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Changement de propriétaire : modif déclaration cession (rétractation)

69,90 €
TTC

Démarche d'immatriculation en ligne pour changer le nom du propriétaire sur la carte grise quand il y a une déclaration de cession de véhicule enregistrée à un autre nom que le votre.

Si votre véhicule est soumis aux règles sur le contrôle technique (sauf véhicules moins de 4 ans, moto, scooter et quad), le dernier avis favorable doit dater de maximum 6 mois (2 mois avec défaillance majeure).

La liste des documents nécessaires pour modifier la déclaration de cession et faire votre carte grise en ligne se trouvent plus bas, 

Après votre règlement merci de nous faire parvenir vos justificatifs dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr.

Comment corriger ou annuler une déclaration de cession de véhicule quand le nouveau titulaire n'est pas identique à l'acquéreur spécifié dans la déclaration de cession ?

Si le certificat de cession du vendeur ou de l'acquéreur est enregistré sur le système d'immatriculation des véhicules par la préfecture ou un professionnel agréé, il faudra au préalable modifier la déclaration de cession du véhicule avant de pouvoir valider le changement de titulaire à votre nom.

Deux cas de figure :

- Soit il s'agit d'une erreur de saisie sur le nom ou le prénom enregistrée sur la déclaration de cession.

- Soit la personne désignée sur la déclaration de cession est clairement une autre personne que le titulaire actuel du véhicule.
Vous devrez joindre à votre demande en plus des documents habituels demandés lors d'un changement de titulaire : la pièce d'identité recto/verso en cours de validité et un justificatif de domicile récent du titulaire initial et du rétractant ainsi qu'un mandat pour les démarches d'immatriculation rempli et signé pour chacun d'entre eux, la déclaration de rétractation d'achat et rétractation de vente (les deux documents doivent être co-signés par le titulaire initial et le rétractant), le certificat de cession "à rétracter" (co-signé également par le titulaire initial et le rétractant) daté de la vente ou de la cession initialement déclarée sur le SIV (date à laquelle à été barré la carte grise ou date de la dernière déclaration d'achat) ainsi que le certificat de cession co-signé entre l'ancien (le titulaire inscrit sur la carte grise ou un professionnel de l'automobile) et le nouveau titulaire en indiquant la date et heure de cession initiale du véhicule.

Par ailleurs, il vous faudra également prouver la bonne foi de l'acte de propriété du véhicule. En effet, conformément à l'Article 11 Arrêté du 9 février 2009 "Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route. "Seule une décision judiciaire, un dépôt de plainte attestant la possession de bonne foi ou une fiche d'immobilisation mentionnant le nouveau titulaire en conducteur" nous permettra d'immatriculer le véhicule à votre nom. De plus, même si le rétractant n'a pas le permis, il doit obligatoirement désigner une personne titulaire du permis de conduire pour être titulaire du véhicule. Le rétractant non titulaire du permis devra alors être désigné en co-titulaire du véhicule sur le cerfa de demande d'immatriculation.

La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule avec mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Attention un contrôle technique favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) est nécessaire pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (sauf moto, tricycle, quad ou véhicule d'avant 1960 en carte grise collection "CGC" voir les conditions ci-dessous).

En l'absence de la carte grise et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide) afin d'obtenir la Fiche d'Identification de véhicule (FIV) ainsi que la déclaration de perte, nécessaires pour présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et finaliser par la suite la demande de carte grise.

Si votre véhicule a 30 ans ou +, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : véhicule de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :

- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,

Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".

Notre service sera facturé 69.90€ TTC, à cela s’ajoutent si applicable la taxe d’immatriculation en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (Voir les modalités de paiement)

Cette taxe se calcule de la manière suivante :

MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6 = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5

soit

Y.1 : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la puissance administrative (voir P6 sur la carte grise), du type (le montant de la taxe est réduit de moitié s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou l'exonération de la taxe Y1 est totale si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la date de première immatriculation du véhicule (le montant de la taxe est réduit encore de moitié s'il le véhicule a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues). Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL en vigueur dans votre région.

Y.2 : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports concerne uniquement les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers lors du changement de titulaire. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.

Y.3 : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme VP.

Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+11€)

Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)

Exonération totale : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.

ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur ants.gouv.fr. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.

  • Délai de réception de votre carte grise : 10 à 30 jours ouvrés par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.

Fiche technique

Justificatif du domicile actuel de moins de 3 mois
Ou pièce d'identité hébergeur R/V + facture + attestation signée
Titulaire initial désigné sur la carte grise actuelle
Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)
Copie R/V de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
Certificat de cession (cerfa n°15776*01) ou facture d'achat
Cession datée et co-signée par l'ancien et le nouveau titulaire
Cession à rétracter avec co-signature du titulaire et du rétractant
Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*05)
À remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule
Mandat pour les formalités d'immatriculation (cerfa n°13757*03)
À remplir, dater et signer par le rétractant de la cession
À remplir, dater et signer par le titulaire initial du véhicule
À remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule
Extrait K-BIS - 3 mois pour les personnes morales (société/asso)
+ pièce d'identité R/V en cours de validité du représentant légal
Contrôle technique sauf moto, véhicule - 4 ans ou CGC av 1960
Favorable - de 6 mois ou nécessitant une contre visite - de 2 mois
Preuve du permis de conduire pour la catégorie du véhicule
50cc : BSR obligatoire (personnes nées à partir du 01/01/1988)
Attestation de réussite ou de dépôt de demande de conversion
Permis R/V valide délivré dans l'UE (sauf les personnes morales)
Permis R/V valide délivré hors UE (avec traduction assermentée)
Justificatif d'assurance du véhicule
Attestation au nom du titulaire principal en cours de validité
Déclaration sur l'honneur de rétractation d'achat
À remplir par le rétractant et co-signer avec le titulaire initial
Déclaration sur l'honneur de rétractation de vente
À remplir par le titulaire initial et co-signer avec le rétractant
Déclaration sur l'honneur : non titulaire du permis de conduire
À dater et signer par le rétractant sans permis de conduire
Preuve d'identité recto/verso en cours de validité
Cni, passeport, titre de séjour : titulaire initial et rétractant
Cni, passeport, titre de séjour : titulaire principal et cotitulaire(s)
Mandat (cerfa n°13757*03)

Téléchargez ci-dessus le "Mandat pour les formalités d'immatriculation après du ministre de l'intérieur" (cerfa n°13757*03) à remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule. Attention uniquement dans le cas d'un changement d'adresse pour un véhicule en location/leasing, l'ANTS demande un mandat signé de votre bailleur/loueur.

Déclaration perte/vol

Téléchargez ci-dessus la "Déclaration de perte/vol" (cerfa n°13753*04) à remplir, dater et signer en indiquant les éléments sur la disparition du certificat d'immatriculation : la date et le lieu de sa perte ou de sa détérioration avec mention "carte grise détériorée". Attention dans le cas d'un vol, vous devrez fournir également le procès verbal avec cachet remis par les forces de l'ordre.

Demande de CI (cerfa n°13750*05)

Téléchargez ci-dessus la "Demande de certificat d'immatriculation" (cerfa n°13750*05) à remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule. Ne pas oublier d'y indiquer une adresse email et un numéro de mobile français pour le suivi de la carte grise ainsi que les noms et prénoms des co-titulaires. Attention uniquement dans le cas d'un changement du titulaire principal sur la carte grise nécessitant une modification de la déclaration de cession suite à la rétractation de la vente d'un véhicule pour défaut de permis de conduire, le rétractant peut être mentionné en co-titulaire du certificat d'immatriculation même si il n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule.

Certificat de cession

Téléchargez ci-dessus le "Certificat de cession d'un véhicule" (cerfa n°15776*01) à remplir, dater et co-signer par l'ancien et le nouveau titulaire principal. Attention uniquement dans les cas de modification ou d'annulation d'une déclaration de cession suite à la rétractation de la vente du véhicule, l'ANTS demande le certificat de cession "à rétracter", co-signé par le titulaire initial et le rétractant, daté de la vente ou de la cession initialement enregistrée sur le SIV (date à laquelle à été barré la carte grise ou date de la dernière déclaration d'achat). Ne pas oublier de re-établir un certificat de cession co-signé entre l'ancien (le titulaire inscrit sur la carte grise ou le professionnel de l'automobile) et le nouveau titulaire en indiquant la même date et heure de cession du véhicule.

Rétractation d'achat

Téléchargez ci-dessus la "Déclaration de rétractation d'achat d'un véhicule" à remplir et dater par le rétractant et co-signer avec le titulaire initial. Précisez les noms, prénoms ou raison sociale ainsi que la date de vente ou de cession initiale à laquelle le titulaire initial s'engage à reprendre l'entière responsabilité du véhicule (date à laquelle à été barré la carte grise ou date de la dernière déclaration d'achat).

Rétractation de vente

Téléchargez ci-dessus la "Déclaration de rétractation de vente d'un véhicule" à remplir et dater par le titulaire initial et co-signer avec le rétractant. Précisez les noms, prénoms ou raison sociale ainsi que la date de vente ou de cession initiale à laquelle le titulaire initial s'engage à reprendre l'entière responsabilité du véhicule (date à laquelle à été barré la carte grise ou date de la dernière déclaration d'achat).

Non titulaire permis de conduire

Téléchargez ci-dessus la "Déclaration sur l'honneur : non titulaire du permis de conduire" à remplir, dater et signer par le rétractant si il n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule. Indiquez sur ce document la date à laquelle le titulaire initial à cédé le véhicule au rétractant (date à laquelle à été barré la carte grise ou date de la dernière déclaration d'achat). Par ailleurs le rétractant peut être mentionné sur la demande de certificat d'immatriculation pour figurer en co-titulaire du certificat d'immatriculation même si il n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule.

Attestation d'hébergement

Téléchargez ci-dessus le modèle d'attestation d'hébergement sur l'honneur à remplir, dater et signer par l'hébergeur. Ce document doit-être accompagné d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur en cours de validité ainsi que d'une facture en son nom datée de moins de 3 mois. Un générateur d'attestation d'hébergement est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement.

La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Attention un contrôle technique favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) est nécessaire pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (sauf moto, tricycle, quad ou véhicule d'avant 1960 en carte grise collection "CGC" voir les conditions ci-dessous).

En l'absence de la carte grise et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide) et obtenir la Fiche d'Identification de véhicule (FIV) qui permet avec la déclaration perte/vol de présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire la carte grise.

Si votre véhicule a 30 ans ou +, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : véhicule de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :

- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,

Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".

À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.

Notre service est facturé 19.90€ TTC, à cela s’ajoutent si applicable la taxe d’immatriculation en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (Voir les modalités de paiement)

Cette taxe se calcule de la manière suivante :

MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6 = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5

soit

Y.1 : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la puissance administrative (voir P6 sur la carte grise), du type (le montant de la taxe est réduit de moitié s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou l'exonération de la taxe Y1 est totale si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la date de première immatriculation du véhicule (le montant de la taxe est réduit encore de moitié s'il le véhicule a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues). Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL en vigueur dans votre région.

Y.2 : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports concerne uniquement les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers lors du changement de titulaire. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.

Y.3 : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme VP.

Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+11€)

Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)

Exonération totale : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.

ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur ants.gouv.fr. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.

  • Durée de la démarche :  5min en agence ou dans l'heure à distance par mail.
  • Délai de réception de la carte grise : 2 à 3 jours ouvrés par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.