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Changement d'immatriculation suite à usurpation de plaque (doublette)
39,90 €
TTC
Cette démarche d'immatriculation en ligne est à effectuer par le titulaire de la carte grise victime d'une usurpation de plaque d'immatriculation (doublette).
La liste des documents nécessaires pour changer d'immatriculation et demander un duplicata de votre carte grise se trouvent plus bas,
Après votre règlement merci de nous faire parvenir vos justificatifs dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr.
Vous êtes victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation ? Pas de panique, vous pouvez demander une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d'immatriculation.
L'usurpation de plaque ou "Doublette" est un délit consistant à utiliser des plaques comportant le numéro d'un autre véhicule. Si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut pas être à l'endroit où l'infraction a été commise, vous en êtes probablement victime. Vous devez alors porter plainte très rapidement et contester l'amende. Pour cela vous devez porter plainte pour usurpation de plaques d'immatriculation. Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV). Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte, une fois celle-ci enregistrée. Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez y joindre la photo constatant cette infraction.
Notre service sera facturé 39.90€ TTC, à cela s’ajoutent la taxe d’immatriculation en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (Voir les modalités de paiement)
Cette taxe se calcule de la manière suivante :
MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE DUPLICATA Y.6 = Y4 + Y5
soit
Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+11€)
Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)
ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS) pour défaut d'adressage. Notre service décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépendant votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.
- Délai de réception de votre carte grise : 10 à 30 jours ouvrés par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.
Fiche technique
- Justificatif du domicile actuel de moins de 3 mois
- Ou pièce d'identité hébergeur R/V + facture + attestation signée
- Certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)
- Copie R/V de la carte grise ancien format (123 AAA 01)
Copie R/V de la carte grise au nouveau format SIV (AA-123-AA) - Demande de certificat d'immatriculation (cerfa n°13750*05)
- À remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule
- Justificatif d'absence de la carte grise (cerfa n°13753*04)
- Déclaration de perte remplie, datée et signée par le titulaire
Procès verbal (PV) de vol avec cachet des forces de l'ordre - Contrôle technique sauf moto, véhicule - 4 ans ou CGC av 1960
- Favorable - de 2 ans ou nécessitant une contre visite - de 2 mois
- Documents prouvant l'usurpation de plaque ou "doublette"
- Avis de contravention + photo si infraction par radar automatique
Récépissé dépôt de plainte : usurpation plaque d'immatriculation - Preuve d'identité recto/verso en cours de validité
- Cni, passeport, titre de séjour : titulaire principal de la carte grise
Mandat (cerfa n°13757*03)
Téléchargez ci-dessus le "Mandat pour les formalités d'immatriculation après du ministre de l'intérieur" (cerfa n°13757*03) à remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule. Attention uniquement dans le cas d'un changement d'adresse pour un véhicule en location/leasing, l'ANTS demande un mandat signé de votre bailleur/loueur.
Déclaration perte/vol
Téléchargez ci-dessus la "Déclaration de perte/vol" (cerfa n°13753*04) à remplir, dater et signer en indiquant les éléments sur la disparition du certificat d'immatriculation : la date et le lieu de sa perte ou de sa détérioration avec mention "carte grise détériorée". Attention dans le cas d'un vol, vous devrez fournir également le procès verbal avec cachet remis par les forces de l'ordre.
Demande de CI (cerfa n°13750*05)
Téléchargez ci-dessus la "Demande de certificat d'immatriculation" (cerfa n°13750*05) à remplir, dater et signer par le titulaire principal du véhicule. Ne pas oublier d'y indiquer une adresse email et un numéro de mobile français pour le suivi de la carte grise ainsi que les noms et prénoms des co-titulaires. Attention uniquement dans le cas d'un changement du titulaire principal sur la carte grise nécessitant une modification de la déclaration de cession suite à la rétractation de la vente d'un véhicule pour défaut de permis de conduire, le rétractant peut être mentionné en co-titulaire du certificat d'immatriculation même si il n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule.
Attestation d'hébergement
Téléchargez ci-dessus le modèle d'attestation d'hébergement sur l'honneur à remplir, dater et signer par l'hébergeur. Ce document doit-être accompagné d'une copie de la pièce d'identité de l'hébergeur en cours de validité ainsi que d'une facture en son nom datée de moins de 3 mois. Un générateur d'attestation d'hébergement est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement.