Comment obtenir un quitus fiscal pour votre démarche d'immatriculation ?


Le quitus fiscal (ou certificat fiscal d'acquisition d'un véhicule) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Vous avez besoin de ce document pour obtenir une carte grise française si vous avez acheté un véhicule, neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union européenne autre que la France. Toutefois, si vous avez acheté une remorque, semi-remorque ou un véhicule agricole et forestier, vous n'aurez pas besoin de quitus fiscal pour immatriculé en France votre véhicule étranger.

Vous devez le demander au service des impôts dont dépend votre lieu de résidence.

Vous devez présenter les documents suivants (originaux et photocopies) :

- la facture d'achat ou le certificat de cession du véhicule étranger,

- la ou les cartes grises étrangères ou le certificat de conformité européen (COC) si le véhicule est neuf,

- une pièce d'identité, au nom de la personne qui a acheté le véhicule,

- justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Obtenir le quitus fiscal de son véhicule neuf ou importé