Renouvellement de la carte grise au nouveau format FNI/SIV

Depuis le 15 avril 2009, les anciennes plaques d'immatriculation du fichier national des immatriculations (FNI : 1234-XX-13) sont progressivement remplacées par de nouvelles plaques au format européen dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV : XX-123-XX). Depuis cette date, tous les véhicules nouvellement immatriculés en France sont de structure XX-123-XX, alors que les anciennes plaques FNI équipent encore certains véhicules d'occasion. Est-ce légal ? Oui, pour autant qu’il n’y ait pas de perte de la carte grise, de changement de propriétaire ou de changement d'adresse sur la carte grise.

Attention un contrôle technique favorable en cours de validité (ou défavorable nécessitant une contre visite de moins de 2 mois) est nécessaire pour effectuer la demande de duplicata de la carte grise (sauf véhicule - 4 ans, moto, tricycle, quad ou véhicule d'avant 1960 en carte grise collection "CGC" voir les conditions ci-dessous).

Que faire en l'absence de la carte grise pour un véhicule avec le contrôle technique à refaire ?

Il faut au préalable obtenir la fiche d'identification (FIV) qui permet le passage de votre véhicule au contrôle technique.

Si votre véhicule a plus de 30 ans, il est possible d'effectuer une demande de carte grise de collection (CGC). Les avantages sont bien plus nombreux que les inconvénients à savoir :

- le contrôle technique est supprimé pour tous les véhicules PTAC supérieur à 3,5T ou ceux inférieur et datant d'avant le 1 janvier 1960, après cette date il est ramené à 5 ans aux normes de l'époque du véhicule,
- les plaques d'immatriculation noire rétro sont autorisées,
- Annule les restrictions de circulation (pas besoin de vignette Crit'Air),
- Annule toute procédure d'immobilisation en cas de mise en épave du véhicule,
- Exemption de l’homologation nationale pour les véhicules jamais immatriculé (pas besoin de certificat de conformité d'origine constructeur "COC"),
- Attention il sera toutefois impossible d’utiliser le véhicule de collection à des fins professionnelles,

Pour cela il faut obtenir au préalable le certificat FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques) pour effectuer la modification d'usage du véhicule et obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention "Véhicule de collection".

Notre service sera facturé 19.90€ TTC, à cela s’ajoutent la taxe d’immatriculation en vigueur au profit de la région où va être domicilié le véhicule sur laquelle nous imputons 5% correspondant aux frais bancaires et frais de gestion liés à l'encaissement de la taxe d'immatriculation, et ce quelque soit le mode de paiement utilisé. (Voir les modalités de paiement)

Cette taxe se calcule de la manière suivante :

MONTANT DE LA TAXE RÉGIONALE FNI/SIV Y.6 = Y5

soit

Y.5 : le montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation (+2,76€)

ATTENTION : Le titulaire principal est notifié par sms des différentes étapes d'acheminement du certificat d'immatriculation. Il est important de vérifier la présence du nom du titulaire ou de son hébergeur sur la boite postale accessible au facteur afin d'éviter que la lettre expert contenant le certificat d'immatriculation soit réexpédiée directement pour défaut d'adressage à l'Agence Nationale des Titre Sécurisées (ANTS). Il est également possible de suivre et récupérer votre numéro de pli sur ants.gouv.fr. Notre service ne serait être tenue responsable des délais de traitement de l'ANTS, ni des délais de livraison des services de la Poste ou de la non réception du certificat d’immatriculation et décline également toute responsabilité pour tout pli non récupéré sous 15 jours au bureau de poste d'où dépend votre domicile. Une majoration de 15€ sera appliquée en cas de demande de réexpédition du certificat d'immatriculation.

• Délai de réception de votre CPI :  10min en agence ou par mail dans l'heure.
• Délai de réception de votre carte grise : 2 à 3 jours ouvrés par lettre expert, avec remise contre signature par la Poste.