Démarche pour échanger un permis étranger obtenu hors Union Européenne
  • Démarche pour échanger un permis étranger obtenu hors Union Européenne

Échange d'un permis étranger obtenu hors Union Européenne

49,92 €

49,92 € HT

Cette démarche vous permet d'échanger votre permis de conduire obtenu à l'étranger hors EEE contre un permis français.

La listes des pièces justificatives ainsi que les formulaires à imprimer et à remplir se trouvent plus bas, 

Après votre règlement faire parvenir tous les justificatifs demandés dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr

Quantité

 

Paiement en ligne sécurisé par CB

 

Habilitation Ministère de l'Intérieur

 

Par tél de 9h à 18h du lundi au samedi au : 04 86 01 11 01

Vous vous êtes récemment installé en France et vous possédez un permis de conduire délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE). Pour pouvoir continuer à conduire en toute légalité, vous devez échanger votre permis de conduire contre un permis français avant le 18ème mois de résidence en France.

Conditions et documents à fournir :

- Justificatif d'identité en cours de validité.

- Justificatif du domicile actuel de moins de 3 mois ou pièce d'identité hébergeur R/V + facture + attestation signée.

- Photocopie du permis de conduire d’origine émis dans un pays pratiquant l’échange réciproque des permis avec la France, avant la date d’installation en France. Il doit être rédigé en Français ou accompagnée d’une traduction officielle effectué par un traducteur habilité en France ou légalisée/apostillée à l’étranger.
Attention l'original du permis de conduire étranger est à conserver jusqu'à l'obtention de l'attestation de dépôt de permis de conduire qui est valable 4 mois. Vous devrez alors renvoyer l'original du permis accompagné du courrier d'accompagnement du titre par lettre recommandée avec A/R au CERT EPE de NANTES.

- Si l'original du permis est perdu une déclaration de perte ou de vol est nécessaire pour l'instruction du dossier.

- Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire accompagnée d'une traduction en français (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale).

- Respecter les éventuelles prescriptions médicales (lunette obligatoire etc..) et avoir l’examen médical si la catégorie l’exige (ex : poids lourds)

- Justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel…).

- Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles).

- 4 photographies d’identités agréées par l'ANTS avec code numérique.

- Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français avant le 18e mois de résidence en France.

- Si le pays de délivrance de votre permis de conduire ne pratique pas la réciprocité d'échange de permis avec la France, il existe toutefois deux voies de recours à titre gracieux dans un délai de deux mois suivant la date de rejet de votre demande en ligne : Responsable du Centre d'expertise et de ressources titres de CERT EPE - Préfecture de Loire-Atlantique - TSA 53526 - 44035 NANTES CEDEX 01 et/ou au Ministre de l'Intérieur, Délégation à la Sécurité Routière - Sous-Direction de l'Education Routière et du permis de conduire - Bureau de la réclamation du permis de conduire et de l'organisation des examens - Place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08.

  • Délai de réception de l'attestation de dépôt de demande : 15 à 30 jours ouvrés par lettre expert.
  • Délai de réception de votre permis de conduire français : 1 à 4 mois par lettre suivi 100g.
ECHANGE-PERMIS-DE-CONDUIRE-HORS-UE

Retrouvez dans l'onglet "CERFA à télécharger" les certificats et modèles d'attestation à nous retourner pour cette démarche.

Preuve d'identité recto/verso en cours de validité
Cni, passeport, titre de séjour : titulaire du permis de conduire
Justificatif du domicile actuel de moins de 3 mois
Ou pièce d'identité hébergeur R/V + facture + attestation signée
Photo d'identité agréée pour les demandes auprès de l'ANTS
ePhoto 414x532px avec code numérique à utilisation unique
Justificatif de la visite médicale par un médecin agréé
Attestation d'aptitude à la conduire catégories du groupe lourd
Permis de conduire en cours de validité obtenu à l'étranger
Photocopie R/V du permis de conduire d'origine
Traduction officielle (original) du permis de conduire en français
Si le permis de conduire n'est pas déjà rédigé en français
Justificatif de résidence dans le pays de délivrance du permis
Personnes disposant d'une autre nationalité que celle du permis
Certificat de capacité et de droits à conduire - 3 mois + traduction
Délivré par le pays d'obtention du permis de conduire

Avis médical (cerfa n°14880*02)

Téléchargez ci-dessus le formulaire "Permis de conduire - avis médical" (cerfa n°14880*02) et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical chez un médecins agréé par la préfecture de votre département pour le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile. Ce formulaire est nécessaire pour toutes demandes de renouvellement de permis de conduire des catégories du groupe lourd (C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E, DE) ou suite à la suspension/annulation/invalidation du permis de conduire.

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    Avec quels documents prouver son identité ? 

    Voici la liste des pièces acceptées pour identifier une personne physique ou morale lors d'une démarche liée à une carte grise ou liée à un permis de conduire

    Pour les particuliers :

    - votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

    - votre passeport, français ou étranger,

    - votre permis de conduire, français ou étranger,

    - votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

    - votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

    - votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

    Pour les personnes morales (société, entreprise individuelles) :

    - d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

    - ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

    Pour une association, syndicat :

    Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    - des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

    - et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.


    Comment justifier de son domicile ?

    Pour faire votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

    1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    - un titre de propriété,

    - un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

    - une quittance de loyer de moins de 3 mois,

    - une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 3 mois,

    - une attestation d'assurance logement,

    - ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

      Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

    2: Vous habitez chez vos parents:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité du parent,

    - copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom de moins de 3 mois (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant 

    3: Vous êtes hébergé par un tiers:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

    - copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom de moins de 3 mois (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant 

    4: Vous êtes sans domicile fixe:

    Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

    Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    5: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

    Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping de moins de 3 mois.

    6: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

    - une attestation d'assurance pour le bateau,

    - un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

    7: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat de moins de 3 mois,

    - un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 3 mois au nom de l'association ou du syndicat.

    8: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de la société de moins de 3 mois,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 3 mois au nom de la société,

    - un extrait Kbis.