Première immatriculation d'un véhicule neuf en France

16,58 €

Cette démarche vous permet d'immatriculer un véhicule neuf en France.

La liste des documents nécessaires ainsi que les formulaires à imprimer et à remplir se trouvent plus bas, 

Après votre règlement merci de nous faire parvenir vos justificatifs dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr.

Quantité

La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Retrouvez dans l'onglet de gauche l'ensemble des pièces justificatives à fournir pour cette démarche ainsi que dans l'onglet de droite la liste des documents CERFA à télécharger et à nous retourner dûment remplis par mail ou en agence.

Ne pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.

Notre service sera facturé 19.90€ TTC, à cela s’ajoutent la taxe d’immatriculation au profit de la région où va être domicilié le véhicule.

Cette taxe se calcule de la manière suivante :

MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6 = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5

soit

Y.1 : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la puissance administrative (voir P6 sur la carte grise), du type (le montant de la taxe est réduit de moitié s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou l'exonération de la taxe Y1 est totale si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la date de première immatriculation du véhicule (le montant de la taxe est réduit encore de moitié s'il le véhicule à plus ou égal à 10 ans). Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL en vigueur dans votre région (détail taxe Y.1 et tarifs cheval fiscal par région).

Y.2 : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports concerne uniquement les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers lors du changement de titulaire. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. Soit si le PTAC ≤ 3,5 tonnes = +34€, si < 6 tonnes = +127€, si ≥ 6 et < 11 tonnes = +189€, si > à 11 tonnes = +285€. (détail taxe Y.2 et exonération)

Y.3 : La taxes sur les véhicules polluants : La taxe CO2 concerne uniquement lors du changement de titulaire les véhicules VP de tourisme (voir J.1 sur la carte grise) du 01/06/2004 au 31/12/2007 ou l'Ecotaxe qui concerne uniquement lors d'une première immatriculation en France les véhicules VP de tourisme à partir du 01/01/2008 et se calcule en fonction de la puissance administrative du véhicule, de son ancienneté et de son taux de rejet de dioxyde de carbone (V.7). Elle est réduite d'un dixième par année si le taux d'émissions de dioxyde de carbone n’excède pas les 250 grammes par kilomètre et le montant applicable est réduit de 40% si le véhicule est équipé pour fonctionner au superéthanol E85. (détail taxe Y.3 et exonération)

Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+4€)

Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)

Exonération totale : les cyclomoteurs à 2 roues et les cyclomoteurs à 3 roues non carrossés, l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation suite à correction d'erreurs de saisie, le changement d'adresse jusqu'au 4e changement (attention, la redevance d'acheminement de 2,76€ est dûe quand on change l'adresse du titulaire d'une carte grise de l'ancien système FNI. Un nouveau titre avec la nouvelle adresse est édité avec un numéro SIV), les véhicules immatriculés en série diplomatique (sauf n°d'immatriculation affecté d'un X).

ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.

  • Délai de réception de l'accusé d'enregistrement ou du CPI :  10min en agence ou par mail dans l'heure.
  • Délai de réception de votre certificat d'immatriculation : 2 à 3 jours ouvrés par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.
CHGTPROP-02

Retrouvez dans l'onglet "CERFA à télécharger" les certificats et modèles d'attestation à nous retourner pour cette démarche.

Preuve d'identité recto/verso en cours de validité
Cni, passeport, titre de séjour : titulaire principal et cotitulaire(s)
Justificatif du domicile actuel de moins de 3 mois
Ou pièce d'identité hébergeur R/V + facture + attestation signée
Certificat de cession (cerfa n°15776*01) ou facture d'achat
Cession datée et co-signée par l'ancien et le nouveau titulaire
Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*05)
À remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule
Mandat pour les formalités d'immatriculation (cerfa n°13757*03)
À remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule
COC Certificat de conformité européen remis par le constructeur
Ou équivalent détaillant toutes les caractéristique du véhicule
Extrait K-BIS - 3 mois pour les personnes morales (société/asso)
+ pièce d'identité R/V en cours de validité du représentant légal
Preuve du permis de conduire pour la catégorie du véhicule
50cc : BSR obligatoire (personnes nées à partir du 01/01/1988)
Attestation de réussite ou de dépôt de demande de conversion
Permis R/V valide délivré dans l'UE (sauf les personnes morales)
Permis R/V valide délivré hors l'UE (étudiant/diplomate étranger)
Justificatif d'assurance du véhicule
Attestation au nom du titulaire principal en cours de validité

Mandat (cerfa n°13757*03)

Téléchargez ci-dessus le "Mandat pour les formalités d'immatriculation après du ministre de l'intérieur" (cerfa n°13757*03) à remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule. Attention uniquement dans le cas d'un changement d'adresse pour un véhicule en location/leasing, l'ANTS demande un mandat signé de votre bailleur/loueur.

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Demande de CI (cerfa n°13750*05)

Téléchargez ci-dessus la "Demande de certificat d'immatriculation" (cerfa n°13750*05) à remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule. Ne pas oublier d'y indiquer une adresse email et un numéro de mobile français pour le suivi de la carte grise ainsi que les noms et prénoms des co-titulaires. Attention uniquement dans le cas d'un changement du titulaire principal sur la carte grise nécessitant une modification de la déclaration de cession suite à la rétractation de la vente d'un véhicule pour défaut de permis de conduire, le rétractant peut être mentionné en co-titulaire du certificat d'immatriculation même si il n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule.

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    Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

    Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via un téléservice. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée, gratuite la plupart du temps.

    Attention : toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.


    Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

    Non, depuis 2009, vous ne pouvez ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

    Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

    Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

    - si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

    - ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

    Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

    Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

    Textes de réference : Code de l'environnement : article R541-77  Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165  Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules 


    Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?

    Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise.

    En effet, le document doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.

    Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.

    Accéder au service de changement d'adresse


    Carte grise : Pourquoi demander une fiche d'identification du véhicule ?

    La fiche d'identification du véhicule (FIV) est un document qui récapitule ses caractéristiques techniques. La FIV est délivrée par le ministère de l’Intérieur pour permettre d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise »). Elle n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique mais permet certaines démarches d'immatriculation :

    - Pour les véhicules devant être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata ou d'un changement de propriétaire ;

    - Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;

    - Pour les véhicules vendus aux enchères ou par le service des domaines ;

    - Pour sortir un véhicule de fourrière en l'absence de la carte grise.

    Accéder au service de demande de fiche d'identification


    Je n'ai pas reçu ma carte grise. Quels recours si ma demande n'aboutit pas ? ...

    Vous n'avez pas reçu la carte grise : En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile ou au bureau de poste d'où dépend votre domicile par lettre expert dans les 3 à 5 jours ouvrés qui suivent la validation de votre démarche sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité.

    Votre carte grise est repartie à l'expéditeur pour défaut d'adressage car vous avez changé d'adresse ou il n'y avait pas le nom sur la boîte accessible au facteur. nous pouvons demander à l'ANTS une modification de l'adresse et une réexpédition du certificat d'immatriculation à votre domicile.

    Attention : si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

    La délivrance de la carte grise vous a été refusée : Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant ants.gouv.fr.


    Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

    Même si une voiturette (appelée parfois voiture sans permis) ne nécessite pas le permis, elle doit disposer d'une carte grise pour circuler sur route.

    Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion. Et le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez.

      À savoir :la voiturette est dispensée du contrôle technique.

    Le champ J1 du certificat indiquera QM pour quadricycle à moteur.

    Le véhicule devra disposer d'une plaque d'immatriculation, qui devra être à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est toutefois possible, mais n'est pas obligatoire.


    Qu'est-ce que le SIV (système d'immatriculation des véhicules) ?

    Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le dispositif de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés qui attribue à un véhicule un numéro d'immatriculation appelé lui aussi SIV (de la forme AB-123-CD).

    Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Le numéro sera indiqué sur la carte grise et les plaques d'immatriculation.


    Comment est déterminé le n° SIV ?

    Le numéro SIV est composé de caractères alphanumériques sur le modèle AB-123-CD.

    Dans le cas d'un cyclomoteur, il est constitué d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres - 2 ou 3 chiffres - 1 lettre).

    Le numéro SIV est attribué chronologiquement

    - lors de la 1ère immatriculation d'un nouveau véhicule

    - ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI), par exemple si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise.


    Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

    Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.

    Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).

    Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, votre carte grise devra être basculée dans le système SIV. Vous devrez aussi faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.

      À noter : il est cependant possible de changer l'immatriculation de votre véhicule en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).


    Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

    Cela dépend du PTAC:

    PTAC inférieur ou égal à 500kg :

    Si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 500 kg, la caravane ou la remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre.

    Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.

    Une remorque de moins de 500 kg de PTAC fabriquée maison doit être homologuée pour pouvoir circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez.

    PTAC de plus de 500kg :

    Si votre caravane ou votre remorque (y compris s'il s'agit d'une remorque agricole) a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg, vous devez faire établir sa carte grise pour qu'elle soit autorisée à circuler.

    Les démarches sont identiques à celles prévues pour une voiture particulière ou une voiture d'occasion, selon que vous l'achetez neuve ou non.

    La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d'immatriculation de sa carte grise.

    L'identifiant régional peut être différent de celui du véhicule tracteur.

    En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter :

    le certificat d'immatriculation des 2 véhicules,

    le certificat d'assurance des 2 véhicules,

    le certificat de contrôle technique du véhicule qui tracte la remorque s'il fait partie de ceux qui ne sont pas dispensés du contrôle technique.

    Une remorque dont le PTACest inférieur ou égal à 500 kg n'a pas de carte grise propre, mais elle doit néanmoins disposer d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte.

    Le coût de la carte grise d'une caravane ou d'une remorque est de 1,5 fois le montant du cheval fiscal en vigueur dans votre département.

    Vous devez également ajouter les frais de gestion et les frais d'acheminement du certificat d'immatriculation à votre domicile.

    Accéder au service de demande de carte grise


    Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

    Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.

    Attention : contrairement au CPI, un CPI WW permet de circuler à l'étranger . Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord de l'État dans lequel vous allez circuler. Un CPI WW a en outre une durée de validité différente de celle du CPI.

    Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et permet la pose immédiate des plaques d'immatriculation.

    Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI : le vendeur doit remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », accompagné de sa signature. Mais attention, vous ne pourrez pas ré-immatriculer ce véhicule avec le CPI : il faudra obligatoirement avoir le certificat d'immatriculation définitif, vous devez attendre que l'ancien propriétaire reçoive son certificat définitif et vous le transmette pour pouvoir entamer la procédure de demande d'une immatriculation à votre nom.

    À savoir :pour un véhicule de location courte durée, la durée du CPI est portée à 8 mois. Pour une immatriculation diplomatique, sa durée est de 3 mois.

    Accéder au service de demande de carte grise


    Avec quels documents prouver son identité ? 

    Pour les particuliers :

    Vous pouvez justifier votre identité avec :

    - votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

    - votre passeport, français ou étranger,

    - votre permis de conduire, français ou étranger,

    - votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

    - votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

    - votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

    Une personne morale de type industriel, commercial ou civil devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

    - ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

    Si la société est en constitution, elle devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis,

    - soit d'un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

    Pour une entreprise individuelle :

    Vous devrez disposer :

    - d'un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers,

    - et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

    Pour une association, syndicat :

    Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    - des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

    - et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.


    Comment justifier de son domicile ?

    Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez:

    1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    - un titre de propriété,

    - un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

    - une quittance de loyer de moins de 6 mois,

    - une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

    - une attestation d'assurance logement,

    - ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

      Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

    2: Vous habitez chez vos parents:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité du parent,

    - copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant 

    3: Vous êtes hébergé par un tiers:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

    - copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant 

    4: Vous êtes sans domicile fixe:

    Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

    Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    5: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

    Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

    6: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

    - une attestation d'assurance pour le bateau,

    - un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

    7: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

    - un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

    8: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de la société,

    - un titre de propriété au nom de la société,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

    - un extrait Kbis.


    Comment immatriculer à mon nom un véhicule neuf ?

    Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).


    Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

    Vous recevrez votre carte grise par lettre expert en général dans les 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction des délais de traitement de La Poste. Si vous avez communiqué un numéro de téléphone mobile français, vous allez recevoir les notifications par sms de l'ANTS concernant l'état de fabrication et d'acheminement de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez également consulter toutes ces informations sur le site immatriculation.ants.gouv.fr en renseignant la plaque d'immatriculation de votre véhicule.


    Quel est le prix d’une carte grise ?

    La taxe d’immatriculation au profit de la région où va être domicilié le véhicule se calcule de la manière suivante :

    MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6 = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5

    soit

    Y.1 : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la puissance administrative (voir P6 sur la carte grise), du type (le montant de la taxe est réduit de moitié s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou l'exonération de la taxe Y1 est totale si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la date de première immatriculation du véhicule (le montant de la taxe est réduit encore de moitié s'il le véhicule à plus ou égal à 10 ans). Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL en vigueur dans votre région (détail taxe Y.1 et tarifs cheval fiscal par région).

    Y.2 : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports concerne uniquement les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers lors du changement de titulaire. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. Soit si le PTAC ≤ 3,5 tonnes = +34€, si < 6 tonnes = +127€, si ≥ 6 et < 11 tonnes = +189€, si > à 11 tonnes = +285€. (détail taxe Y.2 et exonération)

    Y.3 : La taxes sur les véhicules polluants : La taxe CO2 concerne uniquement lors du changement de titulaire les véhicules VP de tourisme (voir J.1 sur la carte grise) du 01/06/2004 au 31/12/2007 ou l'Ecotaxe qui concerne uniquement lors d'une première immatriculation en France les véhicules VP de tourisme à partir du 01/01/2008 et se calcule en fonction de la puissance administrative du véhicule, de son ancienneté et de son taux de rejet de dioxyde de carbone (V.7). Elle est réduite d'un dixième par année si le taux d'émissions de dioxyde de carbone n’excède pas les 250 grammes par kilomètre et le montant applicable est réduit de 40% si le véhicule est équipé pour fonctionner au superéthanol E85. (détail taxe Y.3 et exonération)

    Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+4€)

    Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)

    Exonération totale : les cyclomoteurs à 2 roues et les cyclomoteurs à 3 roues non carrossés, l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation suite à correction d'erreurs de saisie, le changement d'adresse jusqu'au 4e changement (attention, la redevance d'acheminement de 2,76€ est dûe quand on change l'adresse du titulaire d'une carte grise de l'ancien système FNI. Un nouveau titre avec la nouvelle adresse est édité avec un numéro SIV), les véhicules immatriculés en série diplomatique (sauf n°d'immatriculation affecté d'un X).

    ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.


    Peut on indiquer plusieurs noms sur le certificat?

    Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces cotitulaires n'ont pas nécessairement de lien juridique entre eux.

    La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.

    Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

    Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.

    Les indications telles que « Monsieur », « Mademoiselle », « Madame », « Monsieur et Madame » ou « Monsieur ou Madame » ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.


    Quels noms apparaissent sur la carte grise ?

    Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

    Seuls y figurent :

    - le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),

    - et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).


    Les cotitulaires doivent ils avoir le même domicile?

    Les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.

    La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.


    Faut-il avoir le permis pour immatriculer un véhicule à son nom?

    Oui, le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

    Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.


    Comment ajouter une personne sur sa carte grise ?

    Il est possible de modifier votre carte grise (appelée désormais certificat d'immatriculation) en y ajoutant ou retirant le nom d'un autre titulaire. Cependant cette situation est considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.

    Ajout de l'époux(se) suite à un mariage ou le retrait suite au divorce ou au décès. Selon votre situation, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté(e) ou retirée de votre carte grise. Vous disposez d'un mois, à partir du jour de l'acte de mariage, de divorce ou de décès pour le faire.

    Attention : des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.

    Accéder au service d'ajout ou retrait d'un co-titulaire sur la carte grise


    Que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?

    Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise et y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

    Accéder au service de changement de titulaire du certificat d'immatriculation


    Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en leasing ?

    Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), c'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités d'immatriculation.

    Vous devrez lui fournir des documents pour l'établissement de la carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation.

    La carte grise indiquera à la fois

    - le nom du propriétaire,

    - votre nom et votre adresse en tant que locataire du véhicule.

    Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation


    Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

    Non, depuis 2009, vous ne pouvez:

    - ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées,

    - ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

    Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

    Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

    - si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

    - ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

    Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

    Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.


    Comment immatriculer un véhicule accidenté?

    Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre, qui peuvent alors l'immobiliser. La carte grise est alors retirée à son titulaire temporairement. Le véhicule devra subir ensuite une expertise qui déterminera s'il doit être retiré définitivement de la circulation ou s'il est réparable.

    Constat des dommages et retrait de la carte grise: Un agent ou un officier de police judiciaire peut décider d'immobiliser votre véhicule accidenté s'il l'estime dangereux. Il conserve alors également la carte grise de votre véhicule.

    Il établit un document justificatif (avis de retrait) qu'il transmet à la préfecture du domicile du titulaire principal, accompagné de votre carte grise.

    Vous recevrez en retour un courrier suivi vous notifiant que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.

    Si vous ne disposiez pas de votre carte grise sur vous lors de l'accident, vous devez la remettre à la préfecture de votre domicile (en échange d'une attestation de remise du certificat d'immatriculation).

    Vous recevrez une opposition au transfert de la carte grise, vous signifiant que vous ne pouvez pas revendre votre véhicule.

    À noter : vous pouvez aussi choisir de faire détruire votre véhicule sans le faire expertiser si vous le considérez comme une épave.

    Expertise du véhicule: Un expert en automobile doit examiner votre véhicule et va établir un rapport sur son état global et sur les dommages subis.

    Pour déterminer la dangerosité du véhicule, il recherche les éventuelles déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et les éléments de sécurité des passagers.

    L'expert détermine également si le véhicule est techniquement réparable ou non.

    Suivant la classification du véhicule qu'il indiquera, les conséquences seront différentes.


    Comment immatriculer un véhicule transformé?

    Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A obtenu avant vos 24 ans).

    Transformations nécessitant une déclaration: Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

    - modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),

    - modification du genre du véhicule,

    - débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

    Sont notamment concernées par la déclaration :

    - l'adjonction d'un side-car,

    - l'aménagement d'une camionnette en camping-car,

    - l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,

    - la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

    En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple,

    - la pose d'un siège auto au véhicule particulier,

    - le changement des housses de siège ou des tapis de sol,

    - la pose d'un système d'aide à la navigation,

    - la pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur

    n'entraînent pas une modification de la carte grise.

    Attention : les films ou vitrages teintés sont interdits à l'avant des véhicules s'ils ont un taux de transparence de moins de 70%.

    Démarches à effectuer: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    Pour le débridage d'une moto: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan)

    - du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

    - ou du certificat du professionnel qui a effectué le débridage.

    Pour les modifications de type carrosserie: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    - Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou du certificat de carrossage

    - Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

    Pour les modifications de poids à vide: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou du bulletin de pesée.

    Coût:  Le coût sera identique à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation.

    Si la transformation est faite après l'immatriculation, vous devrez régler la valeur d'un cheval fiscal (taux unitaire de la taxe régionale), la taxe de gestion et la redevance d'acheminement.


    Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?

    Vous recevrez votre carte grise par lettre expert en général dans les 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction des délais de traitement de La Poste. Si vous avez communiqué un numéro de téléphone mobile français, vous allez recevoir les notifications par sms de l'ANTS concernant l'état de fabrication et d'acheminement de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez également consulter toutes ces informations sur le site immatriculation.ants.gouv.fr en renseignant la plaque d'immatriculation de votre véhicule.


    Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

    Si vous souhaitez prendre un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'aurez pas à vous charger des formalités d'immatriculation : en effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui devra faire ces démarches.

    La carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation, sera à son nom.

    Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) afin que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.

    Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.

    Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant répercuter ce coût sur le prix de la location.

    À noter : la LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.

    Accéder au service de changement de titulaire de carte grise d'un véhicule en location


    Que faire quand le contrat de crédit-bail d'un véhicule en leasing se termine  ?

    À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire.

    Vous conservez le véhicule : Vous devrez alors faire modifier votre certificat d'immatriculation pour y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

    Accéder au service de changement de titulaire de carte grise d'un véhicule en location


    J'hérite d'un véhicule, est-ce que je l’immatricule à mon nom avant de le revendre ?

    Non, si la revente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.

    Passé ce délai il vous faudra établir la carte grise au nom de l'héritier.

    Accéder au service de correction de certificat d'immatriculation suite à un décès


    Doit-on changer la plaque d'immatriculation et l'identifiant territorial lors du changement de propriétaire de la carte grise ?

    Si la plaque d'immatriculation est de format type SIV (Système d'immatriculation des Véhicules : XX-123-XX), alors le véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire et il n'est pas nécessaire de changer l’identifiant territorial.

    Si la plaque d'immatriculation est de format type FNI, c'est à dire de ancien format de plaque d'immatriculation FNI (Fichier National d'Immatriculation : "1234 XX 13"), alors cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro d'immatriculation au format de type SIV.

    Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation


    Qu'est-ce que le code de cession ?

    Le code de cession vous a été transmis lors de la déclaration de cession en ligne de votre véhicule sur le site de l'ANTS.

    Ce code est à remettre à l'acquéreur de votre véhicule afin de lui permettre l'enregistrement du véhicule à son nom sur le site de l'ANTS.

    Vous pouvez néanmoins passer par un service habilité comme le notre pour effectuer l'enregistrement de la vente/don de votre véhicule sans code.


    Les familles nombreuses peuvent-elles prétendre au remboursement d’une partie des taxes liées à l’immatriculation ?

    Oui, la loi prévoit une réduction pour les familles nombreuses. Dans ce cas, le taux d’émission de CO2 des véhicules est diminué de 20gr/km par enfant à charge, à compter du 3e enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

    Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux (le montant est d’abord encaissé sans prendre en compte cette diminution).

    Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.


Autres démarches associées :