Duplicata carte grise à la suite d'une annulation de vente de véhicule

Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la déclarer à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour quelle rectifie l'erreur qui a été enregistrée sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Vous avez un mois pour modifier la carte grise suite à une erreur de saisie lors de l'enregistrement de votre démarche sur le SIV sans que cela n'entraîne le paiement de taxe régionale pour un changement de titulaire de carte grise.

Si il ne s'agit pas d'une erreur sur votre carte grise, vous devrez effectuer soit une modification suite à un changement de situation personnelle ou suite à une modification des caractéristiques techniques et d'usages sur la carte grise de votre véhicule.

Déclarer une erreur sur ma carte grise

Si votre véhicule a plus de 30 ans, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : véhicule de collection (CGC). Le passage en véhicule de collection pour le véhicule de 30 ans n'est ni automatique, ni obligatoire. Cette mention spécifique d'usage figure en rubrique Z sur la carte grise. Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :

- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,

Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".

Attention : Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD, vous devrez faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.

Non, depuis 2009, vous ne pouvez ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées, ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

- si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

- ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Textes de réference : Code de l'environnement : article R541-77  Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165  Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise.

En effet, le document doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.

Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.

Accéder au service de changement d'adresse

La fiche d'identification de véhicule (FIV) est un document qui récapitule les caractéristiques techniques d'un véhicule immatriculé en France.

La FIV est délivrée par l'ANTS et permet d’accomplir certaines démarches comme par exemple le passage au contrôle technique lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise »).

Attention ce document n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique c'est pourquoi il doit être accompagné du Cerfa n°13753*04 de déclaration de perte ou vol de la carte grise.

Voici les raisons pour lesquelles la FIV doit être demandée :

- Pour les véhicules devant être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata ou d'un changement de propriétaire ;

- Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;

- Pour les véhicules sans carte grise vendus aux enchères publiques ou par le service des domaines ;

- Pour sortir un véhicule de fourrière en l'absence de la carte grise et d'un contrôle technique valide ;

- Pour demander une prime à la conversion.

Accéder au service de demande de fiche d'identification

Le certificat de situation administrative (CSA) est obligatoire avant la cession d'un véhicule à moteur immatriculé en France. Il peut comporter des mentions et indique alors si un gage existe ou si une particularité (opposition) empêche l'immatriculation. Si il ne comporte aucune mention, le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. 

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

- s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,

- s'il est déclaré volé,

- si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule:

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail.Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts.

Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

Accéder au service de demande de certificat de non-gage

Vous n'avez pas reçu la carte grise : En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile ou au bureau de poste d'où dépend votre domicile par lettre expert dans les 3 à 5 jours ouvrés qui suivent la validation de votre démarche sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité.

Votre carte grise est repartie à l'expéditeur pour défaut d'adressage car vous avez changé d'adresse ou il n'y avait pas le nom sur la boîte accessible au facteur. nous pouvons demander à l'ANTS une modification de l'adresse et une réexpédition du certificat d'immatriculation à votre domicile.

Attention : si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

La délivrance de la carte grise vous a été refusée : Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant ants.gouv.fr.

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal d'acquisition d'un véhicule) est nécessaire pour immatriculer en France un véhicule en provenance de l'UE. Ce document est établi par le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence et il indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA au delà, seules les livraisons intra-communautaire entre personnes morales sont taxable en France.

Si votre véhicule provient d'un pays hors UE, vous devez vous adresser au service des douanes pour obtenir un certificat de dédouanement du véhicule ou "certificat 846A".

Toutefois si il s'agit d'un véhicule destiné à l'export, d'une remorque, semi-remorque ou d'un véhicule agricole et forestier, vous n'aurez pas besoin de quitus fiscal pour immatriculé en France votre véhicule étranger.

Les pièces à fournir pour obtenir le quitus fiscal ou le certificat 846A sont :

- la facture d'achat ou le certificat de cession du véhicule étranger,

- la ou les cartes grises étrangères ou le certificat de conformité européen (COC) si le véhicule est neuf,

- une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

- justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Obtenir le quitus fiscal de son véhicule neuf ou importé

Même si une voiturette (appelée parfois voiture sans permis) ne nécessite pas le permis, elle doit disposer d'une carte grise pour circuler sur route.

Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion.

Le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez, du type et de l'âge de votre véhicule. Le champ J1 du certificat (type de véhicule) indiquera QM pour quadricycle à moteur (voiturettes/quads). Ce type de véhicule est dispensée du contrôle technique. Toutefois, Le véhicule devra disposer d'une plaque d'immatriculation, qui devra être à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est toutefois possible, mais n'est pas obligatoire.

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est le registre de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), qui recense tous les véhicules qui disposent d'une immatriculation française.

Ce système fait suite à l’ancien système d’immatriculation appelé “FNI” qui signifiaient Fichier National des Immatriculations.

Le SIV a été mis en place depuis le 15/04/2009 pour les VN et le 15/10/2009 pour les VO. Ce dispositif a impliqué un changement de format des plaques d’immatriculations automobiles composé de 2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres séparés d’un tiret (XX-123-XX).

Ce dispositif permet notamment au professionnels de l'automobile disposant de l'agrément préfectoral de carte grise, d'effectuer directement certaines démarches d'immatriculation. Par exemple : changer le nom sur la carte grise, enregistrer une déclaration de cession de véhicule ou une déclaration d'achat, changer l'adresse sur la carte grise.

Le numéro d'immatriculation d'un véhicule immatriculé en France est composé d'une suite de caractères alphanumériques. 2 lettres suivi de 3 chiffres suivi de 2 lettres sur le modèle "AB-123-CD".

Dans le cas d'un cyclomoteur, il est constitué d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres - 2 ou 3 chiffres - 1 lettre).

Le numéro SIV est attribué chronologiquement

- lors de la 1ère immatriculation d'un nouveau véhicule

- ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI), par exemple si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise.

Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.

Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).

Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, votre carte grise devra être convertie au nouveau format d'immatriculation SIV. Vous devrez aussi faire changer vos plaques d'immatriculation pour qu'elles correspondent au numéro SIV qui a été attribué à votre véhicule.

À noter : il est cependant possible de changer l'immatriculation de votre véhicule en cas d'usurpation de vos plaques (également appelé doublette).

Cela dépend du PTAC:

PTAC inférieur ou égal à 500kg :

Si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 500 kg, la caravane ou la remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre.

Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.

Une remorque de moins de 500 kg de PTAC fabriquée maison doit être homologuée pour pouvoir circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez.

PTAC de plus de 500kg :

Si votre caravane ou votre remorque (y compris s'il s'agit d'une remorque agricole) a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 500 kg, vous devez faire la carte grise pour qu'elle soit autorisée à circuler.

Les démarches sont identiques à celles prévues pour une voiture particulière ou une voiture d'occasion, selon que vous l'achetez neuve ou non.

La caravane ou remorque doit alors porter une plaque minéralogique reprenant le numéro d'immatriculation de sa carte grise.

L'identifiant régional peut être différent de celui du véhicule tracteur.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous devez présenter :

le certificat d'immatriculation des 2 véhicules,

le certificat d'assurance des 2 véhicules,

le certificat de contrôle technique du véhicule qui tracte la remorque s'il fait partie de ceux qui ne sont pas dispensés du contrôle technique.

Une remorque dont le PTACest inférieur ou égal à 500 kg n'a pas de carte grise propre, mais elle doit néanmoins disposer d'une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte.

Le coût de la carte grise d'une caravane ou d'une remorque est de 1,5 fois le montant du cheval fiscal en vigueur dans votre département.

Vous devez également ajouter les frais de gestion et les frais d'acheminement du certificat d'immatriculation à votre domicile.

Accéder au service de demande de carte grise

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive.

Attention : contrairement au CPI, un CPI WW permet de circuler à l'étranger . Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord de l'État dans lequel vous allez circuler. Un CPI WW a en outre une durée de validité différente de celle du CPI.

Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et permet la pose immédiate des plaques d'immatriculation.

Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI : le vendeur doit remettre à l'acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », accompagné de sa signature. Mais attention, vous ne pourrez pas ré-immatriculer ce véhicule avec le CPI : il faudra obligatoirement avoir le certificat d'immatriculation définitif, vous devez attendre que l'ancien propriétaire reçoive son certificat définitif et vous le transmette pour pouvoir entamer la procédure de demande d'une immatriculation à votre nom.

À savoir :pour un véhicule de location courte durée, la durée du CPI est portée à 8 mois. Pour une immatriculation diplomatique, sa durée est de 3 mois.

Accéder au service de demande de carte grise

Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) suite à la validation d'une carte grise temporaire WW permet de rouler sur le territoire national français pendant une durée de 4 mois. Vous ne pouvez pas vous rendre à l’étranger muni de votre seul certificat provisoire d’immatriculation, il faudra attendre d'obtenir votre immatriculation définitive en France.

Depuis le 12 décembre 2017, la réglementation française ne fait aucun obstacle, juridique ou facial, à la circulation à l'étranger de véhicules dotés d'une immatriculation provisoire en série WW. Conformément aux dispositions de la Convention de Vienne relative à la circulation internationale, la validité internationale des WW français est donc soumise à l'accord des Etats étrangers.

Le 12 décembre 2017, l'arrêté du 9 février 2009 relatif à l'immatriculation des véhicules a été modifié pour retirer toute référence à une circulation sur le territoire national s'agissant des certificats provisoires d'immatriculation en série WW.

Depuis 2014, l'en-tête des certificats provisoires d'immatriculation en série WW a été modifiée pour supprimer les mots : "sur le territoire national" après les mots : "Autorise, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule".

Voici la liste des pièces acceptées pour identifier une personne physique ou morale lors d'une démarche liée à une carte grise ou liée à un permis de conduire. 

Pour les particuliers :

- votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

- votre passeport, français ou étranger,

- votre permis de conduire, français ou étranger,

- votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

- votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

- votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

Pour les personnes morales (société, entreprise individuelles) :

- d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

- ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Pour une association, syndicat :

Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

- des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

- et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Pour faire votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :

1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

- un titre de propriété,

- un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

- une quittance de loyer de moins de 3 mois,

- une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 3 mois,

- une attestation d'assurance logement,

- ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

  Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

2: Vous êtes hébergé par un tiers :

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

- copie R/V de la pièce d'identité de l'hébergeur,

- copie d'un justificatif de domicile au nom de l'hébergeur de moins de 3 mois (titre de propriété, avis d'imposition...),

- et une attestation sur l'honneur signée par votre hébergeur. 

3: Vous êtes sans domicile fixe:

Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

4: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping de moins de 3 mois.

5: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

- l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

- une attestation d'assurance pour le bateau,

- un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

6: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

- une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat de moins de 3 mois,

- un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 3 mois au nom de l'association ou du syndicat.

7: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

- une quittance de loyer au nom de la société de moins de 3 mois,

- une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 3 mois au nom de la société,

- un extrait Kbis.

Pour circuler en France et faire la carte grise d'un véhicule étranger, votre véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.

À son entrée en France, le véhicule devra avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.

Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques étrangères ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat provisoire d'immatriculation ou CPI WW.

Certains pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire. Pour connaître les règles propres à chaque pays, il convient de s'adresser au consulat du pays concerné en France. (Ambassade ou consulat étranger en France).

Vous devez au préalable obtenir le certificat fiscal d'acquisition (quitus fiscal) établi par le service des impôts dont dépend votre lieu de résidence ou un certificat de dédouanement (certificat 846A) qui il indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Attention les véhicules de moins de 6 000 km ou de moins de 6 mois sont assujettis au 20% de TVA au delà, seules les livraisons intra-communautaire entre personnes morales sont taxable en France. Si votre véhicule est en provenance d'un pays hors UE, vous devrait vous adresser au service des douanes pour faire établir un certificat de dédouanement du véhicule ou "certificat 846A". D'autre part, les véhicule destinés à l'export, les remorques, semi-remorques ou les véhicules agricoles et forestiers ne nécessitent pas de certificat fiscal pour l'immatriculation en France.

Dans la majorité des cas le certificat de conformité d'origine constructeur ou COC (Certificate of Conformity) est exigé par l'ANTS (ou document équivalent fourni par le constructeur et détaillant toutes les caractéristiques techniques de votre véhicule sauf pour les véhicules d'époques en carte grise collection voir les conditions ci-dessous).

La réglementation prévoit que vous disposez d'un délai d'un mois à partir de la date déclarée de cession du véhicule par le vendeur pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Si vous dépassez ce délai vous encourrez une immobilisation administrative de votre véhicule et/ou mise en fourrière en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Attention un contrôle technique favorable daté de moins ou égal à 6 mois (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) est nécessaire pour effectuer l'immatriculation du véhicule en France (sauf moto, tricycle, quad ou véhicule d'avant 1960 en carte grise collection "CGC" voir les conditions ci-dessous).

Si votre véhicule a 30 ans ou +, il est possible de l'immatriculer avec la mention d'usage : véhicule de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :

- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,

Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".

À noter également qu'il ne faut pas oublier le cas échéant de mentionner le ou les cotitulaire(s) du véhicule sur la demande d'immatriculation (cerfa n°13750*05) en y joignant les pièces d'identité recto/verso en cours de validité de chacun d'entre eux.

Voir tous les documents nécessaires pour immatriculer en France un véhicule étranger.

Avant de faire circuler votre véhicule neuf pour la première fois, vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Vous recevrez votre carte grise par lettre expert en général dans les 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction des délais de traitement de La Poste. Si vous avez communiqué un numéro de téléphone mobile français, vous allez recevoir les notifications par sms de l'ANTS concernant l'état de fabrication et d'acheminement de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez également consulter toutes ces informations sur le site immatriculation.ants.gouv.fr en renseignant la plaque d'immatriculation de votre véhicule.

La taxe d’immatriculation est acquittée au profit de la région d'immatriculation où est domicilié le véhicule et se calcule en fonction du type de la démarche (changement de titulaire/demande de duplicata/autres démarches), de l'usage, du type de véhicule et de la région d'immatriculation.

Cette taxe se calcule de la manière suivante :

MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE Y.6 = Y1 + Y2 + Y3 + Y4 + Y5

soit

Y.1 : Le montant du cheval fiscal est calculée en fonction de la région d'immatriculation, de la puissance administrative (voir P6 sur la carte grise), du type (le montant de la taxe est réduit de moitié s’il s’agit d’une moto, d'un tricycle à moteur, d'un quad ou l'exonération de la taxe Y1 est totale si l'une de ces 4 énergies est concernée : Electricité, Hydrogène, hybride rechargeable et non rechargeable) et de la date de première immatriculation du véhicule (le montant de la taxe est réduit encore de moitié s'il le véhicule a plus ou égal à 10 ans sauf 2 roues). Soit Y.1 = P.6 X Prix du CHEVAL FISCAL en vigueur dans votre région (détail taxe Y.1 et tarifs cheval fiscal par région).

Y.2 : Le montant de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports concerne uniquement les véhicules utilitaires, deriv VP, véhicules de transport de marchandises, véhicules de transport en commun et tracteurs routiers lors du changement de titulaire. Son montant est forfaitaire, il est calculé en fonction du PTAC du véhicule. (détail taxe Y.2 et exonération)

Y.3 : Malus sur les émissions de CO2 : Ce malus écologique s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme VP. (détail taxe Y.3 et exonération)

Y.4 : le montant de la taxe de gestion administrative (+11€)

Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)

Exonération totale : Véhicules circulant uniquement avec l'une de ces énergies : électricité, hydrogène, hydrogène-électricité (hybride rechargeable), hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) ; les véhicules des catégories L1e et L2e ; les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ; les véhicules détenus par l'Etat ; les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ; la délivrance de certificat suite à l'ajout ou la suppression du nom de l'un des époux ou partenaires, suite à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), à la dissolution d'un PACS ou au décès de l'un des partenaires d'un PACS ; la première immatriculation de véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes exclusivement affectés, pendant une période comprise entre 3 mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ; sur délibération du conseil régional, les véhicules dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750€ lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.

Combien coûte ma carte grise ?

Utilisez le simulateur du coût du certificat d'immatriculation pour connaître la taxe régionale applicable à votre véhicule.

Un véhicule peut être immatriculé au nom d'un ou de plusieurs titulaires. Ces cotitulaires n'ont pas nécessairement de lien juridique entre eux.

La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.

Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.

Les indications telles que « Monsieur », « Mademoiselle », « Madame », « Monsieur et Madame » ou « Monsieur ou Madame » ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.

Attention les cotitulaires doivent-être inscrits sur la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n°13750*05) pour faire la carte grise et faire apparaître les cotitulaires sur votre nouvelle carte grise.

Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

Seuls y figurent :

- le nom et le prénom du titulaire principal (rubrique C.1),

- et le nombre de cotitulaires suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1).

Attention les cotitulaires doivent-être inscrits sur la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n°13750*05) pour faire la carte grise et faire apparaître les cotitulaires sur votre nouvelle carte grise.

Les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.

La carte grise indiquera uniquement l'adresse du titulaire principal.

Attention les cotitulaires doivent-être inscrits sur la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n°13750*05) pour faire la carte grise et faire apparaître les cotitulaires sur votre nouvelle carte grise.

Oui, le titulaire principal de la carte grise doit posséder un titre de permis de conduire l'autorisant à conduire la catégorie du véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut pour faire la carte grise désigner la personne non titulaire du permis en co-titulaire et comme titulaire principal le possesseur d'un permis valide pour ce véhicule.

Quels documents m'autorisent à conduire et à faire ma carte grise en France ?

- Permis de conduire recto/verso en cours de validité délivré dans l'UE ;

- Permis de conduire recto/verso en cours de validité délivré hors l'UE (étudiant/diplomate étranger) ;

- Attestation de réussite ou de dépôt de demande de conversion de permis de conduire étranger ;

- Scooter et véhicules -50cc : le BSR est obligatoire pour les  personnes nées à partir du 01/01/1988 ;

- Le permis de conduire n'est pas nécessaire pour accomplir les démarches d'immatriculation si le titulaire principal de la carte grise n'est pas une personne physique mais une personne morale (société, association). Cependant si le ou les conducteur(s) du véhicule immatriculé au nom d'une société ne sont pas déclaré(s), c'est le représentant légal qui est désigner automatiquement comme conducteur du véhicule en cas d'infraction.

Si vous souhaitez immatriculer un véhicule en votre nom (personne physique) mais que vous avez perdu votre permis, vous pouvez demander le duplicata de votre permis de conduire français ou convertir votre permis de conduire étranger.

Il est possible de modifier votre carte grise (appelée désormais certificat d'immatriculation) pour y ajouter ou retirer le nom d'un autre titulaire. Cependant cette situation est considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement de la taxe régionale sauf pour une demande de correction suite à une erreur sur la carte grise ou pour l'ajout de l'époux(se) suite à un mariage ou au retrait suite au divorce/décès. Selon votre situation, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté(e) ou retirée de votre carte grise.

Vous disposez d'un mois, à partir du jour de l'acte de mariage, de divorce, de décès ou de l'accusé d'enregistrement avec l'erreur pour faire modifier la carte gise sans payer la taxe régionale de changement de titulaire.

Attention : des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.

Attention les cotitulaires doivent-être inscrits sur la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n°13750*05) pour faire la carte grise et faire apparaître les cotitulaires sur votre nouvelle carte grise.

Accéder au service d'ajout ou retrait d'un co-titulaire sur la carte grise

Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous pourrez alors faire votre demande de carte grise et y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Accéder au service de changement de titulaire du certificat d'immatriculation

Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), c'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités d'immatriculation.

Vous devrez lui fournir des documents pour l'établissement de la carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation.

La carte grise indiquera à la fois

- le nom du propriétaire,

- votre nom et votre adresse en tant que locataire du véhicule.

Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation

Retrait du véhicule de la circulation: Vous pouvez souhaiter que votre véhicule soit retiré de la circulation pour des motifs personnels, par exemple parce qu'il s'agit d'un véhicule que vous allez restaurer ou modifier.

Si vous demandez le retrait tout de suite après avoir acheté ce véhicule, vous n'êtes pas obligé de l'immatriculer au préalable à votre nom. Par exemple, si vous achetez un véhicule pour le transformer, vous n'avez pas besoin de l'immatriculer à votre nom : vous pouvez simplement faire la demande de retrait de circulation, en attendant d'avoir effectué les transformations et vous demanderez l'immatriculation quand le véhicule sera prêt.

À savoir : la déclaration de retrait entraîne la suspension de l'autorisation de circuler du véhicule sur les voies ouvertes à la circulation (même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé), et non l'annulation de l'immatriculation.

Remise en circulation après la période de retrait: Pour remettre votre véhicule en circulation, vous devrez demander la levée du retrait. Une nouvelle carte grise sera fabriquée.

Si vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques ou d'usages inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A obtenu avant vos 24 ans).

Transformations nécessitant une déclaration: Vous devez notamment faire une déclaration si vous effectuez une des transformations suivantes sur votre véhicule :

- modification affectant les caractéristiques suivantes de la notice descriptive : puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances (bruit),

- modification du genre du véhicule,

- débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 à A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).

Sont notamment concernées par la déclaration :

- l'adjonction d'un side-car,

- l'aménagement d'une camionnette en camping-car,

- l'aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant,

- la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse.

En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple,

- la pose d'un siège auto au véhicule particulier,

- le changement des housses de siège ou des tapis de sol,

- la pose d'un système d'aide à la navigation,

- la pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteur

n'entraînent pas une modification de la carte grise.

Attention : les films ou vitrages teintés sont interdits à l'avant des véhicules s'ils ont un taux de transparence de moins de 70%.

Démarches à effectuer: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

Pour le débridage d'une moto: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan)

- du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

- ou du certificat du professionnel qui a effectué le débridage.

Pour les modifications de type carrosserie: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

- Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou du certificat de carrossage

- Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaises

Pour les modifications de poids à vide: Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal ou du bulletin de pesée.

Coût:  Le coût dépend de votre situation. Si vous n'avez pas encore effectué le changement de titulaire il sera identique à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion si la transformation est faite après l'acquisition mais avant l'immatriculation.

Si la transformation est faite après l'immatriculation, c'est une demande de duplicata et vous devrez régler la taxe en vigueur dans votre région pour ajouter ou retirer une mention spécifique d'usage sur la carte grise.

Vous recevrez votre carte grise par lettre expert en général dans les 2 à 3 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long en fonction des délais de traitement de La Poste. Si vous avez communiqué un numéro de téléphone mobile français, vous allez recevoir les notifications par sms de l'ANTS concernant l'état de fabrication et d'acheminement de votre certificat d'immatriculation. Vous pouvez également consulter toutes ces informations sur le site immatriculation.ants.gouv.fr en renseignant la plaque d'immatriculation de votre véhicule.

Si vous souhaitez prendre un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'aurez pas à vous charger des formalités d'immatriculation : en effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui devra faire ces démarches.

La carte grise, dorénavant appelée certificat d'immatriculation, sera à son nom.

Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) afin que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.

Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.

Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant répercuter ce coût sur le prix de la location.

À noter : la LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.

Accéder au service de changement de titulaire de carte grise d'un véhicule en location

À la fin de la location d'un véhicule acheté avec un crédit-bail, vous pouvez choisir de conserver le véhicule ou de le rendre à son propriétaire.

Vous conservez le véhicule : Vous devrez alors faire modifier votre certificat d'immatriculation pour y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.

Accéder au service de changement de titulaire de carte grise d'un véhicule en location

Si votre véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert de la carte grise, vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée et ne vous sera délivrée lors d'une demande de duplicata ou de changement de titulaire que si la situation administrative du véhicule est régularisée.

Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple. La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor Public, c'est parce qu'il a été constaté que vous n'habitez plus à l'adresse que vous avez déclarée lors de la demande de votre carte grise. Pour mémoire, le titulaire d'une carte grise qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement d'adresse. Dans le cas d'une opposition demandée par le Trésor Public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.

Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

Accéder au service d'immatriculation d'un véhicule immobilisé

Vous avez vendu votre véhicule mais la vente s'est annulée. Si vous avez barré le certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez faire une demande en ligne de Duplicata carte grise pour détérioration ou de Duplicata carte grise suite à l'annulation de la vente du véhicule si le certificat de cession est déjà enregistré par la préfecture ou par un professionnel sur le système d'immatriculation des véhicule.

Pas nécessairement, en effet si il s’agit d’un changement de propriétaire de carte grise, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à partir de la date de cession du véhicule pour effectuer la démarche de changement de propriétaire avec le certificat d'immatriculation barrée dans l'ancien format.

Vous pouvez toutefois effectuer une demande de duplicata de votre carte grise FNI > SIV. C'est à dire une conversion de ancien format de plaque d'immatriculation FNI (Fichier National d'Immatriculation : "1234 XX 13") vers le nouveau format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules : "XX-123-XX).

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro d'immatriculation au format de type SIV.

Par ailleurs sachez qu'il est obligatoire pour le vendeur dans un délai d'un mois, d'enregistrer la vente ou le don de son véhicule, c'est à dire d'enregistrer le certificat de cession sur le système d'immatriculation des véhicules (nom(s) et prénom(s) de l'acquéreur et date de la cession du véhicule). Cela vous permet de ne pas recevoir les éventuels PV (procès verbaux) générés entre le moment où vous vendez le véhicule et celui où l'acquéreur effectue le changement de titulaire de la carte grise.

Non, si la revente a lieu moins de 3 mois après le décès du titulaire et si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès, vous pouvez revendre directement le véhicule et établir un certificat de cession entre l'hériter et nouvel acquéreur.

Si il y a plusieurs héritiers, des attestation de renonciation d'héritage seront nécessaires en plus de l'acte de décès et d'un acte notarial d'héritage pour effectuer le changement de titulaire et mettre la carte grise au nom du nouvel acheteur.

Passé ce délai il vous faudra faire la carte grise au nom de l'héritier, et vous acquitter de la taxe régionale d'immatriculation.

Si la plaque d'immatriculation est de format type SIV (Système d'immatriculation des Véhicules : XX-123-XX), alors le véhicule garde le même numéro d’immatriculation et vous pouvez garder la plaque du précédent propriétaire et il n'est pas nécessaire de changer l’identifiant territorial.

Si la plaque d'immatriculation est de format type FNI, c'est à dire de ancien format de plaque d'immatriculation FNI (Fichier National d'Immatriculation : "1234 XX 13"), alors cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro d'immatriculation au format de type SIV.

Accéder au service de changement de titulaire de certificat d'immatriculation

Oui, aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel pour la remise de votre véhicule complet.

Seule la prestation éventuelle de transport jusque chez le démolisseur peut être à votre charge.

Oui, c’est normal si votre véhicule était immatriculé auparavant dans l’ancien système de format d'immatriculation FNI (123 ZA 76).

Depuis le 15 octobre 2009, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a été mis en place et remplace progressivement les anciens formats d'immatriculation lors d’un déménagement, d'une demande de duplicata ou d’un changement de titulaire de carte grise. Les véhicules reçoivent alors un nouvelle immatriculation au nouveau format ZZ-123-ZZ. Le numéro est définitivement attribué au véhicule jusqu’à sa destruction.

Le code de cession vous a été transmis lors de la déclaration de cession en ligne de votre véhicule sur le site de l'ANTS.

Ce code est à remettre à l'acquéreur de votre véhicule afin de lui permettre l'enregistrement du véhicule à son nom sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez néanmoins passer par un service habilité comme le notre pour effectuer l'enregistrement de la vente/don de votre véhicule sans code.

Oui, la loi prévoit une réduction pour les familles nombreuses lors du changement de titulaire de la carte grise. Dans ce cas, le taux d’émission de CO2 des véhicules est diminué de 20gr/km par enfant à charge, à compter du 3e enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Cette réduction fait l’objet d’une demande de remboursement auprès des services fiscaux (le montant est d’abord encaissé sans prendre en compte cette diminution).

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu’au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de l’immatriculation du véhicule soumis à la taxe.

Vous ne pouvez plus coller votre vignette de contrôle technique faute de place sur carte grise (ou certificat d’immatriculation), vous devez demander la réédition de votre titre.

Accéder au service de demande de duplicata