[COC] Certificat de conformité véhicule provenant de l'étranger
Cette démarche vous permet d'obtenir le certificat de conformité européen d'origine constructeur de votre véhicule ("COC" ou Certificate of Conformity), nécessaire pour immatriculer un véhicule en provenance de l'Union Européenne.
La liste des documents nécessaires pour obtenir le COC de votre véhicule étranger se trouvent plus bas,
Après votre règlement merci de nous faire parvenir vos justificatifs dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr.
Cette démarche vous permet d'obtenir le certificat de conformité européen d'origine constructeur (COC) ou l'attestation d’identification à un type national nécessaire à l'instruction d'une demande d'immatriculation d'un véhicule étranger en France. Ce document est établi par le constructeur, il détaille toutes les caractéristiques techniques d'un véhicule de moins de 30 ans et garantie que le véhicule répond aux normes en vigueur au sein de l’Union Européenne.
Selon le constructeur du véhicule, cette démarche peut prendre jusqu'à 6 semaines. C'est pour cette raison que nous vous recommandons d'immatriculer provisoirement votre véhicule avec une immatriculation provisoire CPI WW pour pouvoir l'assurer et rouler en toute légalité sur le territoire français pendant 4 mois.
Nous proposons une formule promotionnelle qui inclue l'ensemble des démarches pour immatriculer en France votre véhicule en provenance de l'étranger :
[PACK PROMO] IMPORT + CPI WW + QUITUS FISCAL + COC : 169,90€ TTC
La demande d'immatriculation d'un véhicule en provenance de l'étranger ne requiert pas de certificat de conformité si la carte grise étrangère mentionne l'ensemble des critères suivants :
- La ligne K de la carte grise doit pouvoir être remplie. Il s’agit du numéro de réception par type. Il permet de valider la réception communautaire du véhicule, c’est-à-dire qu’il a été homologué selon certaines directives européennes.
- La ligne D1 de la carte grise doit pouvoir être remplie : elle renseigne la marque de la voiture.
- La ligne D2 doit pouvoir être remplie : elle renseigne le type de la voiture ;
- La ligne D3 doit pouvoir être remplie : elle renseigne la dénomination commerciale du véhicule.
- Le champ D.2.1 doit pouvoir être rempli. Il renseigne le Code National d’Identification du Type (ou CNIT), également nécessaire lors d’une importation.
En pratique, il est assez rare de réunir toutes ces conditions. C’est pourquoi le certificat de conformité reste très souvent nécessaire pour obtenir une carte grise pour un véhicule étranger en France.
Si votre véhicule a 30 ans ou +, il n'est pas possible d'obtenir ce document ! C'est pourquoi il est possible d'obtenir une attestation établie par la FFVE qui remplace le COC et permet éventuellement en plus l'immatriculation du véhicule avec la mention d'usage : véhicule de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :
- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,
Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".
Notre service sera facturé 49.90€ TTC, à cela s’ajoutent les frais de dossier constructeur selon la marque et le modèle de votre véhicule (BMW : 100€ / VOLKSWAGEN AUDI : 200€ / YAMAHA : 170€ / HONDA : 175€ / SUZUKI : 180€ / SMART HYUNDAI : 200€ / PEUGEOT CITROEN OPEL VAUXHALL TOYOTA : 220€ / RENAULT : 225€ / PORSCHE LAND ROVER : 240€ / MERCEDES-BENZ MITSUBISHI : 250€ / FORD : 300€ / FIAT CHRYSLER ALPHA ROMEO LANCIA JEEP : 350€ / IVECO : 620€).
- Délai de réception de votre carte grise : 10 à 45 jours ouvrés par lettre recommandée.

Fiche technique
- Justificatif du domicile actuel de moins de 3 mois
- Ou pièce d'identité hébergeur R/V + facture + attestation signée
- Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)
- Copie R/V de la carte grise étrangère : 1 à 3 parties selon le pays
- Mandat pour les formalités d'immatriculation (cerfa n°13757*03)
- À remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule
- Extrait K-BIS - 3 mois pour les personnes morales (société/asso)
- + pièce d'identité R/V en cours de validité du représentant légal
- Preuve d'identité recto/verso en cours de validité
- Cni, passeport, titre de séjour : titulaire principal de la carte grise

Téléchargez ci-dessus le "Mandat pour les formalités d'immatriculation après du ministre de l'intérieur" (cerfa n°13757*03) à remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule. Attention uniquement dans le cas d'un changement d'adresse pour un véhicule en location/leasing, l'ANTS demande un mandat signé de votre bailleur/loueur.
Téléchargez ci-dessus le "Certificat de cession d'un véhicule" (cerfa n°15776*01) à remplir, dater et co-signer par l'ancien et le nouveau titulaire principal. Attention uniquement dans les cas de modification ou d'annulation d'une déclaration de cession suite à la rétractation de la vente du véhicule, l'ANTS demande le certificat de cession "à rétracter", co-signé par le titulaire initial et le rétractant, daté de la vente ou de la cession initialement enregistrée sur le SIV (date à laquelle à été barré la carte grise ou date de la dernière déclaration d'achat). Ne pas oublier de re-établir un certificat de cession co-signé entre l'ancien (le titulaire inscrit sur la carte grise ou le professionnel de l'automobile) et le nouveau titulaire en indiquant la même date et heure de cession du véhicule.
Téléchargez ci-dessus le modèle d'attestation d'hébergement sur l'honneur à remplir, dater et signer par l'hébergeur. Ce document doit-être accompagné d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur en cours de validité ainsi que d'une facture en son nom datée de moins de 3 mois. Un générateur d'attestation d'hébergement est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement.

La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.
Attention un contrôle technique favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) est nécessaire pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (sauf moto, tricycle, quad ou véhicule d'avant 1960 en carte grise collection "CGC" voir les conditions ci-dessous).
En l'absence de la carte grise et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide) et obtenir la Fiche d'Identification de véhicule (FIV) qui permet avec la déclaration perte/vol de présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire la carte grise.
Si votre véhicule a 30 ans ou +, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : véhicule de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :
- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,
Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".
À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.
Notre service est facturé 19.90€ TTC, à cela s’ajoutent si applicable la taxe d’immatriculation en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (Voir les modalités de paiement)
Cette taxe se calcule de la manière suivante :
MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6 = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5
soit
Y.1 : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la puissance administrative (voir P6 sur la carte grise), du type (le montant de la taxe est réduit de moitié s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou l'exonération de la taxe Y1 est totale si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la date de première immatriculation du véhicule (le montant de la taxe est réduit encore de moitié s'il le véhicule a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues). Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL en vigueur dans votre région.
Y.2 : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports concerne uniquement les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers lors du changement de titulaire. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.
Y.3 : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme VP.
Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+11€)
Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)
Exonération totale : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.
ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur ants.gouv.fr. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.
- Durée de la démarche : 5min en agence ou dans l'heure à distance par mail.
- Délai de réception de la carte grise : 2 à 3 jours ouvrés par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.