Vendre/donner un véhicule

Peut-on vendre ou acheter un véhicule qui ne peut plus rouler ?

Non, depuis 2009, vous ne pouvez:

- ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées,

- ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.

Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

- si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,

- ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.

Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.


La vente de mon véhicule a été annulée, j’ai déjà barré la carte grise, que faire ?

Vous avez vendu votre véhicule mais la vente s'est annulée. Si vous avez barré le certificat d'immatriculation (carte grise), vous devez faire une demande en ligne de Duplicata carte grise pour détérioration ou de Duplicata carte grise suite à l'annulation de la vente du véhicule si le certificat de cession est déjà enregistré par la préfecture ou par un professionnel sur le système d'immatriculation des véhicule.


Je donne mon véhicule immatriculé dans l’ancien système, dois-je refaire la carte grise ?

Pas nécessairement, en effet si il s’agit d’un changement de propriétaire de carte grise, l'acquéreur dispose d'un délai d'un mois à partir de la date de cession du véhicule pour effectuer la démarche de changement de propriétaire avec le certificat d'immatriculation barrée dans l'ancien format.

Vous pouvez toutefois effectuer une demande de duplicata de votre carte grise FNI > SIV. C'est à dire une conversion de ancien format de plaque d'immatriculation FNI (Fichier National d'Immatriculation : "1234 XX 13") vers le nouveau format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules : "XX-123-XX).

Cela entraîne l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation et l’attribution d’un nouveau numéro d'immatriculation au format de type SIV.

Par ailleurs sachez qu'il est obligatoire pour le vendeur dans un délai d'un mois, d'enregistrer la vente ou le don de son véhicule, c'est à dire d'enregistrer le certificat de cession sur le système d'immatriculation des véhicules (nom(s) et prénom(s) de l'acquéreur et date de la cession du véhicule). Cela vous permet de ne pas recevoir les éventuels PV (procès verbaux) générés entre le moment où vous vendez le véhicule et celui où l'acquéreur effectue le changement de titulaire de la carte grise.


Qu'est-ce que le code de cession ?

Le code de cession vous a été transmis lors de la déclaration de cession en ligne de votre véhicule sur le site de l'ANTS.

Ce code est à remettre à l'acquéreur de votre véhicule afin de lui permettre l'enregistrement du véhicule à son nom sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez néanmoins passer par un service habilité comme le notre pour effectuer l'enregistrement de la vente/don de votre véhicule sans code.