Duplicata carte grise + FIV pour le passage au contrôle technique

41,58 €

Cette démarche est à effectuer pour une demande de duplicata d'une carte grise pour un véhicule dont la date de validité du contrôle technique est expirée.

La liste des documents nécessaires ainsi que les formulaires à imprimer et à remplir se trouvent plus bas, 

Après votre règlement merci de nous faire parvenir vos justificatifs dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr.

Quantité

Vous avez perdu votre carte grise ou bien celle-ci est détériorée (ou vous l’êtes fait voler) ? Un contrôle technique favorable en cours de validité est nécessaire pour effectuer la demande de duplicata de votre carte grise.

Que faire si j’ai perdu ma carte grise et que le contrôle technique expiré ?

Il faut au préalable obtenir la fiche d'identification (FIV) qui permet le passage de votre véhicule au contrôle technique. L'attestation favorable ou défavorable du centre agréé ainsi qu'un justificatif d'absence de la carte grise (cerfa n°13753*04) est nécessaire pour effectuer la demande de duplicata.

Si votre véhicule a plus de 30 ans, il est possible d'effectuer une demande de carte grise de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :

- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,

Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".

Notre service sera facturé 49.90€ TTC, à cela s’ajoutent la taxe d’immatriculation de demande d'un duplicata au profit de la région où est domicilié le véhicule.

ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.

  • Délai de réception de votre fiche d'identification du véhicule FIV : 2 à 3 jours ouvrés par lettre recommandée.
  • Délai de réception de votre carte grise :10 à 30 jours ouvrés par lettre recommandée.
DUPLICATA-BLOCAGE

Retrouvez dans l'onglet "CERFA à télécharger" les certificats et modèles d'attestation à nous retourner pour cette démarche.

Preuve d'identité recto/verso en cours de validité
Cni, passeport, titre de séjour : titulaire principal de la carte grise
Justificatif du domicile actuel de moins de 3 mois
Ou pièce d'identité hébergeur R/V + facture + attestation signée
Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*05)
À remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule
Mandat pour les formalités d'immatriculation (cerfa n°13757*03)
À remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule
Justificatif d'absence de la carte grise (cerfa n°13753*04)
Déclaration de perte avec mention "carte grise détériorée"
Déclaration de perte remplie, datée et signée par le titulaire
Procès verbal (PV) de vol avec cachet des forces de l'odre
Extrait K-BIS - 3 mois pour les personnes morales (société/asso)
+ pièce d'identité R/V en cours de validité du représentant légal
Contrôle technique sauf moto, véhicule - 4 ans ou CGC av 1960
Après obtention de la FIV et d'un contrôle technique favorable
Favorable - de 2 ans ou nécessitant une contre visite - de 2 mois
Preuve du permis de conduire pour la catégorie du véhicule
Permis R/V valide délivré dans l'UE (sauf les personnes morales)
Justificatif d'assurance du véhicule
Attestation au nom du titulaire principal en cours de validité
Preuve avec le motif de l'immobilisation du véhicule
Fiche d'immobilisation avec cachet remis par les forces de l'odre

Mandat (cerfa n°13757*03)

Téléchargez ci-dessus le "Mandat pour les formalités d'immatriculation après du ministre de l'intérieur" (cerfa n°13757*03) à remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule. Attention uniquement dans le cas d'un changement d'adresse pour un véhicule en location/leasing, l'ANTS demande un mandat signé de votre bailleur/loueur.

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Déclaration perte/détérioration

Téléchargez ci-dessus la "Déclaration de perte" (cerfa n°13753*04) à remplir, dater et signer en indiquant les éléments sur la disparition du certificat d'immatriculation : la date et le lieu de sa perte ou de sa détérioration avec mention "carte grise détériorée". Attention dans le cas d'un vol, vous devrez fournir le procès verbal avec cachet remis par les forces de l'ordre.

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Demande de CI (cerfa n°13750*05)

Téléchargez ci-dessus la "Demande de certificat d'immatriculation" (cerfa n°13750*05) à remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule. Ne pas oublier d'y indiquer une adresse email et un numéro de mobile français pour le suivi de la carte grise ainsi que les noms et prénoms des co-titulaires. Attention uniquement dans le cas d'un changement du titulaire principal sur la carte grise nécessitant une modification de la déclaration de cession suite à la rétractation de la vente d'un véhicule pour défaut de permis de conduire, le rétractant peut être mentionné en co-titulaire du certificat d'immatriculation même si il n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule.

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    Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

    Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via un téléservice. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée, gratuite la plupart du temps.

    Attention : toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.


    Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?

    Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise.

    En effet, le document doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.

    Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.

    Accéder au service de changement d'adresse


    Carte grise : Pourquoi demander une fiche d'identification du véhicule ?

    La fiche d'identification du véhicule (FIV) est un document qui récapitule ses caractéristiques techniques. La FIV est délivrée par le ministère de l’Intérieur pour permettre d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise »). Elle n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique mais permet certaines démarches d'immatriculation :

    - Pour les véhicules devant être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata ou d'un changement de propriétaire ;

    - Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;

    - Pour les véhicules vendus aux enchères ou par le service des domaines ;

    - Pour sortir un véhicule de fourrière en l'absence de la carte grise.

    Accéder au service de demande de fiche d'identification


    Qu'est ce que le Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

    Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

    Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

    Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment certificat de non-gage.

    Le document doit être daté de moins de 15 jours.

    Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

    Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

    - s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,

    - s'il est déclaré volé,

    - si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.

    Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

    Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

    Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule:

    Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail.Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

    En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

    Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

    Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts.

    Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

    Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

    Accéder au service de demande de certificat de non-gage


    Je n'ai pas reçu ma carte grise. Quels recours si ma demande n'aboutit pas ? ...

    Vous n'avez pas reçu la carte grise : En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile ou au bureau de poste d'où dépend votre domicile par lettre expert dans les 3 à 5 jours ouvrés qui suivent la validation de votre démarche sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité.

    Votre carte grise est repartie à l'expéditeur pour défaut d'adressage car vous avez changé d'adresse ou il n'y avait pas le nom sur la boîte accessible au facteur. nous pouvons demander à l'ANTS une modification de l'adresse et une réexpédition du certificat d'immatriculation à votre domicile.

    Attention : si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

    La délivrance de la carte grise vous a été refusée : Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant ants.gouv.fr.


    Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

    Même si une voiturette (appelée parfois voiture sans permis) ne nécessite pas le permis, elle doit disposer d'une carte grise pour circuler sur route.

    Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion. Et le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez.

      À savoir :la voiturette est dispensée du contrôle technique.

    Le champ J1 du certificat indiquera QM pour quadricycle à moteur.

    Le véhicule devra disposer d'une plaque d'immatriculation, qui devra être à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est toutefois possible, mais n'est pas obligatoire.


    Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

    Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.

    Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).

    Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, votre carte grise devra être basculée dans le système SIV. Vous devrez aussi faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.

      À noter : il est cependant possible de changer l'immatriculation de votre véhicule en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).


    Avec quels documents prouver son identité ? 

    Pour les particuliers :

    Vous pouvez justifier votre identité avec :

    - votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

    - votre passeport, français ou étranger,

    - votre permis de conduire, français ou étranger,

    - votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

    - votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

    - votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

    Une personne morale de type industriel, commercial ou civil devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

    - ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

    Si la société est en constitution, elle devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis,

    - soit d'un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

    Pour une entreprise individuelle :

    Vous devrez disposer :

    - d'un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers,

    - et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

    Pour une association, syndicat :

    Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    - des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

    - et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.


    Comment justifier de son domicile ?

    Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez:

    1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    - un titre de propriété,

    - un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

    - une quittance de loyer de moins de 6 mois,

    - une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

    - une attestation d'assurance logement,

    - ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

      Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

    2: Vous habitez chez vos parents:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité du parent,

    - copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant 

    3: Vous êtes hébergé par un tiers:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

    - copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant 

    4: Vous êtes sans domicile fixe:

    Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

    Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    5: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

    Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

    6: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

    - une attestation d'assurance pour le bateau,

    - un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

    7: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

    - un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

    8: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de la société,

    - un titre de propriété au nom de la société,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

    - un extrait Kbis.


    Comment obtenir une fiche d'identification de véhicule ?

    La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle est nécessaire en cas d'absence de la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte grise) lorsque vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule pour effectuer le changement de propriétaire ou pour une demande de duplicata. Vous pouvez également demander la fiche d'identification pour sortir le véhicule de fourrière.


    Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

    Vous recevrez votre carte grise par lettre expert en général dans les 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction des délais de traitement de La Poste. Si vous avez communiqué un numéro de téléphone mobile français, vous allez recevoir les notifications par sms de l'ANTS concernant l'état de fabrication et d'acheminement de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez également consulter toutes ces informations sur le site immatriculation.ants.gouv.fr en renseignant la plaque d'immatriculation de votre véhicule.


    Quels noms apparaissent sur la carte grise ?

    Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

    Seuls y figurent :

    - le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),

    - et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).


    Comment ajouter une personne sur sa carte grise ?

    Il est possible de modifier votre carte grise (appelée désormais certificat d'immatriculation) en y ajoutant ou retirant le nom d'un autre titulaire. Cependant cette situation est considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.

    Ajout de l'époux(se) suite à un mariage ou le retrait suite au divorce ou au décès. Selon votre situation, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté(e) ou retirée de votre carte grise. Vous disposez d'un mois, à partir du jour de l'acte de mariage, de divorce ou de décès pour le faire.

    Attention : des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.

    Accéder au service d'ajout ou retrait d'un co-titulaire sur la carte grise


    Comment retirer un nom de la carte grise ?

    Retirer le nom de l'ex époux(se): Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

    Retirer le nom de l'époux(se) décédé: Sous le régime de la communauté: L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

    Retirer le nom de l'époux(se) décédé: Mariage sous le régime de la séparation de biens: Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

    Véhicules en leasing: C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise.

    Accéder au service de changement de situation personnelle


    Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?

    Vous recevrez votre carte grise par lettre expert en général dans les 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction des délais de traitement de La Poste. Si vous avez communiqué un numéro de téléphone mobile français, vous allez recevoir les notifications par sms de l'ANTS concernant l'état de fabrication et d'acheminement de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez également consulter toutes ces informations sur le site immatriculation.ants.gouv.fr en renseignant la plaque d'immatriculation de votre véhicule.


    Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

    Si votre véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert de la carte grise, vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée et ne vous sera délivrée que si la situation administrative du véhicule est régularisée.

    Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple. La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor Public, c'est parce qu'il a été constaté que vous n'habitez plus à l'adresse que vous avez déclarée lors de la demande de votre carte grise. Pour mémoire, le titulaire d'une carte grise qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement d'adresse. Dans le cas d'une opposition demandée par le Trésor Public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.

    Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

    Accéder au service d'immatriculation d'un véhicule immobilisé


Autres démarches associées :