Changement d'adresse sur votre carte grise

14,90 €
TTC

Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.

Comment ça fonctionne ?

Vous possédez déjà un certificat d'immatriculation (pour un véhicule immatriculé AA-123-AA):

vous recevrez une étiquette portant votre nouvelle adresse, à votre domicile. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.

En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, un nouveau certificat d’immatriculation vous sera adressé. Le coût de cette opération est alors de 2,76€. Vous êtes tenu de conserver votre ancien certificat d’immatriculation pour une durée de 5 ans. Après ce délai, détruisez-la.

Vous possédez une carte grise (votre véhicule étant immatriculé dans l'ancien système (1234 AA 12):

Dans l’attente d’un nouveau certificat d’immatriculation suite à un changement d’adresse, vous pouvez circuler pendant un mois :

-avec un coupon détachable, si vous possédez un véhicule immatriculé dans le nouveau système,

-avec un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) si vous possédez un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI.

Quantité

  • Paiement en ligne sécurisé par CB Paiement en ligne sécurisé par CB
  • Service Habilité et Agréé par le Ministère Service Habilité et Agréé par le Ministère
  • De 9h à 18h du lundi au samedi au 04 86 01 11 01 De 9h à 18h du lundi au samedi au 04 86 01 11 01
CHGT-PERSO-01

Voici la liste exhaustive des documents nécessaires à la réalisation de votre démarche :

Justificatif domicile moins de 6 mois
Obligatoire
Carte grise originale
Obligatoire
Demande de certificat d'immatriculation
Obligatoire
Mandat
Obligatoire
Justificatif d'identité du mandant
Obligatoire
Contrôle technique en cours de validité
Obligatoire
    Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

    Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via un téléservice. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée, gratuite la plupart du temps.

    Attention : toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.


    Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?

    Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise.

    En effet, le document doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.

    Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.

    Accéder au service de changement d'adresse


    Carte grise : Pourquoi demander une fiche d'identification du véhicule ?

    La fiche d'identification du véhicule (FIV) est un document qui récapitule ses caractéristiques techniques. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique. 

    La FIV est délivrée par le ministère de l’Intérieur pour permettre d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») :

    Pour les véhicules devant être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata ;

    Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;

    Pour les véhicules vendus aux enchères ou par le service des domaines.

    Accéder au service de demande de fiche d'identification


    Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? ...

    Vous n'avez pas reçu la carte grise : En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

      Attention : si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

    La délivrance de la carte grise vous a été refusée : Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem


    Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

    Même si une voiturette (appelée parfois voiture sans permis) ne nécessite pas le permis, elle doit disposer d'une carte grise pour circuler sur route.

    Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion. Et le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez.

      À savoir :la voiturette est dispensée du contrôle technique.

    Le champ J1 du certificat indiquera QM pour quadricycle à moteur.

    Le véhicule devra disposer d'une plaque d'immatriculation, qui devra être à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est toutefois possible, mais n'est pas obligatoire.


    Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

    Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.

    Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).

    Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, votre carte grise devra être basculée dans le système SIV. Vous devrez aussi faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.

      À noter : il est cependant possible de changer l'immatriculation de votre véhicule en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).


    Avec quels documents prouver son identité ? 

    Pour les particuliers :

    Vous pouvez justifier votre identité avec :

    - votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

    - votre passeport, français ou étranger,

    - votre permis de conduire, français ou étranger,

    - votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

    - votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

    - votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

    Une personne morale de type industriel, commercial ou civil devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

    - ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

    Si la société est en constitution, elle devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis,

    - soit d'un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

    Pour une entreprise individuelle :

    Vous devrez disposer :

    - d'un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers,

    - et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

    Pour une association, syndicat :

    Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    - des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

    - et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.


    Comment justifier de son domicile ?

    Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez:

    1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    - un titre de propriété,

    - un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

    - une quittance de loyer de moins de 6 mois,

    - une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

    - une attestation d'assurance logement,

    - ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

      Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

    2: Vous habitez chez vos parents:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité du parent,

    - copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant 

    3: Vous êtes hébergé par un tiers:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

    - copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant 

    4: Vous êtes sans domicile fixe:

    Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

    Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    5: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

    Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

    6: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

    - une attestation d'assurance pour le bateau,

    - un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

    7: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

    - un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

    8: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de la société,

    - un titre de propriété au nom de la société,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

    - un extrait Kbis.


    Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

    - si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

    - ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.


    Quels noms apparaissent sur la carte grise?

    Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

    Seuls y figurent :

    - le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),

    - et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).


    Les cotitulaires doivent ils avoir le même domicile?

    Les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.

    La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.


    Comment ajouter une personne sur sa carte grise ?

    Il est possible de modifier votre carte grise (appelée désormais certificat d'immatriculation) en y ajoutant le nom d'un autre titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.

    Ajout de l'époux(se) suite à un mariage : Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté(e) sur votre carte grise. Vous disposez d'un mois, à partir du jour du mariage, pour le faire.

    Attention : des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.

    Autre situation : L'ajout de l'autre époux sur la carte grise d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.

    Accéder au service d'ajout ou retrait d'un co-titulaire et changement de situation personnelle.


    Comment signaler un changement de situation ?

    Vous changer d'adresse: Vous devez signaler votre changement d'adresse à votre prêteur afin qu'il effectue la démarche auprès des autorités.

    Vous vous mariez : Si vous vous mariez et que vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation à votre prêteur afin qu'il effectue la démarche de signalement auprès des autorités.

    Attention : vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. Outre une copie d'extrait d'acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.

    Vous divorcez : Si vous utilisiez le nom de votre époux(se) et qu'il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l'utiliser).

    Signalez ce changement de situation à votre prêteur afin qu'il effectue la démarche auprès des autorités.

    Attention :vérifiez auprès de votre prêteur les documents que vous devez lui transmettre. En effet, outre une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d'autres documents, comme la carte grise originale.

    Vous voulez ajouter ou retirer un cotitulaire : C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le afin connaître les documents à lui transmettre.

    Vous changez de nom ou de prénom pour motif légitime: Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule. Pour cela, vous devez adresser un justificatif d'identité à votre bailleur qui se chargera de faire la démarche.

    Accéder au service de correction suite à un changement de situation personnelle.


    Comment retirer un nom de la carte grise ?

    Retirer le nom de l'ex époux(se): Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

    Retirer le nom de l'époux(se) décédé: Sous le régime de la communauté: L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

    Retirer le nom de l'époux(se) décédé: Mariage sous le régime de la séparation de biens: Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

    Véhicules en leasing: C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise.

    Accéder au service de changement de situation personnelle


    Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier à cette adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise


    Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?

    Vous devez faire modifier votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) si votre mairie décide de changer de nom ou de changer le nom de votre rue. La démarche diffère selon que le numéro d'immatriculation de votre véhicule est de la forme AB 123 CD ou 123 AB 01.

    Si votre immatriculation est de la forme « AB 123 CD », appelée SIV, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans un délai d'un mois.

    Si votre immatriculation est de la forme « 123 AB 01 » Vous devez déclarer votre changement d'adresse dans un délai d'un mois. Vous ne pourrez pas conserver l'immatriculation de la forme « 123 AB 01 ». La déclaration de changement d'adresse entraîne :

    - l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type « AB 123 CD » correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)

    - et l'émission d'une nouvelle carte grise.

    Vous devrez ensuite demander, dans les plus brefs délais, à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant la nouvelle immatriculation.

    Accéder au service de changement d'adresse sur votre carte grise


    J’achète un véhicule d’occasion immatriculé SIV, dois-je garder l’identifiant territorial du précédent propriétaire ?

    Le véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire mais vous pouvez aussi modifier l’identifiant territorial.

    Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation


    J’ai déménagé et j’ai reçu un nouveau numéro d’immatriculation, est-ce normal ?

    Oui, c’est normal si votre véhicule était immatriculé dans l’ancien système au format : 123 ZA 76.

    Depuis le 15 octobre 2009, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place.

    A l’occasion d’un déménagement ou d’un changement de titulaire, les véhicules reçoivent un nouvelle immatriculation au format ZZ-123-ZZ et sont progressivement intégrés dans ce nouveau système. Le numéro est définitivement attribué au véhicule jusqu’à sa destruction.


    Les familles nombreuses peuvent-elles prétendre au remboursement d’une partie des taxes liées à l’immatriculation ?

    Oui, la loi prévoit une réduction pour les familles nombreuses. Dans ce cas, le taux d’émission de CO2 des véhicules est diminué de 20gr/km par enfant à charge, à compter du 3e enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

    Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux (le montant est d’abord encaissé sans prendre en compte cette diminution).

    Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.


    Je n'ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur mon CI, que faire ?

    Vous ne pouvez plus coller votre vignette de contrôle technique faute de place sur carte grise (ou certificat d’immatriculation), vous devez demander la réédition de votre titre.

    Accéder au service de demande de duplicata