Déclaration de cession (vente ou don d'un véhicule)

La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Attention un contrôle technique favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) est nécessaire pour effectuer le changement de titulaire principal sur la carte grise (sauf moto, tricycle, quad ou véhicule d'avant 1960 en carte grise collection "CGC" voir les conditions ci-dessous).

En l'absence de la carte grise et d'un contrôle technique valide, merci de consulter la démarche pour effectuer un changement de propriétaire sans carte grise + FIV (CT non valide) et obtenir la Fiche d'Identification de véhicule (FIV) qui permet avec la déclaration perte/vol de présenter votre véhicule au centre de contrôle technique et faire la carte grise.

Si votre véhicule a 30 ans ou +, il est possible de l'immatriculer avec l'ajout sur la carte grise d'une mention spécifique d'usage : véhicule de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :

- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,

Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".

À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.

Notre service est facturé 19.90€ TTC, à cela s’ajoutent si applicable la taxe d’immatriculation en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (Voir les modalités de paiement)

Cette taxe se calcule de la manière suivante :

MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6 = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5

soit

Y.1 : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la puissance administrative (voir P6 sur la carte grise), du type (le montant de la taxe est réduit de moitié s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou l'exonération de la taxe Y1 est totale si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la date de première immatriculation du véhicule (le montant de la taxe est réduit encore de moitié s'il le véhicule a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues). Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL en vigueur dans votre région.

Y.2 : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports concerne uniquement les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers lors du changement de titulaire. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule.

Y.3 : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme VP.

Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+11€)

Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)

Exonération totale : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.

ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur ants.gouv.fr. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.

• Durée de la démarche :  5min en agence ou dans l'heure à distance par mail.
• Délai de réception de la carte grise : 2 à 3 jours ouvrés par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.