Modification des données techniques ou d'usage d'un véhicule

Si la modification de votre véhicule entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur le certificat d’immatriculation, vous devez actualiser les informations qui y figurent. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si faites débrider votre moto.

Attention un contrôle technique favorable daté ultérieurement à la date de la modification technique et de moins ou égal à 2 ans (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) est nécessaire pour effectuer le changement d'usage sur la carte grise (sauf moto, tricycle, quad ou véhicule d'avant 1960 en carte grise collection "CGC" voir les conditions ci-dessous).

Si vous n'avez pas encore effectué le changement de nom sur la carte grise, merci de consulter la démarche pour un changement de propriétaire avec l'ajout ou le retrait d'une mention d'usage.

Si votre véhicule a plus de 30 ans, il est possible d'effectuer une demande de carte grise de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :
- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,

Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".

Si votre véhicule est un Dérivé VP ? Cela veut dire, que lors de sa première immatriculation, le véhicule était un VP (5 places) et qu'il a été transformé (dérivé) en VU 2 places. La transformation de VU en VP est possible mais pas pour tous les véhicules. S'il s'agit à l'origine d'un véhicule transformé en "Dériv. VP" à partir du 1er juillet 2015 et ré-immatriculé en "VASP" seul un carrossier VUL qualifié UTAC peut effectuer la reconversion en VP. Pour passer une voiture de société de 2 à 5 places, 5 démarches sont nécessaires : Rajouter la banquette et les ceintures de sécurité. S'assurer que le véhicule ainsi transformé correspond toujours aux standards du constructeur. Quelques précisions pour un passage CTTE en VP. Il faut joindre à la demande d'immatriculation un contrôle technique effectué après la transformation de CTTE en VP, la facture des éléments achetés pour effectuer cette transformation (Les pièces doivent impérativement avoir été achetées neuves chez un concessionnaire ou agent de la marque) ainsi que la facture de la transformation du garage ayant l'autorisation de procéder à cette transformation. Il faut aussi vérifier que le garage n'ait pas oublié de riveter la nouvelle plaque d'identification sur la voiture "devenue VP".

Notre service sera facturé 39.90€ TTC, à cela s’ajoutent la taxe d’immatriculation en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (Voir les modalités de paiement)

Cette taxe se calcule de la manière suivante :

MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6 = Y4 + Y5

soit

Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+11€)

Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)

ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.

• Délai de réception de votre carte grise : 10 à 30 jours ouvrés par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.