€</strong>)</p> <p class="MsoNormal"><strong>Exonération totale</strong> : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.</p> <p><span style="text-decoration:underline;"><strong>ATTENTION</strong></span> : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier <strong>la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale</strong> accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise" target="_blank" rel="noreferrer noopener">ants.gouv.fr</a>. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. <strong>Une majoration de 15€</strong> sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.</p> <ul> <li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception de votre carte grise :</span> <strong>10 à 30 jours ouvrés</strong> par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.</li> </ul>

CARTE-GRISE-ANCIEN-FORMAT-2006-2009