Duplicata (CT à refaire et/ou véhicule immobilisé)

49,92 €

Cette démarche est à effectuer pour une demande de duplicata de carte grise dont le véhicule est immobilisé.

La listes des pièces justificatives et les formulaires à imprimer et remplir se trouvent plus bas, 

Après votre règlement faire parvenir tous les justificatifs demandés dûment remplis et signés à info@cartegrisemarseille.fr

Quantité

  • Paiement en ligne sécurisé par CB Paiement en ligne sécurisé par CB
  • Service Habilité et Agréé par le Ministère Service Habilité et Agréé par le Ministère
  • De 9h à 18h du lundi au samedi au 04 86 01 11 01 De 9h à 18h du lundi au samedi au 04 86 01 11 01

Le contrôle technique est un document nécessaire et obligatoire pour effectuer un duplicata de carte grise. Vous avez perdu votre carte grise ou bien celle-ci est détériorée (ou vous l’êtes fait voler) ? Vous devez faire un duplicata de carte grise?

Faire un duplicata de carte grise sans le contrôle technique du véhicule n’est pas possible. En effet le contrôle technique (en cours de validité) est obligatoirement à fournir pour les véhicules de plus de 4 ans.

Que faire si j’ai perdu ma carte grise et que le contrôle technique n’est plus valide ?

C’est le serpent qui se mort la queue ! Le professionnel de l’automobile vous réclame le contrôle technique en cours de validité pour effectuer votre duplicata de carte grise et le service de contrôle technique vous demande votre carte grise pour passer votre véhicule au contrôle technique ! Comment faire ? Pas de panique il y a une solution !

Si votre véhicule est immobilisé pour défaut de présentation de contrôle technique à jour, il faudra effectuer une demande de fiche d'identification afin de pouvoir lever l'immobilisation le temps d'effectuer le contrôle technique, pour ensuite effectuer la demande de changement de titulaire.

Dans un premier temps il faudra demander une fiche d'identification du véhicule, celle-ci vous permettra de vous rendre au contrôle technique sans la carte grise de votre véhicule.

Après avoir passé le contrôle et obtenu le document, vous devez l’envoyer au service client (accompagné des autres documents justificatifs nécessaires) qui pourra alors traiter votre demande.

Il n’est pas possible d’effectuer sa demande de duplicata de carte grise avec une contre visite.

BLOCAGEDUPLICATA

Voici la liste exhaustive des documents nécessaires à la réalisation de votre démarche :

Justificatif domicile moins de 6 mois
Ou attestation d'hébergement + facture + pièce d'identité de l'hébergeant)
Demande de certificat d'immatriculation
CERFA 15776-01 ( Dans l'onglet documents joints )
Mandat
CERFA 13757-03 ( Dans l'onglet documents joints)
Déclaration perte/vol du certificat d’immatriculation
CERFA 13753-04 (Dans l'onglet documents joints )
Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois
Après obtention de la FIV
Justificatif de la levée de l'immobilisation
Avec le cachet du commissariat
Justificatif d'identité du mandant
En cours de validité
Permis de conduire
Obligatoire

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Mandat Cerfa 1357

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Déclaration de vol ou perte Cerfa 13753 04

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DEMANDE CERTIFICAT D IMMATRICULATION Cerfa_13750-05

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    Que faire si la carte grise comporte une erreur ?

    Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, vous devez la signaler via un téléservice. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée, gratuite la plupart du temps.

    Attention : toutes les informations n'y apparaissent pas. Ainsi, par exemple, le détail de votre adresse, votre 2ème prénom ou votre nom d'usage n'y sont pas indiqués, mais les informations sont bien enregistrées par les autorités. Il ne s'agit donc pas d'une erreur.


    Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?

    Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise.

    En effet, le document doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.

    Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.

    Accéder au service de changement d'adresse


    Carte grise : Pourquoi demander une fiche d'identification du véhicule ?

    La fiche d'identification du véhicule (FIV) est un document qui récapitule ses caractéristiques techniques. Elle n’autorise pas la circulation du véhicule sur la voie publique. 

    La FIV est délivrée par le ministère de l’Intérieur pour permettre d’accomplir certaines démarches administratives lorsque le véhicule est démuni de certificat d’immatriculation (aussi appelé « carte grise ») :

    Pour les véhicules devant être présentés au contrôle technique, notamment dans le cadre d'une demande de duplicata ;

    Pour l'exportation des véhicules d'occasion endommagés dont la carte grise a été retirée ;

    Pour les véhicules vendus aux enchères ou par le service des domaines.

    Accéder au service de demande de fiche d'identification


    Qu'est ce que le Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

    Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si une particularité ou un événement empêche la vente du véhicule. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France.

    Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

    Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment certificat de non-gage.

    Le document doit être daté de moins de 15 jours.

    Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.

    Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C'est notamment le cas :

    - s'il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,

    - s'il est déclaré volé,

    - si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.

    Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

    Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

    Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit obtenir la levée du gage ou de l'opposition avant de pouvoir vendre le véhicule:

    Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit de type crédit-bail.Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage. Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

    En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

    Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

    Ce n'est qu'ensuite qu'un certificat de situation administrative simple pourra être délivré.

    Si l'opposition est demandée par le Trésor public qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts.

    Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

    Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

    Accéder au service de demande de certificat de non-gage


    Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ? ...

    Vous n'avez pas reçu la carte grise : En général, la carte grise vous est délivrée à votre domicile sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés qui suivent votre demande sur le téléservice ou auprès du professionnel habilité.

      Attention : si, lors de la demande de carte grise, le téléservice a indiqué que votre dossier doit être étudié par un agent du ministère de l'intérieur et que vous serez contacté par courriel ultérieurement, la fabrication de la carte grise n'est lancée qu'à l'issue de cette étape. Le délai de réception sera donc plus long.

    La délivrance de la carte grise vous a été refusée : Si vous souhaitez contester la décision de refus, vous devez effectuer un recours gracieux en utilisant le téléservice suivant : https://ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-adem


    Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

    Même si une voiturette (appelée parfois voiture sans permis) ne nécessite pas le permis, elle doit disposer d'une carte grise pour circuler sur route.

    Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que si vous immatriculez une voiture classique, qu'il s'agisse de sa première immatriculation ou que le véhicule soit d'occasion. Et le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez.

      À savoir :la voiturette est dispensée du contrôle technique.

    Le champ J1 du certificat indiquera QM pour quadricycle à moteur.

    Le véhicule devra disposer d'une plaque d'immatriculation, qui devra être à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est toutefois possible, mais n'est pas obligatoire.


    Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

    Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un numéro à vie et ne peut donc pas être changé.

    Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile mais, si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez pas à modifier les plaques (même en cas de changement de département).

    Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, votre carte grise devra être basculée dans le système SIV. Vous devrez aussi faire changer vos plaques pour qu'elles correspondent au numéro SIV que vous aurez reçu.

      À noter : il est cependant possible de changer l'immatriculation de votre véhicule en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).


    Avec quels documents prouver son identité ? 

    Pour les particuliers :

    Vous pouvez justifier votre identité avec :

    - votre carte nationale d'identité (CNI), française ou étrangère,

    - votre passeport, français ou étranger,

    - votre permis de conduire, français ou étranger,

    - votre carte de combattant délivrée par les autorités françaises,

    - votre carte d'identité ou de circulation, délivrée par les autorités militaires françaises,

    - votre carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE)

    Une personne morale de type industriel, commercial ou civil devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis de moins de 2 ans,

    - ou du journal d'annonces légales de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

    Si la société est en constitution, elle devra disposer :

    - d'un extrait de Kbis,

    - soit d'un certificat attestant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.

    Pour une entreprise individuelle :

    Vous devrez disposer :

    - d'un extrait de Kbis du registre du commerce et des sociétés ou la carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers,

    - et d'un justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.

    Pour une association, syndicat :

    Une personne morale de type association, syndicat ou société civile professionnelle devra disposer :

    - des statuts ou tout autre justificatif de l'existence légale ou apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme,

    - et de la preuve qu'elle est déclarée auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.


    Comment justifier de son domicile ?

    Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez:

    1: Vous avez un justificatif de domicile à votre nom:

    Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

    - un titre de propriété,

    - un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

    - une quittance de loyer de moins de 6 mois,

    - une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

    - une attestation d'assurance logement,

    - ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

      Attention : le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

    2: Vous habitez chez vos parents:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité du parent,

    - copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant 

    3: Vous êtes hébergé par un tiers:

    Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

    - copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

    - copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    - et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant 

    4: Vous êtes sans domicile fixe:

    Vous avez une commune de rattachement: Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action social de la commune ou d'une association agréée par la préfecture prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune.

    Vous n'avez pas de domicile stable: Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    5: Vous habitez à l'hôtel ou au camping: 

    Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

    6: Vous habitez sur un bateau de plaisance:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

    - une attestation d'assurance pour le bateau,

    - un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

    7: Vous êtes une association ou un syndicat professionnel:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

    - un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

    8: Vous êtes une société civile industrielle ou commerciale:

    Vous devez disposer d'un des documents suivants :

    - une quittance de loyer au nom de la société,

    - un titre de propriété au nom de la société,

    - une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

    - un extrait Kbis.


    Comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

    La fiche d'identification est un document qui récapitule les caractéristiques techniques du véhicule. Elle vous sera notamment délivrée si vous devez faire réaliser le contrôle technique du véhicule et que vous n'avez pas la carte grise (cas de la perte ou du vol de la carte).

    Accéder au service de demande de fiche d'identification de véhicule


    Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ?

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé en général dans les 7 jours ouvrés. Toutefois, le délai peut être plus long

    - si votre demande est incomplète ou doit être analysée par un service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape)

    - ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.


    Comment retirer un nom de la carte grise ?

    Retirer le nom de l'ex époux(se): Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

    Retirer le nom de l'époux(se) décédé: Sous le régime de la communauté: L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

    Retirer le nom de l'époux(se) décédé: Mariage sous le régime de la séparation de biens: Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession. En tant qu'époux survivant, vous devez faire modifier la carte grise à votre nom si vous désirez conserver le véhicule.

    Véhicules en leasing: C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise.

    Accéder au service de changement de situation personnelle


    Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier à cette adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-en-est-ma-carte-grise


    Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

    Si votre véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert de la carte grise, vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition ne soit levée. La carte grise est bloquée et ne vous sera délivrée que si la situation administrative du véhicule est régularisée.

    Si votre véhicule est gagé, c'est généralement car vous l'avez acquis avec un crédit de type crédit-bail. Vous devez avoir remboursé intégralement votre crédit pour que l'organisme financier demande la levée du gage et obtenir votre certificat de situation administrative simple. La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition. En revanche, si votre véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un huissier, cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre. Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

    Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par le Trésor Public, c'est parce qu'il a été constaté que vous n'habitez plus à l'adresse que vous avez déclarée lors de la demande de votre carte grise. Pour mémoire, le titulaire d'une carte grise qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement d'adresse. Dans le cas d'une opposition demandée par le Trésor Public, vous devez prendre contact avec votre centre des impôts.

    Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles, cela signifie qu'un expert a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA). Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

    Accéder au service d'immatriculation d'un véhicule immobilisé