Changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion français

19,90 €
TTC

Cette démarche vous permet de demander le certificat d'immatriculation d'un véhicule à votre nom, suite à l'achat de ce véhicule.

La listes des pièces justificatives et les formulaires à imprimer et remplir se trouvent plus bas, 

Après votre règlement faire parvenir tous les justificatifs demandés dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr

Quantité

  • Paiement en ligne sécurisé par CB Paiement en ligne sécurisé par CB
  • Service Habilité et Agréé par le Ministère Service Habilité et Agréé par le Ministère
  • De 9h à 18h du lundi au samedi au 04 86 01 11 01 De 9h à 18h du lundi au samedi au 04 86 01 11 01

La réglementation prévoit que vous disposiez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom.

Délai de réception de votre carte grise : 2 à 3 jours ouvrés

CHGTPROP-01

Voici la liste exhaustive des documents nécessaires à la réalisation de votre démarche :

Pièce d'identité
En cours de validité
Justificatif domicile moins de 6 mois
Ou attestation d'hébergement + facture + Pièces d'identité)
Carte grise originale
Remise par le vendeur
Certificat de cession
CERFA 15776-01
Demande de certificat d'immatriculation
CERFA 13750-05 ( Dans onglet documents joints)
Mandat
CERFA 13757-03 ( Dans onglet documents joints)
Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
Si le véhicule à plus de 4 ans
Permis de conduire
Obligatoire

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Mandat Cerfa 1357

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DEMANDE CERTIFICAT D IMMATRICULATION Cerfa_13750-05

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    Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

    Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via un téléservice. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée, gratuite la plupart du temps.

    Attention : toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.


    Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

    Non, depuis 2009, vous ne pouvez ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

    Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

    Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

    - si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

    - ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

    Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

    Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

    Textes de réference : Code de l'environnement : article R541-77  Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165  Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules 


    Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?

    Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise.

    En effet, le document doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.

    Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.

    Accéder au service de changement d'adresse


    Carte grise : Pourquoi demander une fiche d'identification du véhicule ?

    La fiche d'identification du véhicule (FIV) est un document qui récapitule ses caractéristiques techniques. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique. 

    La FIV est délivrée par le ministère de l’Intérieur pour permettre d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») :

    Pour les véhicules devant être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata ;

    Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;

    Pour les véhicules vendus aux enchères ou par le service des domaines.

    Accéder au service de demande de fiche d'identification


    Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? ...

    Vous n'avez pas reçu la carte grise : En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

      Attention : si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

    La délivrance de la carte grise vous a été refusée : Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem


    Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

    Même si une voiturette (appelée parfois voiture sans permis) ne nécessite pas le permis, elle doit disposer d'une carte grise pour circuler sur route.

    Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion. Et le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez.

      À savoir :la voiturette est dispensée du contrôle technique.

    Le champ J1 du certificat indiquera QM pour quadricycle à moteur.

    Le véhicule devra disposer d'une plaque d'immatriculation, qui devra être à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est toutefois possible, mais n'est pas obligatoire.


    Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ?

    Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif qui attribue à un véhicule un numéro d'immatriculation appelé lui aussi SIV (de la forme AB-123-CD).

    Le véhicule conserve ce numéro usqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Le numéro sera indiqué sur la carte grise et les plaques d'immatriculation.


    Comment est déterminé le n° SIV ?

    Le numéro SIV est composé de caractères alphanumériques sur le modèle AB-123-CD.

    Dans le cas d'un cyclomoteur, il est constitué d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres - 2 ou 3 chiffres - 1 lettre).

    Le numéro SIV est attribué chronologiquement

    - lors de la 1ère immatriculation d'un nouveau véhicule

    - ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI), par exemple si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise.


    Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

    Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.

    Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).

    Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, votre carte grise devra être basculée dans le système SIV. Vous devrez aussi faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.

      À noter : il est cependant possible de changer l'immatriculation de votre véhicule en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).


    Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

    Cela dépend du PTAC:

    PTAC inférieur ou égal à 500kg :

    Si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 500 kg, la caravane ou la remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre.

    Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.

    Une remorque de moins de 500 kg de PTAC fabriquée maison doit être homologuée pour pouvoir circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez.

    PTAC de plus de 500kg :

    Si votre caravane ou votre remorque (y compris s'il s'agit d'une remorque agricole) a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg, vous devez faire établir sa carte grise pour qu'elle soit autorisée à circuler.

    Les démarches sont identiques à celles prévues pour une voiture particulière ou une voiture d'occasion, selon que vous l'achetez neuve ou non.

    La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d'immatriculation de sa carte grise.

    L'identifiant régional peut être différent de celui du véhicule tracteur.

    En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter :

    le certificat d'immatriculation des 2 véhicules,

    le certificat d'assurance des 2 véhicules,

    le certificat de contrôle technique du véhicule qui tracte la remorque s'il fait partie de ceux qui ne sont pas dispensés du contrôle technique.

    Une remorque dont le PTACest inférieur ou égal à 500 kg n'a pas de carte grise propre, mais elle doit néanmoins disposer d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte.

    Le coût de la carte grise d'une caravane ou d'une remorque est de 1,5 fois le montant du cheval fiscal en vigueur dans votre département.

    Vous devez également ajouter les frais de gestion et les frais d'acheminement du certificat d'immatriculation à votre domicile.

    Accéder au service de demande de carte grise


    Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

    Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.

    Attention : contrairement au CPI, un CPI WW permet de circuler à l'étranger . Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord de l'État dans lequel vous allez circuler. Un CPI WW a en outre une durée de validité différente de celle du CPI.

    Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et permet la pose immédiate des plaques d'immatriculation.

    Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI : le vendeur doit remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », accompagné de sa signature. Mais attention, vous ne pourrez pas ré-immatriculer ce véhicule avec le CPI : il faudra obligatoirement avoir le certificat d'immatriculation définitif, vous devez attendre que l'ancien propriétaire reçoive son certificat définitif et vous le transmette pour pouvoir entamer la procédure de demande d'une immatriculation à votre nom.

    À savoir :pour un véhicule de location courte durée, la durée du CPI est portée à 8 mois. Pour une immatriculation diplomatique, sa durée est de 3 mois.

    Accéder au service de demande de carte grise


    Avec quels documents prouver son identité ? 

    Pour les particuliers :

    Vous pouvez justifier votre identité avec :

    - votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

    - votre passeport, français ou étranger,

    - votre permis de conduire, français ou étranger,

    - votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

    - votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

    - votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

    Une personne morale de type industriel, commercial ou civil devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

    - ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

    Si la société est en constitution, elle devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis,

    - soit d'un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

    Pour une entreprise individuelle :

    Vous devrez disposer :

    - d'un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers,

    - et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

    Pour une association, syndicat :

    Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    - des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

    - et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.


    Comment justifier de son domicile ?

    Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez:

    1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    - un titre de propriété,

    - un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

    - une quittance de loyer de moins de 6 mois,

    - une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

    - une attestation d'assurance logement,

    - ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

      Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

    2: Vous habitez chez vos parents:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité du parent,

    - copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant 

    3: Vous êtes hébergé par un tiers:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

    - copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant 

    4: Vous êtes sans domicile fixe:

    Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

    Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    5: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

    Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

    6: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

    - une attestation d'assurance pour le bateau,

    - un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

    7: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

    - un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

    8: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de la société,

    - un titre de propriété au nom de la société,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

    - un extrait Kbis.


    Immatriculation d'un véhicule neuf:

    Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).


    Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

    - si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

    - ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.


    Quel est le coût d’une carte grise?

    La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est soumise au paiement de taxes et d'une redevance. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.

    Vous pouvez effectuer une simulation à cette adresse : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation

    La délivrance du certificat d'immatriculation (auparavant appelé "carte grise") est soumis au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'exonération, et de taxes additionnelles. Le montant total est inscrit dans la rubrique Y.6 du certificat d'immatriculation.

    A - La taxe régionale

    Cette taxe figure dans la rubrique (Y.1) de la carte.

    Le montant de cette taxe prend en compte :

    - le domicile du titulaire (adresse figurant sur le CI = tarif région),

    - la puissance fiscale du véhicule,

    - l'âge du véhicule :

    - s'il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf (taux plein),

    - Le taux unitaire par cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître son montant ou dans le tableau ci-dessous.

    B- Montant du cheval fiscal par région

    Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont mis à jour pour l'année 2019 selon les délibérations qui ont été portées à la connaissance de l'ANTS (en gras dans le tableau).

    Conformément à la réglementation en vigueur, les taxes sont dûes au jour de l'édition du certificat d’immatriculation.

    Mis à jour le 16/01/2019

    C - Taxes additionnelles

    La taxe (Y.2) sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Sauf cas d'exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers).

    Les taxes sur les véhicules les plus polluants (Y.3), sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2. Selon les cas, l'une ou l'autre peut être due :

    la taxe CO2 : cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicule dont la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004. Elle n'est pas due en cas de changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata. Elle est calculée en fonction soit du taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale.

    l'écotaxe ou malus écologique se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er janvier 2008 et incite à l'achat de véhicules moins polluants.

    une taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instaurée à compter du 1er janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. La délivrance des certificats d’immatriculation n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraine une exonération de cette taxe de gestion.

    Une redevance (Y.5) pour acheminer l'envoi à domicile de ce certificat d'immatriculation, a été fixée à 2,76€ , sauf exonération particulière.

    Attention le montant total (Y.6), arrondi à l'euro le plus proche avant l'ajout de la redevance de 2,76€, résulte de l'addition des taxes et de la redevance à acquitter.

    Par exemple, pour un véhicule particulier de 7 chevaux réceptionné CE, dont la 1ere immatriculation est du 21/01/2006, émettant 130g/km de CO2 et immatriculé en Ile de France :

    Y.1 = 46,15€*7 = 323,05€

    Y.2 = pas concerné car véhicule particulier

    Y.3 = 0€

    Y.4 = 4€

    Total = 327,05€ arrondi à 327€

    + Y.5 = 2,76€

    Y.6 Montant total à payer = 329,76€

    Règles d'arrondissement :

    Arrondi à l'euro le plus proche, avant la redevance d'acheminement. La fraction d'euro égale à 0,5 est comptée pour 1. (Source : Art. 1724 du code général des impôts)

    Exemple : 122,12 € ==> 122€

    122,50€ ==> 123€

    122,78 ==> 123€


    Peut on indiquer plusieurs noms sur le certificat?

    Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces cotitulaires n'ont pas nécessairement de lien juridique entre eux.

    La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.

    Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

    Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.

    Les indications telles que « Monsieur », « Mademoiselle », « Madame », « Monsieur et Madame » ou « Monsieur ou Madame » ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.


    Quels noms apparaissent sur la carte grise?

    Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

    Seuls y figurent :

    - le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),

    - et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).


    Les cotitulaires doivent ils avoir le même domicile?

    Les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.

    La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.


    Faut-il avoir le permis pour immatriculer un véhicule à son nom?

    Oui, le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

    Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.


    Que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

    Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise et y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

    Accéder au service de changement de titulaire du certificat d'immatriculation


    Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en leasing ?

    Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), c'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités d'immatriculation.

    Vous devrez lui fournir des documents pour l'établissement de la carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation.

    La carte grise indiquera à la fois

    - le nom du propriétaire,

    - votre nom et votre adresse en tant que locataire du véhicule.

    Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation


    Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

    Non, depuis 2009, vous ne pouvez:

    - ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées,

    - ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

    Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

    Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

    - si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

    - ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

    Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

    Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.


    Comment immatriculer un véhicule accidenté?

    Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.

    Constat des dommages et retrait de la carte grise: Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

    Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné de votre carte grise.

    Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.

    Si vous ne disposiez pas de votre carte grise sur vous lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat d'immatriculation).

    Vous recevrez une opposition au transfert de la carte grise, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.

    À noter : vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

    Expertise du véhicule: Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

    Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.

    L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

    Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.


    Comment immatriculer un véhicule transformé?

    Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A obtenu avant vos 24 ans).

    Transformations nécessitant une déclaration: Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

    - modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),

    - modification du genre du véhicule,

    - débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

    Sont notamment concernées par la déclaration :

    - l'adjonction d'un side-car,

    - l'aménagement d'une camionnette en camping-car,

    - l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,

    - la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

    En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple,

    - la pose d'un siège auto au véhicule particulier,

    - le changement des housses de siège ou des tapis de sol,

    - la pose d'un système d'aide à la navigation,

    - la pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur

    n'entraînent pas une modification de la carte grise.

    Attention : les films ou vitrages teintés sont interdits à l'avant des véhicules s'ils ont un taux de transparence de moins de 70%.

    Démarches à effectuer: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    Pour le débridage d'une moto: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan)

    - du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    - ou du certificat du professionnel qui a effectué le débridage.

    Pour les modifications de type carrosserie: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    - Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou du certificat de carrossage

    - Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

    Pour les modifications de poids à vide: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou du bulletin de pesée.

    Coût:  Le coût sera identique à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation.

    Si la transformation est faite après l'immatriculation, vous devrez régler la valeur d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.


    Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier à cette adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise


    Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

    Si vous souhaitez prendre un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'aurez pas à vous charger des formalités d'immatriculation : en effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui devra faire ces démarches.

    La carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation, sera à son nom.

    Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) afin que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.

    Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.

    Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant répercuter ce coût sur le prix de la location.

    À noter : la LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.

    Accéder au service de changement de titulaire de carte grise d'un véhicule en location


    Que faire quand le contrat de crédit-bail d'un véhicule en leasing se termine  ?

    À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire.

    Vous conservez le véhicule : Vous devrez alors faire modifier votre certificat d'immatriculation pour y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

    Accéder au service de changement de titulaire de carte grise d'un véhicule en location


    J'hérite d'un véhicule, est-ce que je l’immatricule à mon nom avant de le revendre ?

    Non, si la revente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.

    Passé ce délai il vous faudra établir la carte grise au nom de l'héritier.

    Accéder au service de correction de certificat d'immatriculation suite à un décès


    J’achète un véhicule d’occasion immatriculé SIV, dois-je garder l’identifiant territorial du précédent propriétaire ?

    Le véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire mais vous pouvez aussi modifier l’identifiant territorial.

    Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation


    Qu'est-ce que le code de cession ?

    Le code de cession est un code qui vous a été transmis lors de la déclaration de cession, en ligne, de votre véhicule.

    Ce code est à remettre à l'acquéreur de votre véhicule afin de lui permettre l'enregistrement du véhicule à son nom.

    Accéder au service de déclaration de cession 


    Les familles nombreuses peuvent-elles prétendre au remboursement d’une partie des taxes liées à l’immatriculation ?

    Oui, la loi prévoit une réduction pour les familles nombreuses. Dans ce cas, le taux d’émission de CO2 des véhicules est diminué de 20gr/km par enfant à charge, à compter du 3e enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

    Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux (le montant est d’abord encaissé sans prendre en compte cette diminution).

    Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.