

Certificat de capacité et d'authenticité d'un permis étranger
Prix
33,25 €
TTC - 33,25 € HT
Service Carte Grise en ligne ou en agence :,
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<p>Vous vous êtes récemment installé en France et vous possédez un permis de conduire délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE). Pour pouvoir continuer à conduire en toute légalité, vous devez obtenir le certificat de capacité et d'authenticité de votre permis de conduire pour pouvoir l'échanger contre un permis français avant le 18ème mois de résidence normale en France.</p>
<p><span style="text-decoration:underline;"><strong>Conditions et documents à fournir :</strong></span></p>
<p>- Justificatif d'identité en cours de validité.</p>
<p>- Justificatif du domicile actuel de moins de 3 mois ou pièce d'identité hébergeur R/V + facture + attestation signée.</p>
<p>- Photocopie du permis de conduire d’origine émis dans un pays pratiquant l’échange réciproque des permis avec la France, avant la date d’installation en France. Il doit être rédigé en Français ou accompagnée d’une traduction officielle effectué par un traducteur habilité en France ou légalisée/apostillée à l’étranger.<br />Attention l'original du permis de conduire étranger est à conserver jusqu'à l'obtention de l'attestation de dépôt de permis de conduire qui est valable 4 mois. Vous devrez alors renvoyer l'original du permis accompagné du courrier d'accompagnement du titre par lettre recommandée avec A/R au CERT EPE de NANTES.</p>
<p>- Si l'original du permis de conduire étranger est perdu il faut déclarer le motif d'absence du titre et s'acquitter d'un timbre fiscal de 25€. À savoir, si il s'agit d'une perte du permis de conduire, vous devrez nous indiquer le lieu et la date de perte. Si il s'agit d'un vol du permis de conduire, alors vous devrez joindre à votre demande un récépissé de déclaration de vol avec cachet et signature de l'agent de police.</p>
<p>- Votre permis de conduire doit avoir été délivré par un État pratiquant la <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_19.08.2021---_cle8171f6.pdf" target="_blank" rel="noreferrer noopener">réciprocité d'échange de permis avec la France</a>. Si ce n'est pas le cas, il existe toutefois deux voies de recours à titre gracieux à saisir dans un délai de deux mois suivant la date de rejet de votre demande en ligne : <strong>Responsable du Centre d'expertise et de ressources titres de CERT EPE</strong> - Préfecture de Loire-Atlantique - TSA 53526 - 44035 NANTES CEDEX 01 et/ou au <strong>Ministre de l'Intérieur</strong>, Délégation à la Sécurité Routière - Sous-Direction de l'Education Routière et du permis de conduire - Bureau de la réclamation du permis de conduire et de l'organisation des examens - Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08.</p>
<p>Les conducteurs titulaires d’une carte de séjour temporaire « étudiant » ou « élève » ou d’un titre de séjour spécial du ministère des Affaires étrangères en cours de validité, bénéficient, quels que soient l’État ou l’autorité qui leur a délivré le permis dont ils sont titulaires, de la reconnaissance en France de celui-ci pendant toute la durée de validité de leurs droits au séjour, en application des articles 9 et 10 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange en France des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.</p>
<ul><li><span style="text-decoration:underline;">Délai de réception d'une attestation de capacité de permis :</span> <strong>7 à 10 jours</strong> à récupérer au consulat du pays de délivrance de votre permis.</li>
</ul>
CAPACITE-PERMIS-DE-CONDUIRE-HORS-UE
